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Mississauga, Ville de

Ville de Mississauga - 25 juillet 2025

Lire la lettre
239(2)(f) Conseils protégés par le secret professionel de l'avocat

L’Ombudsman a conclu que le Comité général du Conseil de la Ville de Mississauga n’a pas contrevenu à la Loi de 2001 sur les municipalités le 23 octobre 2024 en se réunissant à huis clos pour obtenir un compte rendu verbal sur un projet de loi concernant les bandes cyclables. Il a conclu que ce compte rendu de l’avocat de la Ville et la discussion qui a suivi étaient protégés par le secret professionnel de l’avocat.

Note:

  • Vous ne recevrez pas de réponse directe.  Veuillez ne pas inclure d'informations personnelles, telles que votre nom, votre adresse, des informations sur votre plainte ou votre numéro de dossier.
  • Pour les questions générales et les plaintes, veuillez nous contacter ici.

Le travail de l'Ombudsman de l'Ontario s'effectue sur les territoires autochtones traditionnels de la province que nous appelons maintenant l’Ontario, et nous sommes reconnaissant(e)s de pouvoir travailler et vivre sur ces territoires.

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