L’Ombudsman de l’Ontario publie un rapport de fin de mandat sur une décennie historique de promotion de l’équité et des droits

(TORONTO – 24 mars 2026) L’Ombudsman de l’Ontario, Paul Dubé, a publié aujourd’hui un rapport spécial résumant ses dix années au poste, une période de croissance historique en matière de surveillance du secteur public.

L’Ombudsman sortant, dont le mandat prend fin le 31 mars, met en lumière les améliorations apportées aux services publics, tout en attirant l’attention sur des problèmes persistants, comme la « crise » continue et urgente dans les établissements correctionnels surpeuplés de la province.

M. Dubé a dirigé le Bureau de l’Ombudsman au cours de la plus importante expansion du mandat de cette organisation depuis sa création il y a 50 ans. La nomination de M. Dubé en avril 2016 a coïncidé avec des modifications législatives qui ont ajouté les municipalités, les universités et les conseils scolaires à son champ de compétence, qui ne couvrait auparavant que les organismes du gouvernement provincial. En 2019, ce champ a été élargi de nouveau pour inclure les services en français et les services à l’enfance (sociétés d’aide à l’enfance, foyers d’accueil, foyers de groupe, centres de justice pour la jeunesse et écoles provinciales et de démonstration).

Le rapport de M. Dubé décrit les progrès réalisés et les leçons tirées au fil de ces élargissements et des dizaines d’enquêtes et centaines de milliers de cas individuels, et il souligne la valeur qui en découle pour la population ontarienne :

« J’espère que les Ontariens et Ontariennes considèreront le travail de l’Ombudsman comme étant indispensable, pas seulement utile »,   écrit-il. « Aucune autre institution en Ontario n’a le mandat, l’indépendance et la capacité de promouvoir l’équité et le respect des droits dans les services publics comme nous le faisons. En cette période où la confiance à l’égard des institutions publiques ne peut être tenue pour acquise, ce rôle n’a jamais été aussi important. »

Recevoir des plaintes concernant un si vaste éventail de services publics, et expliquer le rôle de l’Ombudsman dans leur amélioration, a posé des défis importants, souligne M. Dubé, ajoutant que : « Beaucoup de personnes ne comprennent pas le rôle de l’Ombudsman, ni son importance pour une démocratie saine. »

Pour y remédier, il s’est attaché à promouvoir la capacité unique de l’Ombudsman de protéger le droit des Ontariens et Ontariennes à des services publics équitables et imputables. Il souligne que c’est le fil conducteur entre les personnes ayant une déficience intellectuelle qui ne reçoivent pas les services appropriés, les détenu(e)s vulnérables dans les établissements correctionnels, les francophones qui ne peuvent pas accéder aux services dans leur langue, les enfants et les jeunes pris(es) en charge qui peinent à se faire entendre, et les résident(e)s qui cherchent de la transparence de la part de leurs administrations municipales ou de leurs conseils scolaires. « Chaque jour, nous recevons des témoignages de personnes qui estiment avoir été traitées de manière injuste ou que leurs droits n’ont pas été respectés par une administration publique, des personnes qui ne savent souvent plus vers qui se tourner », l’Ombudsman écrit-il. « L’équité en administration publique doit être mesurée en regard des services offerts aux personnes qui font face au plus grand nombre d’obstacles. »

Une de ses principales priorités personnelles, dit-il, était « l’établissement de relations fondées sur la confiance et la crédibilité » avec les communautés et les personnes autochtones, dans le but de co-développer le premier Plan de services aux Autochtones (publié le 12 mars).

« Grâce à l’écoute, à l’apprentissage et à un partenariat authentique, nous avons ouvert la voie à une démarche qui reconnait le rôle unique que peut jouer l’Ombudsman dans l’avancement de la réconciliation dans ses sphères de compétence », dit-il.

Il souligne également des enjeux « persistants et préoccupants » concernant les conditions dans les établissements correctionnels, les centres de détention et les centres de justice pour la jeunesse en Ontario, et il réitère son appel à une réforme urgente. En 2024-2025, les plaintes adressées à l’Ombudsman au sujet des services correctionnels,   un sujet qui revient régulièrement parmi les plus fréquents, ont augmenté de 55 % par rapport à l’année précédente, pour atteindre près de 7 000.

Malgré les observations soumises au gouvernement et les efforts proactifs et continus pour régler les cas individuels et les enjeux systémiques, les conditions continuent de se détériorer, créant des risques croissants pour la sécurité, tant pour le personnel que pour les personnes sous garde, souligne-t-il.

« La crise qui touche les établissements correctionnels de la province demeure l’un des défis de politique publique les plus urgents à relever à ce jour. Des actions immédiates et décisives sont impératives. »

De même, malgré deux grandes enquêtes systémiques et de nombreux cas où le personnel de l’Ombudsman a travaillé avec succès avec des représentants et des organismes gouvernementaux pour aider les personnes ayant une déficience intellectuelle et leurs familles à obtenir les soins et le soutien nécessaires, « le manque chronique de soutien et de services appropriés » persiste, écrit l’Ombudsman, particulièrement pour celles et ceux qui ont des besoins complexes ou des comportements présentant de sérieux défis.

« Nos enquêtes ont révélé un système fragmenté dans lequel les personnes vulnérables sont renvoyées entre ministères, organismes et fournisseurs de services sans prise de responsabilité claire quant aux résultats », dit-il, en notant que son Bureau a « demandé une planification mieux adaptée. »

Parallèlement, M. Dubé a reconnu la nécessité de souligner et de récompenser la bonne administration, le traitement équitable et l’adoption de pratiques exemplaires par les organismes qu’il surveille, ce qu’il a fait en lançant les « Prix de la bonne gouvernance » de l'Ombudsman en 2025. Les trois lauréat(e)s    de la dernière année, soit la Police provinciale de l’Ontario, la Ville de Hamilton et le ministère des Transports, ont tou(te)s pris des mesures pour résoudre des plaintes et améliorer les services de façon exemplaire, conformément aux pratiques exemplaires proposées par le Bureau de l’Ombudsman.

Parmi les autres réalisations mentionnées dans le rapport de M. Dubé, on note :

• Des relations de travail solides avec le personnel et les conseils municipaux, grâce au règlement d’environ 30 000 plaintes en dix ans, ainsi qu’à l’élaboration d’outils tels que des guides de pratiques exemplaires pour le traitement des plaintes, les réunions publiques et les codes de conduite. « Aujourd’hui, l’Ombudsman est reconnu dans le milieu municipal non pas comme un opposant, mais plutôt comme un partenaire impartial dont la mission est de garantir des processus équitables et une bonne administration », dit-il.
• Des améliorations aux services en français grâce à l’Unité des services en français et au Commissaire, soutenues pleinement par les ressources et l’expertise du Bureau de l’Ombudsman en matière d’enquêtes, de communications, de services juridiques et de règlement préventif   des plaintes.
• Des améliorations aux services, aux enquêtes et aux politiques en matière de protection de l’enfance, grâce à l’Unité des enfants et des jeunes, ainsi qu’à un traitement des plaintes axé sur l’enfant et à une vision élargie des droits des jeunes qui s’applique à tou(te)s les enfants.

M. Dubé consacre une partie de son rapport à expliquer le rôle de l’Ombudsman : ce qu’il est, ce qu’il fait et ce qu’il ne fait pas, ainsi que les raisons pour lesquelles il est essentiel, tant en Ontario qu’ailleurs dans le monde. Il a été président de la région nord-américaine de l’Institut international de l’Ombudsman et a fait partie d’un groupe qui a collaboré avec les Nations Unies, lesquelles ont reconnu le rôle essentiel des institutions d’ombudsman dans la protection des droits de la personne, la promotion de la bonne gouvernance et le renforcement de l’état de droit.

« En cette période où la confiance du public est fragile et où les normes démocratiques sont mises à rude épreuve, il n’a jamais été aussi important d’avoir un organisme de surveillance fort et indépendant, » souligne-t-il.  

« L’Ombudsman ne remplace pas les tribunaux, les vérificateur(trice)s, les inspecteur(trice)s ou les représentant(e)s élu(e)s. Il vient plutôt compléter  leurs services en offrant une forme de surveillance unique, accessible et humaine pour garantir que le gouvernement demeure équitable, réactif et responsable envers les personnes qu’il sert.

« Servir la population en tant qu’Ombudsman a été l’honneur de mon parcours professionnel. Je présente ce rapport avec gratitude et fierté, et avec une confiance inébranlable dans l’avenir de cette institution cruciale. »

Le mandat de l’Ombudsman Dubé prend officiellement fin le 31 mars. L’Ombudsman adjointe, Barbara Finlay, sera désignée Ombudsman intérimaire si l’Assemblée législative ne nomme pas un(e) nouvel(le) Ombudsman d’ici le 1er avril. Mme Finlay a déjà occupé le poste d’Ombudsman intérimaire de septembre 2015 à avril 2016.

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Au sujet de l’Ombudsman Ontario : L’Ombudsman, institué en 1975 pour protéger les droits de tout(e)s les Ontarien(ne)s, est un officier indépendant et impartial de l’Assemblée législative de l’Ontario. L’Ombudsman est nommé par une commission multipartite de l'Assemblée législative pour un mandat de cinq ans, renouvelable une fois. Depuis 1975, le Bureau de l’Ombudsman a géré plus d’un million de dossiers et formulé plus de 1 300 recommandations visant à améliorer les services publics dans l’intérêt de millions de gens partout dans la province. En vertu de la Loi sur l’ombudsman, l’Ombudsman examine et règle les plaintes et répond aux demandes de renseignements du public au sujet des organismes gouvernementaux provinciaux ainsi que des services en français, des services de protection de l’enfance, des municipalités, des universités et des conseils scolaires.