Ville de Larder Lake - 16 avril 2013

L’Ombudsman a conclu que la réunion du Comité de planification de la Ville de Larder Lake, le 10 septembre 2012, avait été publique. En revanche, il a noté que le Règlement de procédure de la Ville devrait être modifié pour indiquer que le Comité doit se conformer aux exigences sur les réunions publiques, étant donné que quatre des cinq membres du Conseil siègent au Comité. L’Ombudsman a aussi conclu que la réunion à huis clos du 7 décembre tenue par le Conseil pour discuter de litiges éventuels à propos d’une propriété relevait de l’exception des « litiges actuels ou éventuels » aux exigences sur les réunions publiques.

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