L’Ombudsman et le Commissaire aux services en français émettent des avis spécialisés sur les projets de loi d’après leur vaste expérience en règlement de problèmes systémiques et en assurance de l’équité. Ces avis visent à avoir des lois servant mieux la population et protégeant davantage ses droits.
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24 septembre 2015
Mémoire au ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels — Fichage
Quel que soit le nom que vous utilisiez – contrôles de routine, contacts communautaires, ou fichage – l’interpellation arbitraire de quelqu'un par la police dans la rue, l'obtention de données d...