Code de prévention des incendies – enfin en français

En 2021, un directeur dans un conseil scolaire de langue française nous a contacté(e)s après avoir tenté d’obtenir la version française du Code de prévention des incendies pour connaître les dispositions qui s’appliquent aux installations scolaires. Or le code, qui est en fait un règlement de la province, n’était disponible qu’en anglais. En vertu de la Loi sur les services en français, il revient au Procureur général de déterminer s’il est approprié de traduire un règlement.

Résultat : Nous avons soulevé l’enjeu avec le bureau du Commissaire des incendies de l’Ontario qui se rapporte au ministère du Solliciteur général. À la suite de notre intervention, le Commissaire des incendies s’est engagé à entamer la traduction du règlement en 2023.

Nous avons continué d’effectuer des suivis réguliers et en juin 2025, le bureau du Commissaire des incendies nous a indiqué avoir complété la mise à jour et la traduction du Code de prévention des incendies. Le code révisé est désormais disponible en français et il entrera en vigueur en janvier 2026.