Canton de Tehkummah - 18 avril 2018
L’Ombudsman a reçu une plainte alléguant que le conseil du Canton de Tehkummah n’avait pas dûment avisé le public d’une réunion extraordinaire à huis clos tenue par le conseil le 22 décembre 2017. L’Ombudsman a conclu que la discussion du Canton relevait de l’exception des « renseignements privés », et de celle des « relations de travail ». Toutefois, l’Ombudsman a conclu que le Canton avait enfreint la Loi et son règlement de procédure en omettant d’aviser dûment le public. L’Ombudsman a aussi constaté un certain nombre de problèmes quant aux procédures du conseil et il a cerné des pratiques exemplaires et des mesures procédurales pour améliorer les modalités de réunions du Canton.