Canton de Georgian Bay - 19 janvier 2017
L’Ombudsman a reçu une plainte alléguant que le Conseil du Canton de Georgian Bay avait tenu des discussions illégales en séances à huis clos le 13 octobre 2015 et le 11 janvier 2016, à propos d’une structure construite sur le rivage de la baie qui n’était pas conforme aux exigences du règlement de zonage. L’Ombudsman a conclu que le Conseil n’avait pas enfreint la Loi sur les municipalités quand il s’était retiré à huis clos lors de ces réunions en vertu de l’exception des litiges actuels ou éventuels. En revanche, le Conseil avait enfreint la Loi en votant à huis clos durant sa réunion du 13 octobre 2015.