L’Ombudsman a conclu que la discussion tenue par le Conseil lors de sa réunion à huis clos du 27 août 2013 avec l’avocat de la Municipalité à propos d’une proposition de règlement de construction, examinée en réponse à une poursuite intentée contre la Municipalité, était permise.
L’Ombudsman a conclu que la discussion tenue par le Conseil lors de sa réunion à huis clos du 27 août 2013 avec l’avocat de la Municipalité à propos d’une proposition de règlement de construction, examinée en réponse à une poursuite intentée contre la Municipalité, était permise en vertu des exceptions du « secret professionnel de l’avocat » et des « litiges actuels ou éventuels ». Par contre, l’Ombudsman a recommandé que le Conseil modifie son règlement de procédure afin de refléter son processus d’avis au public pour les réunions extraordinaires.
