Ville de Fort Erie - 20 novembre 2013

L’Ombudsman a conclu que la rencontre du 31 octobre 2010 avec l’avocat de la Fort Erie Waterfront Association, à laquelle avaient participé un membre du Conseil en poste et quatre conseillers élus, ne faisait pas l’objet des exigences sur les réunions publiques.

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L’Ombudsman a conclu que la rencontre du 31 octobre 2010 avec l’avocat de la Fort Erie Waterfront Association, à laquelle avaient participé un membre du Conseil en poste et quatre conseillers élus, ne faisait pas l’objet des exigences sur les réunions publiques étant donné qu’un seul membre du Conseil était présent et que les participants n’avaient donc pas le pouvoir d’exercer l’autorité du Conseil.

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