Ville de Niagara Falls - 1 août 2013

L’Ombudsman a conclu que l’annonce faite le 19 février 2013 par l’administrateur en chef à un quorum du Conseil concernant la démission d’un cadre supérieur du personnel ne constituait pas une « réunion » au regard des exigences sur les réunions à huis clos, étant donné qu’il n’y avait eu aucune discussion de fond des affaires du Conseil.

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L’Ombudsman a conclu que l’annonce faite le 19 février 2013 par l’administrateur en chef à un quorum du Conseil concernant la démission d’un cadre supérieur du personnel ne constituait pas une « réunion » au regard des exigences sur les réunions à huis clos, étant donné qu’il n’y avait eu aucune discussion de fond des affaires du Conseil. En revanche, l’Ombudsman a conclu que le Conseil avait enfreint la Loi quand il avait discuté à huis clos de la démission de ce même membre du personnel, sans avoir mentionné ce point dans sa résolution de se retirer à huis clos.

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