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  5. Richmond Hill, Ville de

Richmond Hill, Ville de

Ville de Richmond Hill, 31 mars 2021

Lire le rapport
réunion (électronique)
urgence
Résolution
accès à la réunion (électronique)

L’Ombudsman a examiné plusieurs réunions tenues par voie électronique par la Ville de Richmond Hill, durant lesquelles la résolution adoptée par le conseil pour se retirer à huis clos n’avait pas été diffusée en direct. L’Ombudsman a conclu qu’il s’agissait là d’une infraction aux exigences de l’alinéa 239 (4) a) de la Loi de 2001 sur les municipalités. L’Ombudsman a recommandé à la Ville de s’assurer que le public peut observer toutes les parties ouvertes des réunions électroniques, y compris la résolution adoptée pour se retirer à huis clos et tous les travaux menés après la levée du huis clos. Cette recommandation inclut les réunions où le seul point à l’ordre du jour est une question à huis clos. L’Ombudsman a aussi recommandé que la Ville s’assure que les renseignements sur la façon de se connecter à la diffusion en direct d’une réunion électronique sont communiqués dans tous les avis de réunion.  

239(2)(e) Litiges actuels ou éventuels
Tribunal ontarien de l'aménagement du territoire (TOAT) (anciennement CAMO, TAAL)

L’Ombudsman a examiné des réunions à huis clos tenues par la Ville de Richmond Hill afin de discuter d’une question de planification de l’aménagement du territoire ayant fait l’objet d’un appel devant le TAAL. L’Ombudsman a conclu que chaque discussion relevait de l’exception relative aux litiges actuels ou éventuels.  

Note:

  • Vous ne recevrez pas de réponse directe.  Veuillez ne pas inclure d'informations personnelles, telles que votre nom, votre adresse, des informations sur votre plainte ou votre numéro de dossier.
  • Pour les questions générales et les plaintes, veuillez nous contacter ici.

Le travail de l'Ombudsman de l'Ontario s'effectue sur les territoires autochtones traditionnels de la province que nous appelons maintenant l’Ontario, et nous sommes reconnaissant(e)s de pouvoir travailler et vivre sur ces territoires.

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10e étage, Tour Sud
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