Le Conseil du Canton de Coleman a tenu une réunion à huis clos en invoquant l’exception aux règles des réunions publiques relative aux conseils protégés par le secret professionnel de l’avocat(e) afin de discuter de la retenue des services d’un(e) avocat(e). Le Canton n’avait communiqué avec aucun(e) des avocat(e)s en question, et la discussion ne comportait pas le type de renseignements qui auraient été fournis à l’avocat(e) finalement retenu(e) par le Canton. L’Ombudsman a conclu que l’exception ne s’appliquait pas, puisqu’il n’existait à ce moment-là aucune relation client(e)-avocat(e) et qu’aucun conseil juridique ni aucune communication protégée par le secret professionnel de l’avocat(e) n’avaient été présentés au Conseil.
Canton de Coleman - 25 mars 2026
Lire le rapportLe Conseil du Canton de Coleman a tenu une réunion à huis clos afin de discuter de la retenue des services d’un(e) avocat(e). L’Ombudsman a conclu que la discussion entrait dans l’exception aux règles des réunions publiques relative aux renseignements privés, puisqu’elle allait au-delà d’un examen des avocat(e)s à titre professionnel et comprenait l’opinion des membres du Conseil sur leur rendement au travail, leur réactivité et leur rapidité.
L’Ombudsman a conclu que la réunion d’urgence tenue par le Conseil du Canton de Coleman le 15 juillet 2025 ne satisfaisait pas aux critères prévus dans le règlement de procédure du Canton pour une réunion d’urgence. L’Ombudsman a conclu que, bien que le Canton ait considéré les circonstances entourant la réunion comme urgentes, celles‑ci ne constituaient pas une situation d’urgence.