Le Conseil de la Ville de Peterborough a tenu une séance à huis clos afin de recevoir et de discuter des conseils juridiques fournis par l’avocat de la Ville. Le chef du Service de police de la Ville a également été invité à participer à la séance à huis clos et a fourni au Conseil des renseignements supplémentaires pertinents pour les conseils juridiques à l’étude. L’Ombudsman a souligné que des renseignements fournis par des personnes qui ne sont pas des avocat(e)s peuvent néanmoins relever de l’exception aux règles des réunions publiques visant les conseils protégés par le secret professionnel de l’avocat(e) si ces renseignements sont nécessaires pour bien comprendre et discuter les conseils juridiques demandés. Par conséquent, la séance à huis clos relevait de l’exception relative aux conseils protégés par le secret professionnel de l’avocat(e).