L’Ombudsman a conclu qu’une réunion à huis clos tenue par le Conseil du Canton de Scugog au sujet d’une proposition de renouvellement du bail d’un bien-fonds appartenant à la municipalité relevait des exceptions citées, soit l’exception relative à l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds et celle relative aux projets et instructions pour des négociations.
L’Ombudsman a conclu qu’une réunion à huis clos tenue par le Conseil du Canton de Scugog au sujet d’une proposition de renouvellement du bail d’un bien-fonds appartenant à la municipalité relevait des exceptions citées, soit l’exception relative à l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds et celle relative aux projets et instructions pour des négociations. L’Ombudsman a également conclu qu’un vote tenu à huis clos pour donner des instructions au personnel concernant le renouvellement du bail était permis en vertu du paragraphe 239(6) de la Loi de 2001 sur les municipalités.
Lire la lettre (PDF accessible)
