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Le ministère de l’Éducation a sollicité des commentaires sur un projet de règlement en vertu du nouvel article 170.0.2 de la Loi sur l’éducation concernant la collaboration entre les conseils scolaires et les services policiers locaux.
Mémoire au ministère de l’Éducation sur l’accès des services de police locaux aux écoles et aux programmes scolaires
Paul Dubé
Ombudsman de l’Ontario
Février 2026
Le ministère de l’Éducation a sollicité des commentaires sur un projet de règlement en vertu du nouvel article 170.0.2 de la Loi sur l’éducation concernant la collaboration entre les conseils scolaires et les services policiers locaux[1]. Cette proposition découle des récentes modifications législatives apportées par la Loi de 2025 sur le soutien aux enfants, aux élèves et aux étudiants[2]. Les conseils scolaires sont tenus de collaborer avec les services de police locaux et de leur accorder l’accès aux écoles afin de permettre aux policier(ière)s de participer aux programmes scolaires et de mettre en œuvre des programmes d’agents scolaires, s’il y a lieu, dans des circonstances prescrites.
Je m’appuie sur l’expérience de mon Bureau en matière d’examen des plaintes dans les secteurs de l’éducation, de la surveillance des forces de l’ordre et de la protection de l’enfance pour soumettre au Ministère le présent mémoire afin d’améliorer la transparence et la responsabilisation du projet de règlement. Mes propositions ont pour objectif de garantir un accès à des informations claires pour tous les parents, tuteur(trice)s, élèves, membres du personnel et autres membres du public concernant ces programmes. Elles visent également à mieux répondre aux inquiétudes concernant l’augmentation de la présence policière dans les écoles, en plus d’assurer la collecte d’informations afin que le Ministère puisse évaluer l’efficacité de ces programmes.
L’Ombudsman est un officier indépendant et impartial de l’Assemblée législative de l’Ontario, nommé par toutes les parties en vertu de la Loi sur l’ombudsman[3]. Son rôle est de s’assurer que les organismes gouvernementaux provinciaux, les conseils scolaires et le secteur public en général servent la population d’une façon équitable, responsable, transparente et respectueuse de ses droits.
L’Ombudsman est une institution démocratique et non un ministère du gouvernement; c’est un organe essentiel dans tout État fondé sur la démocratie, la primauté du droit, la bonne administration et le respect des droits. Nos interventions visent à résoudre des questions en lien avec l’administration du gouvernement et de la fonction publique ou à enquêter sur ces questions, et à recommander, à la lumière de données probantes, des mesures correctives, si nécessaire. Nous intervenons pour donner suite à une plainte ou de notre propre initiative, et nous sommes reconnu(e)s internationalement pour la qualité et les répercussions de notre travail.
Fondé en 1975, le Bureau de l’Ombudsman de l’Ontario traite les plaintes sur les décisions et mesures administratives de plus de 1 000 organismes de la fonction publique et du gouvernement de l’Ontario, ainsi que celles liées aux services en français et aux services fournis dans le secteur de la protection de l’enfance.
Depuis que mon Bureau a obtenu un droit de surveillance sur les conseils scolaires le 1er septembre 2015, il a reçu près de 9 500 plaintes et demandes de renseignements à leur sujet. Nous traitons divers dossiers touchant l’administration des conseils scolaires, notamment la sécurité des élèves en classe, la santé et la sécurité dans les écoles, l’éducation spécialisée, ou encore les questions de gouvernance.
En 2019, mon Bureau a obtenu le pouvoir de traiter les plaintes concernant les sociétés d’aide à l’enfance, les titulaires de permis d’un foyer et les établissements de traitement en milieu fermé offrant des services aux enfants et aux jeunes en vertu de la Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille[4]. Depuis, nous continuons de développer notre expertise en matière de surveillance des services destinés aux enfants. Nous veillons à ce que les services publics respectent les droits des jeunes, qui ne savent pas toujours qu’ils peuvent soulever des préoccupations concernant les services fournis par les organismes du secteur public.
Mon Bureau a aussi de l’expérience dans la surveillance des forces de l’ordre. En effet, l’Ombudsman surveille depuis longtemps l’Unité des enquêtes spéciales et l’administration non policière de la Police provinciale de l’Ontario. Depuis l’entrée en vigueur de la Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers, en 2024, notre surveillance des services de police provinciaux et des organismes de surveillance des forces de l’ordre s’est étendue[5]. Nous surveillons désormais également l’Agence des plaintes contre les forces de l’ordre et l’inspecteur(rice) général(e) des services policiers, en plus d’avoir obtenu des pouvoirs accrus sur la Police provinciale de l’Ontario.
Les nouvelles exigences de collaboration entre les conseils scolaires et la police entraîneront une augmentation de leurs interactions. De plus, la police sera présente dans des espaces où les élèves, les éducateur(trice)s, les familles et le public n’ont pas l’habitude d’interagir avec elle.
Les attentes envers les programmes et activités de présence policière dans les écoles varieront selon les régions et les communautés de la province, reflétant la culture et les normes locales, les pratiques antérieures et les interactions positives ou négatives avec la police. Une mise en œuvre imprudente pourrait mener à une variation incohérente dans les interactions entre la police et les communautés scolaires de l’Ontario.
Il est essentiel que le Ministère fournisse aux conseils scolaires et aux services de police toutes les informations et recommandations nécessaires concernant les objectifs des programmes, tels que celui des agent(e)s scolaires, qui sont des agent(e)s de police affecté(e)s à une école. Ces informations doivent préciser les responsabilités et les limites des agent(e)s scolaires dans les écoles, ainsi que fixer des attentes minimales concernant les relations et les interactions entre les forces de l’ordre et les élèves, le personnel, les parents ou tuteur(trice)s et le reste de la communauté scolaire.
Le projet de règlement exigerait que les conseils scolaires concluent un protocole d’entente (PE) avec un service de police local si celui-ci propose un programme d’agent(e)s scolaires. Les PE devront préciser comment le conseil scolaire collaborera avec la police, transmettra des informations générales sur l’effectif et la communauté scolaires aux policier(ière)s participant(e)s, informera les élèves et leur famille sur le programme et les impliquera dans sa mise en œuvre.
L’obligation pour un service de police local et un conseil scolaire de conclure un PE est un pas dans la bonne direction. Cependant, cette exigence ne devrait pas se limiter aux programmes d’agent(e)s scolaires. En effet, les PE devraient régir l’ensemble des activités et des opérations policières dans les écoles, en conformité avec l’article 170.0.2 de la Loi sur l’éducation et de la Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers. Si un service de police local n’offre pas de programme d’agent(e)s scolaires, le conseil scolaire devrait être tenu de conclure un PE prévoyant d’autres formes de participation policière dans les programmes scolaires.
Bien que les conseils scolaires soient déjà tenus de mettre en place des PE avec la police qui définissent les rôles de chacun, ces protocoles se concentrent sur la coordination en matière de prévention de la violence, de rapports, de procédures à suivre en cas d’incident et d’autres questions liées aux plans d’urgence et à la gestion des menaces. Le modèle provincial de protocole local entre la police et le conseil scolaire n’inclut aucune disposition type quant à la gestion des plaintes ou des préoccupations liées aux activités du service de police dans les écoles[6].
Le projet de règlement devrait être modifié pour exiger que les conseils scolaires établissent des PE avec les services de police locaux concernés dans le but de :
Les conseils scolaires devraient être tenus de rendre accessibles au public leurs protocoles d’entente avec les services de police locaux, par exemple en les publiant en ligne. Cela renforcerait la transparence entourant ce processus et permettrait à toutes les parties et à tout le milieu scolaire de mieux comprendre les objectifs et paramètres des interactions entre la police et les écoles.
Le Ministère devrait s’assurer qu’un système de plaintes soit mis en place dans les services de police locaux afin que les membres de la communauté scolaire puissent soulever leurs préoccupations. Il n’y a actuellement aucune procédure obligatoire pour acheminer les préoccupations concernant la participation policière aux programmes scolaires vers la voie appropriée. Les questions concernant les programmes scolaires doivent habituellement être soumises au conseil scolaire. Toutefois, celles qui touchent à la police devraient être transmises à l’organisme de surveillance provincial approprié. Les plaintes concernant la conduite des policier(ière)s devraient être adressées à l’Agence des plaintes contre les forces de l’ordre (APFO), tandis que les questions de conformité à la Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers devraient être soumises à l’inspecteur(rice) général(e) des services policiers, qui agit sous le nom de Service d’inspection des services policiers.
L’APFO a le pouvoir discrétionnaire de ne pas enquêter sur des plaintes qui ne semblent pas répondre à la définition d’une faute établie dans la Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers. Les interactions entre les policier(ière)s et la communauté scolaire peuvent engendrer des difficultés qui ne s’inscrivent pas dans cette définition de « faute », mais qui affectent l’éducation des élèves, les fonctions et obligations éducatives d’un(e) membre du personnel du conseil scolaire ou la capacité d’autres membres de la communauté de participer aux activités scolaires.
Les administrateur(trice)s d’école, ainsi que les autres responsables des conseils scolaires, pourraient également identifier des problèmes systémiques liés à la présence policière au sein des programmes et des activités scolaires. Ces enjeux pourraient concerner le fonctionnement général et ne constitueraient pas des cas spécifiques de faute policière ni d’infraction à la Loi, mais ils ont néanmoins une incidence sur le bon déroulement des activités scolaires. Le Ministère devrait veiller à ce que les conseils scolaires puissent soulever des préoccupations générales concernant les services de police locaux.
Le Ministère devrait exiger que les protocoles d’entente entre les conseils scolaires et les services de police locaux incluent un protocole de plaintes bien défini pour que les individus (élèves, parents, tuteur(trice)s, personnel et autres membres de la communauté) et le conseil scolaire puissent soulever des préoccupations concernant la présence policière dans les écoles et sa participation aux programmes scolaires.
Ce protocole de plaintes devrait :
Afin de simplifier le dépôt de plaintes chez les enfants et les jeunes, le Ministère devrait imposer aux conseils scolaires de spécifier les différents canaux de signalement, en indiquant où chaque type de préoccupation peut être soulevé. Ces renseignements doivent être présentés de manière claire et accessible pour que les enfants et les jeunes puissent bien les comprendre.
Le Ministère devrait imposer aux conseils scolaires de fournir des informations faciles à comprendre, adaptées à l’âge des élèves et rédigées dans un langage simple, aussi bien dans les écoles qu’en ligne, sur le signalement des incidents liés aux activités policières dans les écoles. Ces informations devraient couvrir les procédures des conseils scolaires ainsi que celles des services de police. Pour être efficace, un processus de traitement des plaintes doit être connu et accessible. Il est particulièrement important que les enfants et les jeunes vulnérables qui sont en contact avec des policier(ière)s dans un contexte scolaire soient informés de l’existence de ce mécanisme.
Le Ministère devrait également imposer aux conseils scolaires de fournir des informations sur les organismes provinciaux de surveillance des forces de l’ordre, notamment l’Agence des plaintes contre les forces de l’ordre, qui peut recevoir des plaintes du public concernant la conduite des policier(ière)s, et le Service d’inspection des services policiers, qui peut recevoir des plaintes concernant la conformité d’un service de police à la Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers et la fourniture de services policiers appropriés et efficaces.
Mon Bureau est une ressource essentielle pour les élèves, les familles et toute personne ne disposant pas d’un mécanisme local de traitement des plaintes, par exemple dans le cas des conseils scolaires ou des organismes tels que l’APFO. Toutefois, il est crucial que les élèves et les familles connaissent notre rôle de surveillance et la façon de nous contacter pour pouvoir exercer leur droit de porter leurs préoccupations à notre attention.
Le Ministère devrait imposer aux conseils scolaires de fournir des informations, à la fois dans les écoles et en ligne, sur la manière de signaler leurs préoccupations à mon Bureau, notamment concernant les interactions entre les services de police et les conseils scolaires, ainsi que la présence et les activités policières dans les écoles. Ces informations doivent expliquer le rôle de l’Ombudsman, qui consiste entre autres à recevoir des plaintes concernant les conseils scolaires, les organismes de surveillance des forces de l’ordre et les sociétés d’aide à l’enfance.
Les fournisseurs de services dans le secteur de l’aide à l’enfance sont déjà tenus de fournir ce type d’informations. Conformément à l’article 15.1 de la Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille, et à l’article 14.0.1 de la Loi sur l’ombudsman, les sociétés d’aide à l’enfance et les fournisseurs agréés de soins en établissement sont tenus d’informer les enfants et les jeunes de l’existence et du rôle de l’Ombudsman, et de présenter clairement ces informations ainsi que nos coordonnées, en utilisant un langage adapté à leur âge et à leurs capacités.
À partir du 1er juillet 2026, l’article 5.1 du Règlement de l’Ontario 155/18 exigera également des sociétés d’aide à l’enfance et des fournisseurs agréés de soins en établissement de fournir des informations sur leurs processus de traitement des plaintes, la collecte et l’utilisation des données ainsi que les organismes de surveillance compétents (p. ex., le Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée, la Commission de révision des services à l’enfance et à la famille, la Commission de révision des placements sous garde, etc.), entre autres, dans un langage simple et facile à comprendre.
Outre l’obligation pour les conseils scolaires d’établir des procédures claires et transparentes pour traiter les plaintes concernant la participation de la police dans les programmes scolaires, le Ministère devrait mettre en place des mécanismes internes pour collecter et analyser des données sur l’augmentation de la présence policière dans les écoles. Ce système de surveillance centralisé permettra de rassembler des informations qui serviront à orienter les prises de décision et à évaluer l’efficacité des programmes des agent(e)s de ressources scolaires ainsi que la participation de la police à d’autres activités scolaires.
En recueillant des données sur les programmes policiers dans les écoles, le Ministère sera en mesure d’évaluer leur efficacité et d’identifier les changements ou les problèmes nécessitant une intervention. La surveillance est essentielle pour s’assurer que la participation de la police aux programmes scolaires favorise la sécurité et l’éducation des élèves, et qu’elle reflète les objectifs fixés par le Ministère.
Le Ministère devrait également exiger que les conseils scolaires suivent l’évolution des tendances relatives aux plaintes concernant la participation de la police aux programmes régis par l’article 170.0.2. Ces informations devraient être transmises au Ministère pour faciliter le suivi et l’évaluation de ces programmes à l’échelle de la province.
Je comprends que la mise en place d’une approche centralisée pour le suivi de ces plaintes pourrait s’avérer complexe. Le Ministère propose un projet de règlement en application de la Loi sur l’éducation et n’envisage pas de modifier la législation ou la réglementation policière. Cependant, pour que le suivi et l’évaluation des programmes par le Ministère soient optimaux, il faudra collecter des données auprès de tous les systèmes de traitement des plaintes concernés. Le Ministère devrait s’associer aux ministères partenaires concernés et aux organismes de surveillance des forces de l’ordre pour s’assurer qu’il obtient les données nécessaires pour effectuer un suivi approfondi de la présence policière dans les écoles.
Le projet de règlement exigerait que les PE entre les conseils scolaires et les services de police définissent comment ces derniers collaboreront pour fournir aux agent(e)s de ressources scolaires des informations générales sur la population scolaire et la communauté. Les conseils scolaires et les services de police collectent et conservent régulièrement des renseignements personnels sur les jeunes, y compris des informations protégées en vertu de la Loi fédérale sur le système de justice pénale pour les adolescents[7]. Il est donc important que le Ministère clarifie et aborde les enjeux relatifs à la protection de la vie privée liés aux programmes prévus à l’article 170.0.2. Le projet de règlement ne contient aucune définition ni aucune autre précision concernant l’obligation de communiquer des « informations générales ».
Pour assurer la protection de la vie privée des enfants et des jeunes, je suggère que le Ministère sollicite l’avis du Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée sur l’échange d’informations entre les conseils scolaires et les services de police locaux dans le cadre des programmes prévus à l’article 170.0.2.
Le projet de règlement du Ministère énonce les divers programmes pour lesquels les conseils scolaires devront permettre la participation de la police locale. Les conseils scolaires ne pourront pas imposer de conditions à la participation d’un service de police à des activités, événements ou programmes scolaires, sous réserve de l’approbation du matériel par le conseil scolaire.
Selon les articles 169.1 et 170 de la Loi sur l’éducation, il incombe aux conseils scolaires de promouvoir la réussite et le bien-être des élèves, de leur fournir un enseignement efficace et approprié, et de veiller à leur éducation. Ultimement, les conseils scolaires ont la responsabilité de veiller à ce que le matériel pédagogique soit approprié et présenté aux élèves et à la communauté conformément à la Loi sur l’éducation et à ses règlements, de même qu’aux politiques du Ministère et des conseils scolaires.
Les conseils scolaires continueront de gérer les activités, événements et programmes scolaires, mais le projet de règlement prévoit de ne plus leur confier la surveillance de la participation de la police à ces activités. Comme les conseils scolaires resteront responsables des programmes scolaires, le Ministère doit s’assurer que des procédures, règles et lignes directrices adéquates soient mises en place afin que le contenu présenté par les services de police locaux lors des activités, événements ou programmes scolaires soit conforme à la Loi sur l’éducation et à ses règlements, de même qu’aux politiques du Ministère et des conseils scolaires.
Afin d’accroître la transparence et la responsabilisation dans la mise en œuvre du projet de règlement, j’encourage fortement le Ministère à adopter les mesures suivantes :
Je tiens à remercier le Ministère de m’avoir donné l’occasion de présenter ces commentaires. Mon équipe et moi sommes disposé(e)s à fournir au Ministère des précisions ou des informations additionnelles sur ces commentaires, au besoin.
__________________________
Paul Dubé
Ombudsman de l’Ontario
[1] L.R.O. 1990, chap. E.2.
[2] L.O. 2025, chap. 12 (ou projet de loi 33).
[3] L.R.O. 1990, chap. O.6.
[4] L.O. 2017, chap. 14, annexe 1.
[5] L.O. 2019, chap. 1, annexe 1.
[6] Ministère de l’Éducation, 2015. « Modèle provincial de protocole local entre la police et le conseil scolaire », en ligne.
[7] L.R.C. 2002, chap. 1.
