Annulation du solde

Une mère a demandé notre aide pour empêcher le Bureau des obligations familiales (BOF) d’exécuter une ordonnance de pension alimentaire pour enfants prononcée contre elle 40 ans plus tôt. Elle affirmait qu’un tribunal avait auparavant annulé l’ordonnance et qu’elle ne devait aucun montant, mais le BOF continuait de demander aux tribunaux de l’obliger à payer des arriérés dont le montant, disait-il, se situait à 35 000 $. Dans le cadre de ses mesures d’application, le BOF a fait suspendre son passeport et son permis de conduire.

Résultat : Nous avons découvert que le BOF ignorait l’ordonnance judiciaire qui avait antérieurement mis fin aux obligations alimentaires de la femme. À la suite de notre intervention, le BOF a fait annuler le solde des arriérés dus par la femme et levé les frais de rétablissement de ses pièces d’identité.