Obligation légale

Une francophone s’est plainte auprès de nous après être allée dans un palais de justice provincial pour une affaire de droit de la famille dans une région désignée par la Loi sur les services en français (où des services en français doivent légalement être offerts). La femme nous a dit qu’elle avait été incapable d’obtenir des services en français au comptoir du greffe. On lui avait indiqué que la seule personne bilingue du greffe était absente ce jour-là. 

Résultat : Nous avons porté l’incident à l’attention de la direction du palais de justice et du ministère du Procureur général. Depuis, le palais de justice a recruté d’autres personnes bilingues et fait le nécessaire pour qu’il y ait toujours plus d’une personne bilingue en poste au comptoir du greffe. Il a aussi vu à ce que tout le personnel du palais de justice connaisse son obligation d’assurer une « offre active » de services en français de même que la procédure pour ce faire.

De plus, le Ministère nous a fait savoir que tout le personnel des palais de justice dispose de la liste des employé(e)s bilingues et a pour consigne de communiquer avec ces personnes si quelqu’un a besoin d’assistance en français. Il nous a dit que les chefs régionaux(ales) discutent régulièrement de l’offre de services en français aux réunions d’équipe.