Notre mission? Veiller à ce que tout le monde qui utilise des services gouvernementaux et publics en Ontario reçoive un traitement juste et équitable. Nous pouvons recevoir les plaintes contre plus de 1 000 organismes gouvernementaux et du secteur public.
Comment nous pouvons vous aider
Nous pouvons examiner les plaintes qui concernent les :
- Ministères et programmes provinciaux
- Sociétés d’État
- Tribunaux administratifs
- Organismes, conseils et commissions
- Villes et municipalités
- Universités et collèges
- Conseils scolaires
- Services de protection de l’enfance
- Services en français
Nous pouvons aussi :
- Vous rediriger vers les bonnes ressources pour régler votre problème
- Intervenir si le problème ne peut être réglé directement avec l’organisme contre lequel vous portez plainte
- Déterminer si l’organisme a agi équitablement et respecté les meilleures pratiques
- Vous mettre en relation avec des organismes qui pourront vous aider à régler votre problème
Notre processus d’évaluation des plaintes est impartial. Si nous constatons une injustice, nous faisons tout en notre possible pour la corriger.
Les plaintes que nous ne pouvons pas traiter
Il y a toutefois des plaintes et problèmes que nous ne pouvons pas traiter.
Nous refusons les plaintes contre :
- Les personnes élues (échelle provinciale et fédérale), y compris le premier ou la première ministre, le conseil des ministres et ses décisions, le personnel politique
- Les juges et les cours
- Les conflits juridiques
- Les entreprises privées
- Les gens
- Les services ou la conduite d’un corps policier d’échelon local, provincial ou fédéral (sauf certaines questions administratives concernant la Police provinciale de l’Ontario)
- Le gouvernement fédéral et ses ministères et organismes
- Les industries sous réglementation fédérale (banques, compagnies d’assurance, etc.)
- Les professions autoréglementées (membres du Barreau, médecins, membres de la profession infirmière)
- Les associations et les syndicats d’élèves des collèges et des universités
- Les bureaux locaux de santé publique et les conseils de bibliothèques publiques
- Les hôpitaux et les foyers de soins de longue durée (sauf ceux indiqués dans la Loi sur les services en français)
Nous ne pouvons pas non plus :
- Annuler la décision de figures politiques
- Refaire le travail d’autres organismes d’enquête, de plaintes ou de surveillance, comme les bureaux municipaux de commissaires à l’intégrité
- Prendre parti dans un conflit ou encore défendre une partie (vous ou l’organisme contre lequel vous portez plainte)
- Donner des conseils juridiques ou agir à titre d’avocat
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