Enquêtes et examens - Réunions de conseils scolaires

L’Ombudsman de l’Ontario a le pouvoir de mener des enquêtes et des examens sur les plaintes concernant la conduite administrative des conseils scolaires, y compris les réunions tenues par un conseil d’administration scolaire ou ses comités.

Selon la Loi sur l’éducation, toutes les réunions d’un conseil d’administration scolaire et d’un de ses comités doivent être publiques, sauf exception. Les réunions d’un comité d’un conseil, y compris d’un comité plénier, peuvent être tenues à huis clos quand l’objet de la question à l’étude porte sur un des points suivants :

a) la sécurité des biens du conseil;

b) la divulgation de renseignements privés, personnels ou financiers qui concernent un membre du conseil ou du comité, un employé ou un employé éventuel du conseil, ou un élève, son parent ou son tuteur;

c) l’acquisition ou l’aliénation d’un emplacement scolaire;

d) des décisions relatives aux négociations avec les employés du conseil;

e) des litiges qui touchent le conseil.

Une réunion d’un conseil d’administration scolaire ou d’un de ses comités se tient à huis clos quand la question devant y être étudiée porte sur une enquête en cours menée au titre de la Loi sur l’ombudsman.

En outre, le Règlement de l’Ontario 463/97 (Réunions électroniques et présence aux réunions), pris en application de la Loi sur l’éducation, prévoit que la salle de réunion du conseil ou d’un de ses comités, selon le cas, est ouverte de façon à permettre aux membres du public d’assister en personne à chaque réunion du conseil ou du comité en question.

Parcourez les cas ci-dessous pour voir les décisions de l’Ombudsman et ses interprétations des règles des réunions publiques de la Loi sur l’éducation.

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