prix d’achat

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Ville d’Elliot Lake

avril 24, 201524 avril 2015

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville d’Elliot Lake en invoquant l’exception des renseignements privés pour discuter une demande présentée par un propriétaire de bien foncier en vue d’obtenir une prolongation lui permettant de terminer un projet de construction. Si le propriétaire ne terminait pas la construction dans le délai imparti, la municipalité pourrait racheter la propriété à 80 % de son prix d’achat. L’Ombudsman a conclu que la décision du conseil aurait des conséquences importantes sur une personne qui pouvait être identifiée et que, par conséquent, la discussion du conseil relevait de l’exception des renseignements privés.