Le Bureau de l’Ombudsman rend publique sa présentation sur le « fichage »

Le Bureau de l’Ombudsman rend publique sa présentation sur le « fichage »

septembre 24, 2015

24 septembre, 2015

Le Bureau de l’Ombudsman de l’Ontario a rendu publique aujourd'hui sa présentation au gouvernement sur les contrôles de routine effectués par la police. Cette présentation a été faite au mois d’août, dans le cadre de la consultation publique entreprise par le ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels sur la pratique du « fichage ».

Préconise une refonte, un contrôle strict des pratiques policières « illégales »


(TORONTO – 24 septembre 2015) – Le Bureau de l’Ombudsman de l’Ontario a rendu publique aujourd'hui sa présentation au gouvernement sur les contrôles de routine effectués par la police. Cette présentation a été faite au mois d’août, dans le cadre de la consultation publique entreprise par le ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels sur la pratique du « fichage »

Le fichage est « répréhensible et illégal » et c’est « une forme de détention arbitraire qui transgresse l’article 9 de la Charte canadienne des droits et libertés », indique la présentation faite le 31 août par André Marin, alors Ombudsman, qui est intitulée Équilibre des contrôles de routine.

La présentation de l’Ombudsman fait valoir qu’il n’existe pas suffisamment de preuves que le fichage est un outil policier efficace et examine des exemples contradictoires d’utilisation de cet outil par les services de police dans la province. Soulignant que le Ministère a l’intention de réglementer cette pratique, la présentation fait 25 recommandations en vue de la contrôler.

Les recommandations sont notamment les suivantes : informer quiconque est « fiché » qu’il est en droit de s’éloigner; donner une formation aux policiers, à l’échelle provinciale, pour garantir l’uniformité de la pratique; effectuer plus de recherches sur l’efficacité du fichage et plus de consultations avec les experts en droit de la personne sur les torts causés par elle; limiter strictement le recours aux contrôles de routine et la conservation de toute donnée recueillie alors; mettre en place un mécanisme de surveillance indépendant; ne ficher personne de moins de 18 ans.

« Si le gouvernement persiste à vouloir autoriser et réglementer les contrôles de routine, il devra mettre en place d’importantes mesures de protection pour minimiser la transgression des droits civils et sauver la confiance de la communauté envers la police dans la province » a déclaré M. Marin qui – avec Barbara Finlay, maintenant Ombudsman intérimaire et cadre supérieur du Bureau – a aussi parlé en personne au sous-ministre de la Sécurité communautaire, Matthew Torigian, le 12 août. (Mme Finlay a été nommée Ombudsman intérimaire le 14 septembre.)

« En raison des graves répercussions que présentent les contrôles de routine pour les droits civils en Ontario, et du manque de données empiriques pour justifier leur utilisation, le Ministère devrait exercer la plus grande prudence lors de l’ébauche de toute réglementation concernant cette pratique. D’après les renseignements actuels, je ne crois pas qu’il existe un objectif d’intérêt public suffisant pour évincer la violation du droit d’être protégé d’une détention arbitraire qui découle de ces contrôles », conclut la présentation.

Le texte complet de la présentation est consultable en ligne ici.
 
Pour plus de renseignements, communiquer avec : Linda Williamson, Directrice des communications, 416-586-3426, lwilliamson@ombudsman.on.ca