Les régies locales des services publics offrent d’importants services publics aux Ontarien(ne)s vivant dans des régions sans organisation municipale. Elles perçoivent les impôts et s’occupent notamment de la collecte des déchets, des services d’eau et d’égout, de la voirie, des bibliothèques publiques, des loisirs, et plus encore.
Réunions publiques et rôle de l’Ombudsman
Selon la Loi sur les régies des services publics du Nord, dès le 1er août 2025, les réunions des régies locales des services publics devront être publiques, à quelques exceptions près. Cela signifie que les membres du public devront pouvoir assister aux réunions et observer la marche du processus décisionnel.
Une partie d’une réunion pourra se tenir à huis clos dans certaines situations. Si quelqu’un estime qu’une réunion s’est tenue à huis clos alors qu’elle n’aurait pas dû l’être, ou que la régie n’a pas respecté les règles des réunions publiques, l’Ombudsman peut examiner la question ou faire enquête. L’Ombudsman est l’enquêteur de réunions à huis clos chargé d’examiner les plaintes déposées contre toute régie locale des services publics.
Quand une réunion d’une régie locale des services publics peut-elle se tenir à huis clos?
Une partie d’une réunion peut se tenir à huis clos si la discussion porte sur :
- des questions personnelles au sujet d’une personne qui peut être identifiée;
- des litiges actuels ou éventuels;
- les conseils qui sont protégés par le secret professionnel de l’avocat(e);
- des renseignements explicitement communiqués à titre confidentiel à la régie par le gouvernement du Canada, une province ou un territoire, ou un organisme de la Couronne;
- une position, un projet, une ligne de conduite, un critère ou une instruction devant être observés par la régie, ou pour son compte, dans le cadre d’une négociation.
Par ailleurs, une réunion doit se tenir à huis clos lorsque la régie locale des services publics discute d’une enquête en cours de l’Ombudsman ou d’une demande présentée en vertu de la législation sur l’accès à l’information.
Si vous souhaitez déposer une plainte concernant une réunion d'une régie locale des services publics, veuillez utiliser notre formulaire de plainte.
L’Ombudsman a créé une carte-conseil sur ces règles. Les règles des réunions publiques prévues pour les régies locales des services publics sont semblables (mais non identiques) à celles prescrites par la Loi de 2001 sur les municipalités pour les organismes municipaux.
Carte-conseil - Réunions à huis clos : conseils pour les régies locales des services publics
L’Ombudsman traite également les plaintes concernant les réunions à huis clos des municipalités et des conseils scolaires.
Vous pouvez vous renseigner ici :
Réunions municipales Réunions de conseils scolaires