Services en français

Aperçu

En vertu de modifications de loi entrées en vigueur le 1er mai 2019, le poste de Commissaire aux services en français a été éliminé et toutes ses responsabilités ont été transférées à l’Ombudsman.

L’Ombudsman a maintenant un Commissaire aux services en français, au niveau de l’Ombudsman adjointe, ainsi qu’une unité spécialisée pour ce travail au sein de son Bureau.

Le mandat et les pouvoirs d’enquête de l’Ombudsman lui confèrent maintenant la responsabilité de veiller à ce que les droits des Ontariens et les obligations des organismes gouvernementaux soient respectés relativement à la Loi sur les services en français.
 

Contacts

Unité des services en français
800, rue Bay, bureau 402
Toronto, ON M5S 3A9
 

• Interurbain gratuit (Ontario uniquement): 1 866 246-5262

• Téléphone: 416-847-1515

• ATS (téléimprimeur): 416-640-0093

• Télécopieur: 416-847-1520

• Courriel: sf-fls@ombudsman.on.ca

• Formulaire de plainte en ligne

Nous pouvons

• Examiner les plaintes non résolues et enquêter à leur sujet, enquêter sur les problèmes systémiques, faire rapport publiquement et présenter des recommandations au gouvernement sur la prestation de services en français, pour promouvoir le respect de la Loi sur les services en français.

Nous ne pouvons pas

• Prendre les plaintes pour ce qui suit :

  • Compagnies privées ou particuliers

• Annuler les décisions de représentants élus ou leur donner des directives de politiques publiques

Autres ressources

• Archives - Services en français

• Joignez-vous à nous à Toronto au mois de juin pour la conférence annuelle de l'Association internationale des commissaires linguistiques avec des médiateurs et des experts en droits linguistiques du monde entier.