2019

octobre 29, 2019

29 octobre, 2019

Comté de Norfolk

L’Ombudsman a déterminé que le conseil du Comté de Norfolk n’a pas enfreint la Loi de 2001 sur les municipalités quand il s’est retiré à huis clos le 26 mars et le 2 avril pour discuter de l’embauche d’un directeur général intérimaire (DG). Les réunions se sont déroulées à huis clos en vertu des exceptions des renseignements privés concernant une personne qui peut être identifiée et des conseils protégés par le secret professionnel de l’avocat.

L’Ombudsman a conclu que les discussions sur l’embauche d’un candidat au poste de DG intérimaire et sur le rendement professionnel de membres du personnel identifiables relevaient de l’exception des renseignements privés concernant une personne qui peut être identifiée. L’Ombudsman a aussi conclu que l’obtention d’avis juridiques donnés par l’avocat du Comté au conseil relevait de l’exception des conseils protégés par le secret professionnel de l’avocat. 

octobre 4, 2019

4 octobre, 2019

Ville de Hamilton

L’Ombudsman a reçu 77 plaintes alléguant que des réunions à huis clos tenues par le Comité directeur du recrutement du directeur municipal de la Ville de Hamilton avaient enfreint la Loi sur les municipalités et le règlement de procédure de la ville. Les plaignants ont allégué que le public s'était vu refuser l'accès à ces réunions, tenues à l'extérieur des limites de la ville, dans un lieu privé. Ils ont aussi allégué que l’heure d’une réunion avait été modifiée sans préavis et que le comité avait refusé des délégations publiques. L’Ombudsman a déterminé que le public avait été empêché à tort d'assister aux parties ouvertes d'une réunion, contrairement à la Loi sur les municipalités, et que la ville avait omis d’actualiser l'heure d’une réunion sur son site Web. Toutefois, il a conclu que le lieu des réunions était permis. Exerçant sa compétence générale en vertu de la Loi sur l’ombudsman pour examiner les préoccupations administratives au sujet des municipalités, l’Ombudsman a déterminé que la ville n'avait pas enfreint sa politique de délégation en refusant de permettre aux membres du public de présenter des délégations pendant l’une des réunions.

octobre 3, 2019

3 octobre, 2019

Canton de Carling

L’Ombudsman a reçu une plainte à propos de trois réunions du Conseil pour le Canton de Carling, les 27 juillet, 10 octobre et 13 novembre 2018. Le plaignant a allégué que le Canton n’avait pas inclus la nature générale de la question à discuter à huis clos dans les résolutions de fermer ces réunions au public et que le Conseil n’avait pas fait rapport au public à la suite des séances à huis clos. L’Ombudsman a partagé avec la municipalité des suggestions de pratiques exemplaires concernant les résolutions et les comptes rendus suite à une réunion à huis clos.

octobre 3, 2019

3 octobre, 2019

Municipalité de St.-Charles

L’Ombudsman a reçu une plainte alléguant que le Comité plénier de la Municipalité de St.-Charles s’était réuni illégalement en séance à huis clos le 3 avril 2019 pour discuter de documents et de recommandations sur les finances de la municipalité. L’Ombudsman a déterminé que le comité avait enfreint la Loi de 2001 sur les municipalités quand il s’était retiré à huis clos afin de discuter des mesures nécessaires pour rectifier les erreurs et les écarts dans son logiciel de comptabilité. La discussion ne relevait ni de l’exception des renseignements privés, ni de toute autre exception aux exigences des réunions publiques.

octobre 3, 2019

3 octobre, 2019

Municipalité de Nipissing Ouest

L’Ombudsman a déterminé que le conseil de la Municipalité de Nipissing Ouest s’était rencontré illégalement en séance à huis clos le 19 mars 2019 en invoquant l’exception des renseignements privés, énoncée dans la Loi de 2001 sur les municipalités, pour discuter de « La Loi sur les municipalités/Rôles et responsabilités ». L’enquête de l’Ombudsman a conclu que cette discussion à huis clos du conseil n’était pas restrictive, mais couvrait toute une gamme de sujets, dont aucun ne portait sur des renseignements privés ayant pu faire de sorte que la discussion relève de cette exception. L’Ombudsman a aussi conclu que le ton de la discussion – qui a été qualifié de toxique, chaotique et irrespectueux – ne constituait pas une raison de clore la discussion en vertu de l’exception des renseignements privés. De plus, l’Ombudsman a déterminé que, même si la discussion avait pour but d’éduquer et de former les membres du conseil à leurs rôles, elle n’avait nullement porté sur l’éducation ou la formation. Par conséquent, la discussion ne relevait pas de l’exception restrictive de l’éducation et la formation.

août 15, 2019

15 août, 2019

Municipalité de La Nation

L'Ombudsman a reçu une plainte alléguant que les résolutions adoptées par le conseil de la Municipalité de La Nation pour se retirer à huis clos, lors de trois réunions distinctes, n'étaient pas suffisamment détaillées.

août 2, 2019

2 août, 2019

Municipalité de Lambton Shores

L’Ombudsman a reçu une plainte à propos d’une rencontre à laquelle deux membres du conseil avaient participé le 14 avril 2019, et d’une réunion extraordinaire du conseil tenue le 15 avril 2019, sans avis préalable au public.

juillet 12, 2019

12 juillet, 2019

Canton de Springwater

L’Ombudsman a reçu une plaine au sujet d’une réunion à huis clos tenue le 29 avril 2019. Le conseil avait tenu ce huis clos pour discuter d’une lettre juridique.

juillet 4, 2019

4 juillet, 2019

Ville de Hamilton

L’Ombudsman a reçu une plainte alléguant que les portes de l’hôtel de ville de Hamilton avaient été verrouillées durant une partie de la réunion du conseil le 14 février 2019, et que ces portes avaient été barricadées durant une partie de la réunion du Comité de la vérification, des finances et de l’administration le 18 avril 2019.

juillet 4, 2019

4 juillet, 2019

Ville de Hamilton

L’Ombudsman a reçu une plainte alléguant qu’un vote à huis clos du Comité de sélection de la Ville de Hamilton durant une réunion le 1er mars 2019 n’était pas permis par les règles des réunions publiques.

juin 28, 2019

28 juin, 2019

Canton de Wollaston

L’Ombudsman a reçu une plainte au sujet de la présence de trois conseillers municipaux à une instance publique du Tribunal d’appel de l’aménagement local le 30 avril 2019.

juin 21, 2019

21 juin, 2019

Ville de Hamilton

Nous avons reçu une plainte au sujet d’une réunion tenue par le Comité des affaires générales de la Ville de Hamilton.

mai 24, 2019

24 mai, 2019

Canton de Wollaston

Nous avons reçu une plainte alléguant que le conseil du Canton de Wollaston n’avait pas donné suffisamment de renseignements au public avant de tenir des réunions à huis clos le 3 décembre 2018 et le 7 janvier 2019, et qu’il aurait dû invoquer l’exception des relations de travail, au lieu de l’exception des renseignements privés.

mai 16, 2019

16 mai, 2019

Municipalité de Temagami

L’Ombudsman a reçu une plainte concernant les réunions à huis clos tenues par le conseil de la Municipalité de Temagami le 10 janvier et le 28 mars 2019.

février 22, 2019

22 février, 2019

Ville de Hamilton

Nous avons reçu une plainte alléguant que des membres du conseil de la Ville de Hamilton avaient enfreint les dispositions des réunions publiques en échangeant des courriels au sujet d’un siège vacant au conseil en juin 2018.

février 14, 2019

14 février, 2019

Ville de St. Catharines

L’Ombudsman a reçu une plainte à propos d’une réunion tenue par le conseil de la Ville de St. Catharines en juin 2018.