Ville de London

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mars 1, 2017

1 mars, 2017

L’Ombudsman a reçu une plainte alléguant que la réunion tenue le 1er novembre 2016 par le Comité des services généraux de London au sujet d’une question de politique générale s'était tenue indûment à huis clos. L’Ombudsman a conclu que, bien qu'aucune des exceptions aux obligations en matière de réunions publiques n'autorise les discussions à huis clos d’une politique générale, l’examen fait de cette question à huis clos durant cette réunion était permis en vertu de l’exception du secret professionnel de l’avocat.

L’Ombudsman a reçu une plainte alléguant que la réunion tenue le 1er novembre 2016 par le Comité des services généraux de London au sujet d’une question de politique générale s'était tenue indûment à huis clos. L’Ombudsman a conclu que, bien qu'aucune des exceptions aux obligations en matière de réunions publiques n'autorise les discussions à huis clos d’une politique générale, l’examen fait de cette question à huis clos durant cette réunion était permis en vertu de l’exception du secret professionnel de l’avocat.

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