Municipalité de Brockton (ZAC de Walkerton)

Municipalité de Brockton (ZAC de Walkerton)

août 5, 2016

5 août, 2016

L’Ombudsman a reçu une plainte alléguant que, le 8 juin 2016, le conseil d’administration de la zone d'amélioration commerciale de Walkerton avait discuté de questions qui ne relevaient pas des exceptions énoncées dans la Loi de 2001 sur les municipalités. L’Ombudsman a conclu que la discussion relevait de l’exception des litiges actuels ou éventuels.

L’Ombudsman a reçu une plainte alléguant que, le 8 juin 2016, le conseil d’administration de la zone d'amélioration commerciale de Walkerton avait discuté de questions qui ne relevaient pas des exceptions énoncées dans la Loi de 2001 sur les municipalités. L’Ombudsman a conclu que la discussion relevait de l’exception des litiges actuels ou éventuels.

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