Comté de Norfolk

Comté de Norfolk

juin 10, 2016

10 juin, 2016

Nous avons reçu des plaintes alléguant que le Conseil du Comté de Norfolk avait discuté de questions qui ne relevaient pas des exceptions énoncées dans la Loi de 2001 sur les municipalités lors de réunions à huis clos le 19 janvier et le 16 février 2016.

L’Ombudsman a conclu que les discussions du 19 janvier relevaient de l’exception du secret professionnel de l’avocat, ainsi que de celle des litiges actuels ou éventuels. De plus, il a déterminé que les discussions du 16 février relevaient de l’exception des renseignements privés concernant une personne qui peut être identifiée.
 

Nous avons reçu des plaintes alléguant que le Conseil du Comté de Norfolk avait discuté de questions qui ne relevaient pas des exceptions énoncées dans la Loi de 2001 sur les municipalités lors de réunions à huis clos le 19 janvier et le 16 février 2016.
 
L’Ombudsman a conclu que les discussions du 19 janvier relevaient de l’exception du secret professionnel de l’avocat, ainsi que de celle des litiges actuels ou éventuels. De plus, il a déterminé que les discussions du 16 février relevaient de l’exception des renseignements privés concernant une personne qui peut être identifiée.

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