Ville de Hawkesbury

Ville de Hawkesbury

octobre 15, 2014

15 octobre, 2014

L'Ombudsman a conclu que le Conseil était en droit d'étudier à huis clos une lettre d'intérêt visant un terrain vacant, en vertu de l'exception de « l'acquisition ou la disposition d'un bien-fonds » aux exigences sur les réunions publiques. La réunion à huis clos tenue par le Conseil de la Ville de Hawkesbury le 18 août 2014 n’avait pas enfreint la Loi de 2001 sur les municipalités.

L'Ombudsman a conclu que le Conseil était en droit d'étudier à huis clos une lettre d'intérêt visant un terrain vacant, en vertu de l'exception de « l'acquisition ou la disposition d'un bien-fonds » aux exigences sur les réunions publiques. La réunion à huis clos tenue par le Conseil de la Ville de Hawkesbury le 18 août 2014 n’avait pas enfreint la Loi de 2001 sur les municipalités.
 

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