Ville de Carleton Place

Ville de Carleton Place

février 7, 2014

7 février, 2014

L’Ombudsman a conclu que la réunion à huis clos du 23 juillet 2013 tenue par le Conseil avec son avocat pour obtenir des conseils à propos de litiges contre la Ville au sujet d’un conflit relatif à un permis de construction/de développement était permise en vertu des exceptions du « secret professionnel de l’avocat » et des « litiges actuels ou éventuels » aux exigences des réunions publiques.

L’Ombudsman a conclu que la réunion à huis clos du 23 juillet 2013 tenue par le Conseil avec son avocat pour obtenir des conseils à propos de litiges contre la Ville au sujet d’un conflit relatif à un permis de construction/de développement était permise en vertu des exceptions du « secret professionnel de l’avocat » et des « litiges actuels ou éventuels » aux exigences des réunions publiques. En revanche, l’Ombudsman a souligné que le Conseil n’indiquait pas la nature générale de la question à examiner à huis clos, comme le veut la Loi, et que le règlement de procédure de la Ville ne précisait pas que des avis devaient être communiqués au public pour les réunions extraordinaires.

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