Canton de Joly

Canton de Joly

septembre 11, 2014

11 septembre, 2014

À la suite de son examen d’une plainte sur des réunions à huis clos du Conseil tenues en décembre 2013 et en mars et avril 2014, l’Ombudsman a conclu que le rassemblement de décembre ne constituait pas une « réunion » en vertu de la Loi sur les municipalités, tandis que les réunions à huis clos en avril étaient autorisées conformément aux exceptions des « renseignements privés » et des « conseils protégés par le secret professionnel de l’avocat ». En revanche, le Conseil avait tenu une réunion illégale le 26 mars 2014 quand il avait exercé son pouvoir grâce au passage successif des conseillers au bureau du Canton pour approuver une résolution

À la suite de son examen d’une plainte sur des réunions à huis clos du Conseil tenues en décembre 2013 et en mars et avril 2014, l’Ombudsman a conclu que le rassemblement de décembre ne constituait pas une « réunion » en vertu de la Loi sur les municipalités, tandis que les réunions à huis clos en avril étaient autorisées conformément aux exceptions des « renseignements privés » et des « conseils protégés par le secret professionnel de l’avocat ». En revanche, le Conseil avait tenu une réunion illégale le 26 mars 2014 quand il avait exercé son pouvoir grâce au passage successif des conseillers au bureau du Canton pour approuver une résolution.