2014

décembre 15, 2014

15 décembre, 2014

Ville d’Amherstburg

L’Ombudsman a conclu que les discussions tenues par le Conseil de la Ville d’Amherstburg lors de ses réunions du 7 juillet et du 8 septembre 2014 relevaient des exceptions citées aux exigences des réunions publiques.

décembre 12, 2014

12 décembre, 2014

Ville de Hamilton

L’Ombudsman a conclu qu’une rencontre à huis clos le 25 juillet 2014 entre les membres de l’Équipe de communications des relations gouvernementales de Hamilton et deux députés provinciaux ne constituait ni une réunion du Conseil, ni une réunion d’un comité du Conseil, aux termes des exigences des réunions publiques. L’Ombudsman a recommandé que la Ville clarifie la composition, le rôle et le pouvoir de l’Équipe de communications des relations gouvernementales.

décembre 9, 2014

9 décembre, 2014

Canton de Baldwin

L’Ombudsman a conclu que les discussions tenues à huis clos par le Conseil du Canton de Baldwin le 8 septembre 2014 étaient permises en vertu des exceptions aux exigences des réunions publiques. En revanche, le Conseil a voté illégalement en séance à huis clos, en infraction à la Loi sur les municipalités.

novembre 19, 2014

19 novembre, 2014

Ville d’Owen Sound – « Un terrain litigieux »

Un courriel rédigé le 9 août 2014 et un rassemblement tenu le 13 août 2014 ne constituaient pas des réunions aux termes des dispositions des réunions publiques énoncées dans la Loi de 2001 sur les municipalités. Dans aucun de ces deux cas le Conseil n’a exercé son pouvoir ou n’a fait un travail préparatoire en vue d’exercer ce pouvoir.

novembre 18, 2014

18 novembre, 2014

Municipalité de Whitestone

L’Ombudsman a conclu que les discussions tenues à huis clos par le Conseil de la Municipalité de Whitestone le 4 février 2014 cadraient avec les exceptions des renseignements privés et des relations de travail aux exigences des réunions publiques.

novembre 18, 2014

18 novembre, 2014

Ville de Welland – Propriété et éthique

L’Ombudsman a conclu que le Conseil de la Ville de Welland avait tenu des réunions à huis clos illégales le 18 mars, le 15 avril et le 6 mai. Lors de ces réunions, le Conseil avait discuté de questions dont l’examen n’était pas permis à huis clos en vertu des exceptions aux exigences des réunions publiques.

novembre 10, 2014

10 novembre, 2014

Ville d’Elliot Lake – Autour de la table

L’Ombudsman a conclu qu’un rassemblement de trois membres du Conseil de la Ville d’Elliot Lake lors d’une table ronde sur le développement durable, le 2 juillet 2014, ne constituait pas une réunion aux termes des exigences des réunions publiques.

octobre 27, 2014

27 octobre, 2014

Ville d’Elliot Lake – Comité des finances et de l’administration

L’Ombudsman a conclu que les discussions tenues par le Comité des finances et de l’administration de la Ville d’Elliot Lake le 7 juillet 2014 cadraient avec l’exception de l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds aux exigences des réunions publiques.
 

octobre 15, 2014

15 octobre, 2014

Ville de Hawkesbury

L'Ombudsman a conclu que le Conseil était en droit d'étudier à huis clos une lettre d'intérêt visant un terrain vacant, en vertu de l'exception de « l'acquisition ou la disposition d'un bien-fonds » aux exigences sur les réunions publiques. La réunion à huis clos tenue par le Conseil de la Ville de Hawkesbury le 18 août 2014 n’avait pas enfreint la Loi de 2001 sur les municipalités.

octobre 8, 2014

8 octobre, 2014

Municipalité de Killarney – Sur le quai

L’Ombudsman a conclu qu’un rassemblement des conseillers sur un quai local le 25 avril 2014 constituait une réunion du Conseil, aux termes des exigences des réunions publiques, et que cette réunion ne s'était pas tenue à huis clos et n’avait donc pas enfreint ces exigences.

octobre 8, 2014

8 octobre, 2014

Canton de Billings

L’Ombudsman a conclu que le Comité d’amélioration du secteur riverain du Canton de Billings était un Comité du Conseil, conformément au Règlement de procédure du Canton. Bien que ce Comité tienne déjà ses réunions en public, l’Ombudsman a encouragé le Canton à officialiser le mandat du Comité, ainsi que la procédure de communication des avis de réunions du Comité.

octobre 8, 2014

8 octobre, 2014

Canton de Billings

Dans son rapport « Jouons à pile ou face », l’Ombudsman a conclu qu’une réunion à huis clos dans le Canton de Billings – durant laquelle le Conseil a tiré à pile ou face pour désigner un nouveau conseiller – constituait une réunion à huis clos illégale selon la <i>Loi sur les municipalités</i>.

septembre 23, 2014

23 septembre, 2014

Ville de Moosonee

À la suite de son examen de quatre réunions à huis clos tenues par le Conseil de la Ville de Moosonee, l’Ombudsman a conclu que la question étudiée à huis clos le 26 août 2013 ne relevait pas de l’exception de « l’éducation ou la formation », ni d'aucune exception aux exigences des réunions publiques.

septembre 19, 2014

19 septembre, 2014

Ville de London - « Tour de table »

L'Ombudsman a conclu qu'une rencontre entre 12 membres du Conseil dans la cafétéria de l'Hôtel de ville, entre des réunions, le 24 juin 2014 - avant un vote pour combler un siège vacant au Conseil le lendemain - n'a pas enfreint les exigences relatives aux réunions publiques de la Loi de 2001 sur les municipalités

septembre 19, 2014

19 septembre, 2014

Ville d’Elliot Lake

L’Ombudsman a conclu que certaines discussions tenues à huis clos par le Conseil de la Ville d’Elliot Lake le 25 octobre 2013 relevaient de l’exception des « renseignements privés » aux exigences des réunions publiques, car ces discussions avaient trait à des allégations dénuées de preuve contre un membre identifié du Conseil. En revanche, les autres discussions étaient de nature plus générale et ne cadraient avec aucune des exceptions aux exigences des réunions publiques

septembre 11, 2014

11 septembre, 2014

Canton de Joly

À la suite de son examen d’une plainte sur des réunions à huis clos du Conseil tenues en décembre 2013 et en mars et avril 2014, l’Ombudsman a conclu que le rassemblement de décembre ne constituait pas une « réunion » en vertu de la Loi sur les municipalités, tandis que les réunions à huis clos en avril étaient autorisées conformément aux exceptions des « renseignements privés » et des « conseils protégés par le secret professionnel de l’avocat ». En revanche, le Conseil avait tenu une réunion illégale le 26 mars 2014 quand il avait exercé son pouvoir grâce au passage successif des conseillers au bureau du Canton pour approuver une résolution

septembre 5, 2014

5 septembre, 2014

Ville d’Elliot Lake - Comité des parcs et loisirs

L’Ombudsman a conclu que les discussions tenues à huis clos par le Comité des parcs et loisirs d’Elliot Lake le 25 mars 2014, sur la possibilité d'avoir une équipe de hockey junior dans la ville, comportaient certains renseignements privés. En revanche, la plus grande partie des discussions ne cadraient pas avec l’exception des « renseignements privés », ni avec aucune autre exception aux exigences des réunions publiques, et ces discussions auraient donc dû se tenir en public

septembre 5, 2014

5 septembre, 2014

Canton de Brudenell, Lyndoch et Raglan

L’Ombudsman a conclu que les discussions tenues par le Conseil du Canton de Brudenell, Lyndoch et Raglan durant deux séances à huis clos le 19 mars 2014 relevaient des exceptions de « l’éducation et la formation » et des « renseignements privés » aux exigences des réunions publiques

septembre 3, 2014

3 septembre, 2014

Municipalité de West Nipissing

L’Ombudsman n’a pas découvert de preuve indiquant que les membres du Conseil de la Municipalité de West Nipissing s’étaient réunis à huis clos en décembre 2011 avec des ingénieurs travaillant à un projet de drainage, en infraction aux exigences des réunions publiques

août 25, 2014

25 août, 2014

Canton de Russell

L'Ombudsman a conclu que la Canton de Russell avait discuté de trois sujets à huis clos le 5 mai 2014 en vertu de l'exception de la « sécurité des biens » alors qu'ils ne cadraient pas avec cette exception, ni avec aucune autre exception aux exigences des réunions publiques.

août 18, 2014

18 août, 2014

Ville de Fort Erie

L’Ombudsman a conclu que la discussion tenue par le Conseil le 31 mars 2014 à propos d’une subvention au champ de courses de Fort Erie relevait de l’exception de « l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds », car cette subvention était directement rattachée à l’acquisition éventuelle d’un terrain, si bien que les deux sujets ne pouvaient pas être examinés séparément

juillet 29, 2014

29 juillet, 2014

Ville d’Oshawa

L’Ombudsman n’a découvert aucune preuve qu’un quorum du Conseil s’était réuni secrètement avant les réunions publiques du Conseil le 21 mai ou le 3 septembre 2013, pour discuter de la nomination d’un enquêteur externe ou de la fermeture définitive du Bureau du vérificateur général

juillet 21, 2014

21 juillet, 2014

Canton d'Adelaide Metcalfe

L’Ombudsman a conclu que les discussions à huis clos tenues par le Conseil le 16 avril sur des commentaires faits par un conseiller à propos du rendement du personnel relevaient de l’exception des « renseignements privés ».

juin 24, 2014

24 juin, 2014

Ville de Midland

L’Ombudsman a déterminé que la discussion tenue à huis clos par le Conseil de Midland le 17 mars 2014, à propos de l’absence de l’administrateur en chef et de sa relève durant cette absence, cadrait avec l’exception des « renseignements privés » des exigences relatives aux réunions publiques. Le Conseil n'avait fait référence qu’accessoirement à un diagramme de la charge de travail et à une « lettre d’intérêt » provenant d’un membre du public mentionné lors de cette réunion, et il l'avait fait dans le contexte de la planification d'une relève durant la période d’absence

juin 24, 2014

24 juin, 2014

Ville d’Elliot Lake

L’Ombudsman a examiné une plainte alléguant que les réunions du conseil d'administration du Northern Institute of the Arts (connu localement sous le nom de White Mountain Academy) étaient celles d'un « conseil local » de la Ville d’Elliot Lake, assujetti aux exigences des réunions publiques énoncées dans la Loi de 2001 sur les municipalités. Après avoir examiné la question, l’Ombudsman a déterminé que le conseil d'administration de la White Mountain Academy ne répondait pas aux critères voulus pour faire de lui un « conseil local » en vertu de la Loi et il a conclu que les exigences des réunions publiques énoncées dans la Loi ne s’appliquaient pas à lui

juin 24, 2014

24 juin, 2014

Ville d’Owen Sound

L’Ombudsman a conclu que le Conseil de la Ville d’Owen Sound avait enfreint la Loi de 2001 sur les municipalités quand il s’était retiré à huis clos pour discuter du financement d’une campagne pour un appareil IRM et pour voter sur la question, le 23 mars 2011. L’Ombudsman a aussi recommandé au Conseil d’actualiser son Règlement municipal de procédure

avril 25, 2014

25 avril, 2014

Ville de London

L’Ombudsman a conclu que deux réunions à huis clos séparées du Conseil municipal de la Ville de London avaient été dûment fermées au public.

avril 25, 2014

25 avril, 2014

Ville d'Ajax

L’Ombudsman a conclu que les discussions à huis clos du Comité des affaires gouvernementales d’Ajax, le 23 mai 2013, à propos de la disposition de biens-fonds municipaux (possibilité de bail ou vente de terrains) relevaient de l’exception de « l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds » aux exigences des réunions publiques.

avril 17, 2014

17 avril, 2014

Ville de Timmins

L’Ombudsman a conclu que le Conseil de la Ville de Timmins n’avait pas enfreint la Loi sur les municipalités quand il s’était retiré à huis clos le 25 septembre 2013 pour discuter de « litiges éventuels » au sujet de la modernisation de l’usine de traitement des eaux usées, ou quand il s’était retiré à huis clos le 28 octobre 2013 pour examiner des « relations de travail et négociations avec les employés » relativement à des augmentations salariales du personnel non syndiqué, lesquelles concernaient à la fois les employés et les conseillers, sans discussion spécifique de la rémunération du Conseil.
 

avril 14, 2014

14 avril, 2014

Canton d’Ashfield-Colborne-Wawanosh

L’Ombudsman a conclu que le Conseil du Canton d’Ashfield-Colborne-Wawanosh n’avait pas enfreint la Loi sur les municipalités quand il s’était retiré à huis clos le 18 février 2014 pour examiner des litiges éventuels au sujet du déversement d’eaux sur une emprise routière municipale par une société d’énergie éolienne

mars 24, 2014

24 mars, 2014

Niagara District Airport Commission

L’Ombudsman a conclu que la Niagara District Airport Commission n’avait pas tenu de réunion « secrète » pour examiner des requêtes d'accès à l’information dont elle était saisie, et pour décider de la manière de les gérer. Cette question avait été discutée lors d’une réunion publique extraordinaire le 19 décembre 2013 et un avis avait été communiqué au public sur le site Web de la Commission.

mars 20, 2014

20 mars, 2014

Canton de Nairn et Hyman

L’Ombudsman n’a découvert aucune preuve qui puisse étayer la plainte alléguant que des membres du Conseil du Canton de Nairn et Hyman avaient discuté à huis clos d’une proposition d’investissement communautaire faite par une société d’exploitation minière/d’explosifs. La documentation des réunions publiques montre que cette proposition avait été discutée lors de réunions publiques du Conseil, avant que celui-ci ne l’approuve lors de sa réunion du 7 octobre 2013.
 

mars 14, 2014

14 mars, 2014

Municipalité de Killarney

L’Ombudsman a conclu que les réunions à huis clos tenues par le comité ad hoc de la Municipalité de Killarney entre juin et août 2013 contrevenaient au règlement de procédure de la Municipalité car, en vertu de ce règlement, toutes les réunions de comités doivent se tenir en public, à moins que la nature de la question à étudier ne relève d’une des exceptions des réunions publiques.

mars 10, 2014

10 mars, 2014

Ville d’Elliot Lake

L'Ombudsman a déterminé qu'un quorum du Conseil lors de la réunion du 1er novembre 2013 avec le chef Day de la Première nation de Serpent River avait enfreint les exigences des réunions publiques énoncées dans la <i>Loi de 2001 sur les municipalités</i>, car aucun avis de cette réunion n'avait été communiqué au public et car le Conseil s'était réuni pour discuter d'une question dont il était saisi et avait fait avancer une nouvelle proposition sur la manière de progresser dans les négociations avec la Première nation relativement Programme de terrains pour chalets.

février 24, 2014

24 février, 2014

Ville d’Orangeville

L’Ombudsman a conclu que la discussion tenue à huis clos par le Conseil le 9 septembre 2013 avec le propriétaire d’un bar de sport local à propos des modalités d’un contrat de location-bail contrevenait à la Loi sur les municipalités.

février 19, 2014

19 février, 2014

Ville de Midland

L’Ombudsman a conclu que la discussion tenue par le Conseil de la Ville de Midland le 22 juillet 2013 à propos de la demande d’indemnisation présentée par un membre du Conseil pour des frais juridiques encourus à titre de membre de la Commission des services policiers ne relevait pas d’un examen à huis clos en vertu des exceptions aux réunions publiques.

février 7, 2014

7 février, 2014

Ville de Carleton Place

L’Ombudsman a conclu que la réunion à huis clos du 23 juillet 2013 tenue par le Conseil avec son avocat pour obtenir des conseils à propos de litiges contre la Ville au sujet d’un conflit relatif à un permis de construction/de développement était permise en vertu des exceptions du « secret professionnel de l’avocat » et des « litiges actuels ou éventuels » aux exigences des réunions publiques.

janvier 27, 2014

27 janvier, 2014

Municipalité de Markstay-Warren

L’Ombudsman a conclu que les discussions tenues par le Conseil de Markstay-Warren lors de réunions à huis clos en juillet et août 2013 à propos de l’acquisition projetée d’un bien-fonds étaient permises à huis clos.

janvier 24, 2014

24 janvier, 2014

Ville de Fort Erie

The Ombudsman found that Council's closed meeting discussion with its Solicitor on November 19, 2013 to seek advice on the terms of an outstanding Agreement of Purchase and Sale, which was also subject to an appeal before the Land Registry Tribunal, was permitted under the "solicitor-client privilege" exception to the open meeting requirements.

janvier 3, 2014

3 janvier, 2014

Municipalité de Bluewater

L’Ombudsman a conclu que la discussion tenue par le Conseil lors de sa réunion à huis clos du 27 août 2013 avec l’avocat de la Municipalité à propos d’une proposition de règlement de construction, examinée en réponse à une poursuite intentée contre la Municipalité, était permise.