Ville de South Bruce Peninsula

Ville de South Bruce Peninsula

juin 18, 2013

18 juin, 2013

L’Ombudsman a déterminé que la Ville de South Bruce Peninsula n’avait pas enfreint les exigences sur les réunions publiques quand elle s’était retirée à huis clos, à sept reprises, du 4 septembre 2012 au 15 janvier 2013.

L’Ombudsman a déterminé que la Ville de South Bruce Peninsula n’avait pas enfreint les exigences sur les réunions publiques quand elle s’était retirée à huis clos, à sept reprises, du 4 septembre 2012 au 15 janvier 2013 pour discuter de « litiges actuels ou éventuels » et de « conseils qui sont protégés par le secret professionnel de l’avocat », étant donné que les questions discutées durant les séances à huis clos relevaient de ces exceptions.

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