Ville de Fort Erie

Ville de Fort Erie

mai 13, 2013

13 mai, 2013

L’Ombudsman a conclu que la discussion tenue à huis clos le 4 février 2013 par le Conseil de Fort Erie, portant sur la présumée violation du code de conduite de la Ville par le maire, n’était pas autorisée en vertu de l’exception des « renseignements privés » de la Loi sur les municipalités, étant donné que les points discutés portaient sur le maire à titre professionnel, sans mettre en jeu de renseignements « privés ».

L’Ombudsman a conclu que la discussion tenue à huis clos le 4 février 2013 par le Conseil de Fort Erie, portant sur la présumée violation du code de conduite de la Ville par le maire, n’était pas autorisée en vertu de l’exception des « renseignements privés » de la Loi sur les municipalités, étant donné que les points discutés portaient sur le maire à titre professionnel, sans mettre en jeu de renseignements « privés ».

 

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