Niagara District Airport Commission

Niagara District Airport Commission

février 22, 2013

22 février, 2013

L’Ombudsman a conclu que la Niagara District Airport Commission avait indûment tenu des discussions à huis clos le 3 mai et le 17 mai 2012, en infraction à la Loi sur les municipalités. De plus, la Commission avait indûment voté à huis clos lors de ces réunions.

L’Ombudsman a conclu que la Niagara District Airport Commission avait indûment tenu des discussions à huis clos le 3 mai et le 17 mai 2012, en infraction à la Loi sur les municipalités. De plus, la Commission avait indûment voté à huis clos lors de ces réunions.

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