Canton de North Dumfries

Canton de North Dumfries

novembre 7, 2013

7 novembre, 2013

L’Ombudsman a conclu que le Conseil du Canton de North Dumfries n’avait pas enfreint les exigences sur les réunions publiques lors d’une réunion à huis clos le 19 août 2013, durant laquelle l’avocat du Canton avait fait une mise à jour pour le Conseil sur des dossiers en cours à la Commission des affaires municipales de l’Ontario. La discussion relevait d’un examen à huis clos en vertu de l’exception des « litiges actuels ou éventuels » aux exigences sur les réunions publiques.

L’Ombudsman a conclu que le Conseil du Canton de North Dumfries n’avait pas enfreint les exigences sur les réunions publiques lors d’une réunion à huis clos le 19 août 2013, durant laquelle l’avocat du Canton avait fait une mise à jour pour le Conseil sur des dossiers en cours à la Commission des affaires municipales de l’Ontario. La discussion relevait d’un examen à huis clos en vertu de l’exception des « litiges actuels ou éventuels » aux exigences sur les réunions publiques.

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