Ville de Fort Erie

Ville de Fort Erie

juillet 3, 2012

3 juillet, 2012

L’Ombudsman a conclu que le Conseil de Fort Erie s’était conformé aux exigences des réunions publiques lors de réunions à huis clos tenues les 9 et 16 juillet 2012, durant lesquelles le Conseil a cherché à obtenir des conseils juridiques à propos d’un accord de partage des coûts négocié avec une entreprise d’aménagement.

le 3 juillet 2012
L’Ombudsman a conclu qu’en participant à deux réunions à huis clos organisées par l’Economic Development and Tourism Corporation le 17 avril et le 2 mai 2012, le Conseil avait enfreint les exigences des réunions publiques énoncées dans la Loi sur les municipalités. L’Ombudsman a incité le Conseil à respecter désormais les procédures des réunions publiques dans de tels cas.

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le 3 octobre 2012
L’Ombudsman a conclu que le Conseil de Fort Erie s’était conformé aux exigences des réunions publiques lors de réunions à huis clos tenues les 9 et 16 juillet 2012, durant lesquelles le Conseil a cherché à obtenir des conseils juridiques à propos d’un accord de partage des coûts négocié avec une entreprise d’aménagement.

Lire la lettre (PDF)