2012

novembre 19, 2012

19 novembre, 2012

Ville de Sarnia

L’Ombudsman a conclu que le Comité de célébration du centenaire, composé du maire de Sarnia, du directeur municipal et de pas moins de sept citoyens, ne répondait pas à la définition du terme « comité » en vertu de la Loi sur les municipalités et qu’il n’était donc pas assujetti aux exigences des réunions publiques. 

octobre 11, 2012

11 octobre, 2012

Municipalité de Magnetawan

L’Ombudsman a conclu que l’ordre du jour du Conseil et que sa résolution de passer à huis clos ne reflétaient pas exactement la nature du huis clos du 9 mai 2012. L’examen à huis clos, par le Conseil, d’une opinion juridique le 23 mai 2012 était permis en vertu de la Loi sur les municipalités.

septembre 27, 2012

27 septembre, 2012

Ville de Kearney

L’Ombudsman a conclu que le Comité spécial du personnel de la Ville de Kearney avait enfreint la Loi sur les municipalités lorsqu’il avait tenu une réunion à huis clos en avril 2011.
 

septembre 21, 2012

21 septembre, 2012

Ville de Midland

L’Ombudsman a constaté que le Conseil de la Ville de Midland avait tenu des discussions à huis clos à de multiples reprises de décembre 2011 à mars 2012, dans des circonstances non permises par les exceptions de la Loi sur les municipalités.
 

septembre 12, 2012

12 septembre, 2012

Municipalité régionale de Niagara

L’Ombudsman a conclu que le processus d’avis des réunions des comités consultatifs de la Municipalité régionale de Niagara n’était pas conforme à son Règlement de procédure, car les ordres du jour n’étaient pas affichés sur le site Web avant les réunions.

septembre 10, 2012

10 septembre, 2012

Municipalité de Morris-Turnberry

Après avoir examiné des plaintes alléguant que le Conseil de Morris-Turnberry avait indûment discuté à huis clos de la création d’un service local de protection-incendie, l’Ombudsman a conclu que le Conseil n’identifiait pas toujours clairement ou exactement la question à discuter, pas plus que les exceptions autorisant la tenue d’un huis clos.

septembre 7, 2012

7 septembre, 2012

Cantons unis de Head, Clara et Maria

L’Ombudsman a conclu que le conseil municipal des Cantons unis de Head, Clara et Maria n’avait pas enfreint la Loi sur les municipalités lors de réunions tenues en octobre et novembre 2011. L’Ombudsman a présenté des recommandations de pratiques exemplaires pour contribuer à renforcer la transparence des réunions à huis clos.

septembre 5, 2012

5 septembre, 2012

Ville d'Elliot Lake

L’Ombudsman a conclu que le Conseil de la Ville d’Elliot Lake avait enfreint la Loi sur les municipalités quand un quorum du Conseil avait assisté à une réunion de l’Elliot Lake Residential Development Commission le 16 avril 2012, ainsi qu’à une réunion de la Nuclear Waste Management Organization le 26 avril 2012.

août 30, 2012

30 août, 2012

Ville du Grand Sudbury

L’Ombudsman a conclu que la Ville du Grand Sudbury n’avait pas enfreint les exigences relatives aux réunions publiques quand son conseil s’est réuni les 3 et 12 octobre, le 9 novembre et le 14 décembre 2011. Mais il a vivement critiqué les conseillers de leur réticence à coopérer à son processus d’enquête.

août 2, 2012

2 août, 2012

Ville de London

L’Ombudsman a conclu que la Ville de London n’avait pas enfreint les exigences concernant les réunions publiques quand six membres du conseil s’étaient rencontrés pour le déjeuner dans un restaurant local, le 21 février 2012, avant une réunion budgétaire et plusieurs réunions de comité.

juillet 20, 2012

20 juillet, 2012

Ville d'Amherstburg

L’Ombudsman a conclu que la Ville d’Amherstburg n’avait pas enfreint les exigences relatives aux réunions publiques quand elle a obtenu des conseils relevant du secret professionnel de l’avocat lors d’une séance à huis clos le 9 janvier 2012, ni quand elle a siégé à huis clos le 13 février 2012.

juillet 16, 2012

16 juillet, 2012

Ville de Fort Erie

L’Ombudsman a conclu que le Conseil de Fort Erie s’était conformé aux exigences des réunions publiques lors de réunions à huis clos tenues les 9 et 16 juillet 2012, durant lesquelles le Conseil a cherché à obtenir des conseils juridiques à propos d’un accord de partage des coûts négocié avec une entreprise d’aménagement.

juillet 2, 2012

2 juillet, 2012

Canton de Tiny

L’Ombudsman a conclu que la discussion à huis clos du Comité plénier le 26 mars 2012 à propos de la réaction du public à une décision de la Cour n’était pas permise à huis clos en vertu de l’exception des « litiges actuels ou éventuels »

juin 4, 2012

4 juin, 2012

Canton d'Adelaide-Metcalfe

L’Ombudsman a conclu que la résolution adoptée par le Canton de Adelaide-Metcalfe pour passer en séance à huis clos le 5 mars 2012 n’indiquait pas la nature de la question à examiner, contrairement à ce qu’exige la Loi sur les municipalités.

mai 29, 2012

29 mai, 2012

City of Niagara Falls

L’Ombudsman a examiné trois réunions à huis clos (3 octobre et 12 décembre 2011, et 24 janvier 2012) et a conclu qu’il était autorisé de tenir la discussion de la question à huis clos. Toutefois, l’Ombudsman a aussi conclu que le Conseil avait indûment invoqué « la sécurité des biens de la municipalité » pour fermer au public les réunions du 12 décembre 2011 et du 24 janvier 2012, et que le Conseil avait voté sur une question de fond lors du huis clos du 24 janvier 2012, ce qui est contraire à la Loi.

mai 28, 2012

28 mai, 2012

Canton de Leeds et les Mille-Îles

L’Ombudsman a conclu que le Conseil avait enfreint les exigences sur les réunions publiques quand il avait étudié et approuvé par vote, à huis clos, une augmentation de rémunération du Conseil. 

mars 19, 2012

19 mars, 2012

Ville de London

L’Ombudsman a conclu que les conseillers municipaux de London n’ont pas enfreint la Loi sur les municipalités quand ils se sont réunis à huis clos pour discuter la manifestation « Occupez London » en novembre dernier.

février 22, 2012

22 février, 2012

Ville de Hamilton

Mise en garde de l’Ombudsman : Les conseillers se sont aventurés sur une glace mince, mais leur petit-déjeuner avec le président des Edmonton Oilers et un entraîneur local de hockey n’était pas une enfreinte à la loi sur les réunions publiques.

février 15, 2012

15 février, 2012

Cité de Clarence-Rockland

L’Ombudsman de l’Ontario a examiné plusieurs plaintes alléguant que des réunions à huis clos avaient indûment été tenues à Clarence-Rockland de novembre 2010 à juin 2011.

janvier 11, 2012

11 janvier, 2012

Ville de Hamilton

L’Ombudsman a conclu que la Ville de Hamilton avait tenu indûment deux réunions à huis clos le 27 juin 2011, durant lesquelles il a discuté de la dissolution du conseil d’administration de Hamilton Entertainment Convention Facilities Inc. ainsi que d’une demande de subvention de l’Université McMaster.

janvier 9, 2012

9 janvier, 2012

Municipalité de Lambton Shores

L’Ombudsman a déterminé qu’une réunion organisée par le personnel municipal pour permettre aux membres de la communauté de discuter de leurs préoccupations quant à un projet d’expansion d’une installation de traitement des eaux usées avec la société d’experts-conseils chargée du projet n’était pas assujettie aux dispositions sur les réunions publiques.

janvier 6, 2012

6 janvier, 2012

Ville d'Amherstburg

L’Ombudsman a confirmé que le Conseil de la Ville d’Amherstburg avait enfreint la Loi sur les municipalités et son propre règlement de procédure à plusieurs reprises.