2012

décembre 18, 2012

18 décembre, 2012

Municipalité de Hearst

L’Ombudsman a conclu que l’examen de cinq demandes de candidatures/lettres d’intérêt par le Conseil de la Municipalité de Hearst, à propos d’une vacance au Conseil, était autorisé en vertu de la Loi.

décembre 11, 2012

11 décembre, 2012

Ville de Blind River

L’Ombudsman a conclu que le Conseil municipal de la Ville de Blind River n’avait pas enfreint la Loi sur les municipalités quand il s’était réuni à huis clos le 17 septembre 2012.

novembre 8, 2012

8 novembre, 2012

Ville de Sarnia

L’Ombudsman a conclu que le Comité de célébration du centenaire, composé du maire de Sarnia, du directeur municipal et de pas moins de sept citoyens, ne répondait pas à la définition du terme « comité » en vertu de la Loi sur les municipalités et qu’il n’était donc pas assujetti aux exigences des réunions publiques. 

septembre 28, 2012

28 septembre, 2012

Municipalité de Magnetawan

L’Ombudsman a conclu que l’ordre du jour du Conseil et que sa résolution de passer à huis clos ne reflétaient pas exactement la nature du huis clos du 9 mai 2012. L’examen à huis clos, par le Conseil, d’une opinion juridique le 23 mai 2012 était permis en vertu de la Loi sur les municipalités.

septembre 21, 2012

21 septembre, 2012

Ville de Midland

L’Ombudsman a constaté que le Conseil de la Ville de Midland avait tenu des discussions à huis clos à de multiples reprises de décembre 2011 à mars 2012, dans des circonstances non permises par les exceptions de la Loi sur les municipalités.

septembre 7, 2012

7 septembre, 2012

Cantons unis de Head, Clara et Maria

L’Ombudsman a conclu que le conseil municipal des Cantons unis de Head, Clara et Maria n’avait pas enfreint la Loi sur les municipalités lors de réunions tenues en octobre et novembre 2011. L’Ombudsman a présenté des recommandations de pratiques exemplaires pour contribuer à renforcer la transparence des réunions à huis clos.

août 30, 2012

30 août, 2012

Ville du Grand Sudbury

L’Ombudsman a conclu que la Ville du Grand Sudbury n’avait pas enfreint les exigences relatives aux réunions publiques quand son conseil s’est réuni les 3 et 12 octobre, le 9 novembre et le 14 décembre 2011. Mais il a vivement critiqué les conseillers de leur réticence à coopérer à son processus d’enquête.

août 30, 2012

30 août, 2012

Municipalité de Morris-Turnberry

Après avoir examiné des plaintes alléguant que le Conseil de Morris-Turnberry avait indûment discuté à huis clos de la création d’un service local de protection-incendie, l’Ombudsman a conclu que le Conseil n’identifiait pas toujours clairement ou exactement la question à discuter, pas plus que les exceptions autorisant la tenue d’un huis clos.

août 27, 2012

27 août, 2012

Municipalité régionale de Niagara

L’Ombudsman a conclu que le processus d’avis des réunions des comités consultatifs de la Municipalité régionale de Niagara n’était pas conforme à son Règlement de procédure, car les ordres du jour n’étaient pas affichés sur le site Web avant les réunions.

août 10, 2012

10 août, 2012

Ville d'Elliot Lake

L’Ombudsman a conclu que le Conseil de la Ville d’Elliot Lake avait enfreint la Loi sur les municipalités quand un quorum du Conseil avait assisté à une réunion de l’Elliot Lake Residential Development Commission le 16 avril 2012, ainsi qu’à une réunion de la Nuclear Waste Management Organization le 26 avril 2012.

août 2, 2012

2 août, 2012

Ville de London

L’Ombudsman a conclu que la Ville de London n’avait pas enfreint les exigences concernant les réunions publiques quand six membres du conseil s’étaient rencontrés pour le déjeuner dans un restaurant local, le 21 février 2012, avant une réunion budgétaire et plusieurs réunions de comité.

juillet 20, 2012

20 juillet, 2012

Ville d'Amherstburg

L’Ombudsman a conclu que la Ville d’Amherstburg n’avait pas enfreint les exigences relatives aux réunions publiques quand elle a obtenu des conseils relevant du secret professionnel de l’avocat lors d’une séance à huis clos le 9 janvier 2012, ni quand elle a siégé à huis clos le 13 février 2012.

juillet 3, 2012

3 juillet, 2012

Ville de Fort Erie

L’Ombudsman a conclu que le Conseil de Fort Erie s’était conformé aux exigences des réunions publiques lors de réunions à huis clos tenues les 9 et 16 juillet 2012, durant lesquelles le Conseil a cherché à obtenir des conseils juridiques à propos d’un accord de partage des coûts négocié avec une entreprise d’aménagement.

mai 24, 2012

24 mai, 2012

Canton de Tiny

L’Ombudsman a conclu que la discussion à huis clos du Comité plénier le 26 mars 2012 à propos de la réaction du public à une décision de la Cour n’était pas permise à huis clos en vertu de l’exception des « litiges actuels ou éventuels »

mai 23, 2012

23 mai, 2012

Canton d'Adelaide-Metcalfe

L’Ombudsman a conclu que la résolution adoptée par le Canton de Adelaide-Metcalfe pour passer en séance à huis clos le 5 mars 2012 n’indiquait pas la nature de la question à examiner, contrairement à ce qu’exige la Loi sur les municipalités.

avril 23, 2012

23 avril, 2012

Ville de Niagara Falls

L’Ombudsman a examiné trois réunions à huis clos (3 octobre et 12 décembre 2011, et 24 janvier 2012) et a conclu qu’il était autorisé de tenir la discussion de la question à huis clos. Toutefois, l’Ombudsman a aussi conclu que le Conseil avait indûment invoqué « la sécurité des biens de la municipalité » pour fermer au public les réunions du 12 décembre 2011 et du 24 janvier 2012, et que le Conseil avait voté sur une question de fond lors du huis clos du 24 janvier 2012, ce qui est contraire à la Loi.

avril 18, 2012

18 avril, 2012

Canton de Leeds et les Mille-Îles

L’Ombudsman a conclu que le Conseil avait enfreint les exigences sur les réunions publiques quand il avait étudié et approuvé par vote, à huis clos, une augmentation de rémunération du Conseil. 

mars 19, 2012

19 mars, 2012

Ville de London - « Occupez London »

L’Ombudsman a conclu que les conseillers municipaux de London n’ont pas enfreint la Loi sur les municipalités quand ils se sont réunis à huis clos pour discuter la manifestation « Occupez London » en novembre dernier.

février 22, 2012

22 février, 2012

Ville de Hamilton

Mise en garde de l’Ombudsman : Les conseillers se sont aventurés sur une glace mince, mais leur petit-déjeuner avec le président des Edmonton Oilers et un entraîneur local de hockey n’était pas une enfreinte à la loi sur les réunions publiques.

janvier 30, 2012

30 janvier, 2012

Cité de Clarence-Rockland

L’Ombudsman de l’Ontario a examiné plusieurs plaintes alléguant que des réunions à huis clos avaient indûment été tenues à Clarence-Rockland de novembre 2010 à juin 2011.

janvier 6, 2012

6 janvier, 2012

Ville d'Amherstburg - « À portes closes »

L’Ombudsman a confirmé que le Conseil de la Ville d’Amherstburg avait enfreint la Loi sur les municipalités et son propre règlement de procédure à plusieurs reprises.