Ville de Sault Ste. Marie

Ville de Sault Ste. Marie

février 22, 2011

22 février, 2011

L’Ombudsman a conclu que le Comité d’examen de l’élaboration de l'ordre du jour de Sault Ste. Marie, composé de trois membres du Conseil et de deux employés municipaux, était tenu de se conformer aux exigences des réunions publiques énoncées dans la <i>Loi sur les municipalités</i>.

L’Ombudsman a conclu que le Comité d’examen de l’élaboration de l'ordre du jour de Sault Ste. Marie, composé de trois membres du Conseil et de deux employés municipaux, était tenu de se conformer aux exigences des réunions publiques énoncées dans la Loi sur les municipalités.


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