Canton de Russell

Canton de Russell

septembre 19, 2011

19 septembre, 2011

Notre Bureau a examiné une plainte alléguant qu’il n’y avait pas eu d’avis au public pour une réunion du Comité de dérogation mineure. Nous avons conclu qu’un avis de cette réunion avait été communiqué mais que le Comité n’avait pas son propre règlement de procédure.

Notre Bureau a examiné une plainte alléguant qu’il n’y avait pas eu d’avis au public pour une réunion du Comité de dérogation mineure du Canton de Russell. Nous avons conclu qu’un avis de cette réunion avait été communiqué mais que le Comité n’avait pas son propre règlement de procédure. Comme le Comité est un conseil local au sens des dispositions des réunions publiques, il est tenu d’adopter son propre règlement de procédure, stipulant que des avis doivent être communiqués au public pour ses réunions. 

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