Canton de Larder Lake

Canton de Larder Lake

décembre 13, 2011

13 décembre, 2011

Notre Bureau a conclu que le Canton de Larder Lake avait tenu une réunion d’urgence le 1er septembre 2011 sans respecter les exigences de procédure requises, et notamment sans en informer le public et sans adopter de résolution lui permettant de se retirer à huis clos. Nous avons aussi noté que le Règlement de procédure du Canton ne stipulait pas qu’un avis devait être communiqué au public pour les réunions extraordinaires et les réunions d’urgence.
 

Notre Bureau a conclu que le Canton de Larder Lake avait tenu une réunion d’urgence le 1er septembre 2011 sans respecter les exigences de procédure requises, et notamment sans en informer le public et sans adopter de résolution lui permettant de se retirer à huis clos. Nous avons aussi noté que le Règlement de procédure du Canton ne stipulait pas qu’un avis devait être communiqué au public pour les réunions extraordinaires et les réunions d’urgence.


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