Une question de vie ou de mort

Une question de vie ou de mort

juin 16, 2016

16 juin, 2016

Enquête sur les directives données par le ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels aux services de police de l’Ontario sur la désescalade des situations conflictuelles

Enquête sur les directives données par le ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels aux services de police de l’Ontario sur la désescalade des situations conflictuelles.  Le jour de la parution du rapport, le ministre a annoncé que les 22 recommandations étaient toutes acceptées et seraient mises en œuvre.
 

rapport de l'ombudsman : une question de vie ou de mort

Enquête lancée le 8 août 2013.
Rapport publié le 29 juin 2016.
 
Couverture du rapport Une question de vie ou de mort
Lire le rapport: HTML | PDF
L’Ombudsman demande instamment à la province de veiller à ce que les policiers soient formés à la désescalade (Communiqué de presse - le 29 juin 2016)
Mot d'ouverture de l'Ombudsman (29 juin 2016) (PDF accessible)
Faits et points saillants (PDF accessible)
Le Ministre de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels, David Orazietti, a annoncé que les 22 recommandations étaient toutes acceptées et seraient mises en œuvre (vidéo - en anglais)
L’Ombudsman enquêtera sur les directives données à la police en Ontario concernant la désescalade des conflits (Communiqué de presse - le 8 août 2013)
Mot d'ouverture de l'Ombudsman le 8 août 2013 (PDF accessible)
L’Ombudsman nomme deux anciens chefs de police comme conseillers dans son enquête sur la désescalade des conflits (Communiqué de presse - le 5 novembre 2013)  Mise à jour : Rapport annuel 2013-2014

Conférence de presse - sous-titrage activé
 

Table des matières

1               Le 27 juillet 2013, Sammy Yatim, âgé de 18 ans, a été tué par balles par un membre du Service de police de Toronto. Le jeune homme se trouvait alors seul dans un tramway de Toronto, et tenait un petit couteau. La scène a été captée sur vidéo et diffusée dans les médias sociaux, suscitant de vives inquiétudes parmi le public qui se demandait quand, pourquoi et comment les policiers de l’Ontario avaient recours à la force mortelle.
 
2               Cette affaire s’est avérée inhabituelle à deux égards seulement : premièrement, la puissance dramatique de ses images vidéo – vues un demi-million de fois durant les quatre premiers jours – a fait d'elle un incident réel et immédiat aux yeux d'un vaste public. Deuxièmement, l’un des policiers impliqués a été accusé de meurtre au second degré et de tentative de meurtre[1] – fait extrêmement rare en Ontario, où les policiers sont presque toujours innocentés dans pareils cas, car leurs actes sont considérés comme un recours à une force raisonnable.
 
3               Sur tous les autres plans, la mort de Sammy Yatim était tristement familière, rappelant de trop nombreux incidents similaires, au fil de trop nombreuses années. Son décès présentait des similarités presque inquiétantes avec un incident survenu 16 ans plus tôt, en 1997, où la Police de Toronto avait abattu par balles Edmond Yu, 35 ans, alors qu’il brandissait un petit marteau, seul dans un autobus. Comme M. Yatim, M. Yu était en crise. Tout comme beaucoup d’autres aussi, dont :
 
·                Byron Debassige, 28 ans, qui avait volé des citrons et était armé d’un couteau long de trois pouces quand il a été tué par la Police de Toronto en février 2008.
·                Douglas Minty, 59 ans, qui était armé d’un couteau de poche quand il a été tué par la Police provinciale de l’Ontario à Elmvale en juin 2009.
·                Michael Eligon, 29 ans, qui portait encore la tenue d’hôpital dont il était vêtu quand il s’était échappé de cet établissement et qui avait deux paires de ciseaux, quand il a été tué par la Police de Toronto en février 2012.
·                Michael MacIsaac, 47 ans, qui courait dans la rue complètement nu, brandissant un pied de table, quand il a été tué par la Police régionale de Durham en décembre 2013.
 
4               Les nouvelles et les images bouleversantes de l’affaire Yatim ont mobilisé le public. Des centaines de personnes ont participé à des manifestations de protestation en son honneur, durant lesquelles certains ont dit de lui qu'il était « le fils de tout le monde ». Lors de ces événements, d’autres familles frappées par de nombreuses tragédies précédentes se sont jointes à sa parenté. Ensemble, elles ont ravivé l'intérêt et l'urgence d’une question posée de longue date sur le comportement et la formation des policiers : lors d'interventions, la police faisait-elle suffisamment pour essayer de calmer les gens par des paroles et éviter ainsi d’avoir à faire feu sur eux?
 
5               Cette enquête a été ouverte pour tenter de répondre à cette question. La formation des policiers relève en fin de compte de la responsabilité du gouvernement de l’Ontario, et il est de l’intérêt public d’examiner quelles directives il donne, ou non, à la police pour l’inciter à désamorcer de telles situations et pour éviter si possible l'usage d'une force mortelle. Pour cela, nos enquêteurs ont étudié la documentation de décès causés par la police en Ontario, les lignes directrices et les directives provinciales sur l'usage de la force et la formation des policiers, ainsi que les théories et les pratiques exemplaires de la désescalade au Canada et à l’étranger.
 
6               Il y a eu de nombreuses fusillades policières mortelles en Ontario, dont les victimes étaient des personnes atteintes de maladie mentale, au cours des dernières années – plus de 40 rien que depuis 2000. Elles ont déclenché de multiples enquêtes et études. Depuis 1989, les enquêtes du coroner se sont soldées par plus de 550 recommandations en vue d’améliorations et de changements. À la suite du tir mortel dont Sammy Yatim a été victime, Frank Iacobucci, ancien juge de la Cour suprême maintenant à la retraite, a publié un rapport et des recommandations pour le Service de police de Toronto[2]. Quant au ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels de l’Ontario, qui a légalement la responsabilité du maintien de l’ordre en vertu de la Loi sur les services policiers, il a entrepris une étude sur les interactions entre les policiers et les personnes atteintes de maladie mentale, un an avant le décès de Sammy Yatim, mais cette étude a produit peu de résultats plus de quatre ans après.
 
7               Depuis près de trois décennies, ces rapports et recommandations soulignent encore et toujours l’importance, pour les policiers, de recourir à des techniques de désescalade face à des gens en crise. Ils préconisent de simples directives, par exemple offrir calmement une aide, au lieu de hurler des ordres après avoir dégainé leurs armes. Pourtant, bien peu de mesures concrètes ont été prises en ce sens.
 
8               Notre enquête a révélé que les policiers en Ontario reçoivent beaucoup de formation sur la manière d'utiliser leur pistolet, mais pas assez sur celle d'utiliser les mots. Leur formation sur « l’usage de la force » porte principalement sur l’utilisation des armes, et très peu sur les moyens verbaux qui peuvent les aider à calmer une personne armée, en situation de crise.
 
9               Le problème, ce n’est pas que les policiers ne suivent pas leur formation. Ils la suivent. Le problème est la formation elle-même. Les policiers apprennent que, quand ils se trouvent confrontés à quelqu’un muni d’un couteau, ils doivent dégainer leur pistolet et ordonner d’une voix forte à cette personne de déposer son arme. Certes, cette tactique peut s’avérer efficace avec des gens rationnels, mais quelqu'un qui brandit une arme face à des policiers armés est irrationnel, par définition. Trop souvent, l’ordre lancé par les policiers ne fait qu'aggraver la situation. Il peut exacerber l'état mental de la personne qui se comporte déjà irrationnellement, et qui se trouve en crise. De plus, une fois que les policiers ont dégainé leur pistolet, bien souvent, la seule tactique qui leur reste est d'utiliser leur arme.
 
10            Notre enquête a mis en évidence des problèmes en ce qui concerne le type et l’étendue de la formation que reçoivent les policiers en Ontario. Les agents de police n'ont que 12 semaines de formation de base, soit beaucoup moins que leurs homologues ailleurs au Canada. Les techniques de désescalade et de communication ne sont explicitement abordées que durant cinq séances de 90 minutes. L’examen de passage final sur le recours à la force porte principalement sur l’usage de la force et non pas sur celui du jugement pour désamorcer une situation. Par la suite, la formation des policiers est laissée à la discrétion de leurs services de police respectifs et la province ne fait aucun contrôle pour veiller à l'uniformité de cette formation entre les différents services.
 
11            Dans tout service de police, les policiers sont tenus de suivre une formation annuelle de renouvellement de la certification sur l’usage des armes à feu et des matraques, mais il n’y a rien d’équivalent pour les compétences de désescalade qu’ils peuvent utiliser chaque jour dans leur profession. Chaque année, ils suivent un cours de « mise à jour » sur le recours à la force, d'une durée d'un jour, mais il appartient à chaque service de police de décider si ce cours comprend un volet sur la désescalade ou non.
 
12            Tout le problème plus vaste de la culture du milieu policier amplifie ces lacunes du programme de formation. Comme la formation à la désescalade est restreinte au Collège de police de l'Ontario, et discrétionnaire au sein des services de police, elle ne peut en rien contrer une culture qui, dans certains milieux policiers, perpétue la notion que les fusillades mortelles sont tout simplement inévitables dans le cas de personnes atteintes de maladie mentale.
 
13            Le ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels a le pouvoir, la possibilité et le devoir d'aborder ces problèmes de front. Mais jusqu’à présent, il s’est surtout contenté d'un laisser-faire. Il n’a même pas défini le sens de la « désescalade », et encore moins cerné clairement ses attentes envers nos services de police. Alors qu'il gère le Collège de police de l’Ontario, il n’a rien fait pour renforcer la formation à la désescalade dans cet établissement, ni pour exiger une formation plus poussée à la désescalade pour les policiers déjà en exercice.
 
14            La seule mesure concrète prise par le Ministère dans ce domaine a été d’élargir l’usage des armes à impulsions – c’est-à-dire des Tasers. Bien qu’ils puissent se substituer à l'usage de la force mortelle dans de rares circonstances, les Tasers restent des armes, et n’ont rien à voir avec les tactiques de désescalade. Alors que dans d’autres instances au Canada, et ailleurs dans le monde, des progrès sont accomplis dans la mise en place de nouvelles techniques policières, l’Ontario néglige la formation à la désescalade, allant même jusqu’à la réduire, par souci d’économies. Pourtant, les coûts des enquêtes, des examens de l’Unité des enquêtes spéciales (UES) et de toutes les procédures judiciaires qui peuvent résulter de fusillades policières ne font qu'augmenter. Sans parler des coûts en termes humains, non seulement pour les victimes, mais aussi pour les policiers impliqués dans ces événements traumatiques, et pour tous leurs proches.
 
15            Bon nombre des examens précédents à ce sujet, dont le rapport publié par le juge Iacobucci en 2014, ont porté sur des décès survenus à Toronto et causés par la police de la ville. Mais le problème n'est pas que torontois. C’est un problème ontarien, qui exige une intervention à l’échelle provinciale, avant que d’autres personnes ne perdent regrettablement la vie. Le gouvernement provincial doit assumer sa responsabilité légale et indiquer comment les services de police doivent réagir avec les personnes atteintes de maladie mentale, ou qui se trouvent en situation de crise pour toute autre raison.
 
16            Ce rapport présente 22 recommandations au ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels, axées aussi bien sur ses directives et ses modèles législatifs que sur la formation des policiers à tous les niveaux, en passant par un meilleur suivi et de meilleures évaluations des interventions policières dans le cas de personnes en crise.
 
17            L’objectif de ces recommandations, sur un plan systémique, n'est pas simplement d'élargir la formation, mais de parvenir à un changement de culture dans les milieux policiers. Nous faisons confiance aux policiers pour qu’ils s’en remettent à leur jugement dans des situations dangereuses, afin de protéger nos vies et la leur. Ils devraient avoir de meilleurs outils pour réagir face à des personnes en crise, pour mieux déterminer quand utiliser la force et quand recourir à la désescalade, afin de préserver des vies.
 
18            L’attention portée par le public aux décès causés par la police n’a fait que croître depuis la mort de Sammy Yatim, comme nous l’avons vu partout aux États-Unis, de Ferguson, dans le Missouri jusqu’à la ville de New York, en passant par North Charleston, en Caroline du Sud, et ici chez nous. Depuis, il y a eu 35 fusillades policières en Ontario, dont 18 ont été mortelles. L’une d’elles – dont a été victime Andrew Loku, 45 ans, qui tenait un marteau quand la Police de Toronto l’a tué par balles dans le couloir de son immeuble d’habitation en juillet 2015 – a provoqué plusieurs semaines de manifestations et des appels à plus de transparence concernant les enquêtes de l’UES, qui n’a alors porté aucune accusation[3]. Cette affaire fera l’objet d’une autre enquête encore, annoncée en avril 2016[4].
 
19            Le gouvernement a donné la preuve qu’il souhaite et peut réagir aux vives inquiétudes du public au sujet des services policiers et de leur culture, et imposer des règles à l’échelle de la province dans l’intérêt du public. Il l’a fait en 1992, avec sa directive d’origine sur le recours à la force. Il l’a fait aussi en 1999 pour mettre fin aux poursuites policières à grande vitesse qui sont dangereuses. Et l’an dernier, le Ministère a non seulement tenu plusieurs consultations publiques sur le processus controversé de vérifications ciblées, ou « fichage » – mais il a aussi ébauché un nouveau Règlement (que le gouvernement a adopté) en quelques mois seulement. Le temps est venu de régler le problème de la désescalade des conflits – et tout particulièrement des lacunes de formation et des questions de culture qui ont fait que trop de policiers étaient mal préparés pour recourir à des techniques de désescalade, causant trop de pertes de vies. C’est littéralement une question de vie ou de mort.

 

Processus d'enquête

20            Immédiatement après la mort de Sammy Yatim, tué par balles le 27 juillet 2013, l’Unité des enquêtes spéciales de l'Ontario a ouvert une enquête, des vidéos de témoins de l'incident ont été consultées des milliers de fois sur YouTube, et des débats publics ont fait rage sur le comment et le pourquoi de telles tragédies.
 
21            Quatre jours plus tard, le 31 juillet 2013, mon Bureau a annoncé que l’Ombudsman ferait une évaluation de cas – étape précédant une enquête – pour voir comment les policiers sont formés à désamorcer les situations conflictuelles avant de recourir à la force mortelle. Les enquêteurs ont examiné l’orientation et les directives données à la police par le ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels. Ils ont aussi cherché à déterminer si le Ministère devrait faire valoir son autorité pour imposer des normes provinciales relativement à cette formation[5].
 
22            Cette évaluation a inclus un examen préliminaire des directives provinciales, des méthodes et de la formation des policiers, ainsi que l’étude de cas similaires à celui de Sammy Yatim en Ontario et ailleurs. Elle a étudié les recommandations faites dans le cadre de nombreuses enquêtes du coroner à propos de décès similaires, et la situation dans d’autres instances, par exemple en Colombie-Britannique, où le gouvernement provincial a imposé des normes de formation à la désescalade pour les policiers, à la suite du décès de Robert Dziekanski lors d'une intervention policière à l’aéroport de Vancouver en 2007.
 
23            Le Ministère a été avisé le 7 août 2013, et l’enquête publique a été annoncée le lendemain[6]. À cette époque, notre Bureau avait déjà reçu 60 plaintes, présentations et demandes de renseignements de nombreux citoyens préoccupés, appartenant à divers milieux, entre autres au secteur de l'exécution de la loi. Au total, nous avons reçu 176 plaintes et présentations dans le cadre de cette enquête.
 
24            Une équipe composée de trois enquêteurs de l’EISO, d'un agent de règlement préventif et d'une conseillère juridique a été affectée à cette enquête, avec l’appui du directeur de l’EISO, au besoin. En outre, deux anciens chefs de police émérites ont été invités à titre de conseillers spéciaux : le sénateur Vern White, ancien chef du Service de police d’Ottawa, du Service de la police régionale de Durham, et ancien commissaire adjoint de la Gendarmerie royale du Canada, et Mike Boyd, ancien chef du Service de police d’Edmonton, et ancien chef adjoint et chef intérimaire du Service de police de Toronto. Tous deux ont généreusement répondu à mon appel et offert leurs services bénévolement. Ils nous ont fait part de leurs connaissances et de leurs conseils sur les pratiques exemplaires, nous apportant un soutien précieux dans l’élaboration des recommandations.
 
25            L’équipe a effectué 95 entrevues, notamment avec des instructeurs du Collège de police de l’Ontario et des fonctionnaires de la Section des normes policières et de l’Unité des opérations du Ministère, des chefs de police à la retraite, des formateurs chargés d'enseigner l'usage de la force, des universitaires ayant la connaissance des services policiers, des psychiatres et des psychologues habitués au règlement des crises et à la formation des policiers, des groupes d’intérêt, et des organismes de service et de défense dans le domaine de la santé mentale. Elle a aussi parlé avec de la parenté de 13 personnes décédées à la suite d’interventions policières, pour écouter leurs préoccupations et leurs recommandations en vue de changements.
 
26            Par ailleurs, nos enquêteurs ont parlé à des formateurs de plusieurs services de police en Ontario et ils ont observé des séances de formation au Collège de police de l’Ontario, au Justice Institute of British Columbia, ainsi que dans des services régionaux de police en Ontario.
 
27            Ils ont également examiné ce que faisaient d’autres instances un peu partout au Canada, aux États-Unis, au Royaume-Uni et en Australie pour voir comment elles traitaient le sujet de la désescalade. Nos enquêteurs ont plus particulièrement communiqué avec des responsables en Colombie-Britannique de l'élaboration et de la prestation de la formation sur l’intervention et la désescalade en situation de crise (IDC), qui est obligatoire dans cette province et qui est la seule formation provinciale standardisée à la désescalade pour les policiers au Canada[7].
 
28            Notre équipe s’est aussi penchée sur une imposante documentation, dont des documents de formation du Collège de police de l’Ontario qui remontaient jusqu’à 2003, ainsi que du matériel didactique du Réseau canadien du savoir policier[8] et de l’Ontario Police Video Training Alliance. Le Ministère nous a fait parvenir des courriels, des notes de service et des projets de recherche rattachés aux thèmes de notre enquête, ainsi que des rapports d’inspection ministériels sur les 52 services de police municipale et sur la Police provinciale de l’Ontario, relativement à leur respect des exigences de formation.
 
29            Nous avons aussi consulté diverses études universitaires sur la désescalade des conflits, la formation à l'usage de la force et les réactions des policiers face aux personnes atteintes de maladie mentale. Nos enquêteurs ont participé à des conférences, notamment à celle organisée conjointement par l’Association canadienne des chefs de police et la Commission de la santé mentale du Canada sur le thème des interactions des policiers avec des personnes atteintes de maladie mentale[9].
 
30            Notre Bureau a bénéficié de l’excellente collaboration du Ministère et du Collège de police de l’Ontario tout au long de cette enquête. Nous avons aussi communiqué avec les organismes suivants : Police Association of Ontario, Ontario Association of Police Educators, Ontario Association of Police Services Boards et Ontario Association of Chiefs of Police. Nous avons obtenu la collaboration de tous, sauf de ce dernier. La coopération du reste de la communauté policière s’est avérée mitigée. Nous avons envoyé 173 lettres aux chefs des services municipaux et régionaux de police, aux commissions de services policiers et aux associations de police, leur demandant leur collaboration et leurs conseils. Nous avons reçu 33 réponses, mais seulement 15 d’entre elles présentaient des renseignements significatifs.
 
31            Ceci dit, le Service de la police régionale de Durham, le Service de la police régionale de Peel, la Police provinciale de l’Ontario et le Service de police du Grand Sudbury sont à féliciter de leur collaboration, car ils ont notamment permis à nos enquêteurs de consulter leurs plans de leçons, et d’assister à des cours et à des séances de formation.
 
32            En mars 2015, mon prédécesseur a envoyé une ébauche de ce rapport au Ministère pour obtenir ses commentaires, comme notre Bureau le fait habituellement en vertu de la Loi sur l’ombudsman. Le Ministère nous a répondu en avril 2015, précisant qu’il avait entrepris plusieurs initiatives qui répondraient à nos recommandations, mais que celles-ci en étaient encore « à diverses étapes de développement » – dont la mise en œuvre de sa « Stratégie pour une meilleure sécurité en Ontario » (pour laquelle il a annoncé des consultations publiques en août 2015)[10].
 
33            Mon prédécesseur a décidé de ne pas mettre la touche finale à ce rapport avant la fin de son mandat, en septembre 2015. Le procès du policier accusé d'avoir causé la mort de Sammy Yatim était alors en cours. Nos enquêteurs ont continué de faire un suivi auprès du Collège de police de l’Ontario et du Ministère en novembre 2015, demandant des renseignements sur toute évolution de la situation. Le Ministère nous a fait parvenir une réponse en avril 2016, disant qu’en dépit de certaines modifications apportées à la formation à la désescalade, aux communications et à la santé mentale, le programme écrit restait inchangé. J’ai été avisé de l'état d'avancement de cette enquête au début d’avril 2016, peu après avoir pris mes fonctions, et j’ai demandé à l’équipe d’enquête d’actualiser au plus vite le rapport pour intégrer tout nouveau renseignement.
 
34            J’ai rencontré le ministre alors en poste au ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels, Yasir Naqvi, le 18 mai 2016, et j'ai remis une ébauche actualisée de ce rapport, à lui et à son Ministère. Le 3 juin, avec le directeur de l’EISO, l’Ombudsman adjointe et l’enquêteur principal chargé de ce dossier, j’ai rencontré de hauts dirigeants ministériels, qui nous ont présenté leur Stratégie pour une meilleure sécurité en Ontario. Le 10 juin, nous avons reçu la réponse du Ministère aux recommandations de ce rapport. Malheureusement, le Ministère n’a toujours pris aucun engagement significatif pour mettre en œuvre mes recommandations. (Pour plus de détails, voir la partie consacrée à la Réponse et l’Annexe à la fin de ce rapport.)
 

Terminologie

35            Voici la clarification de certains des termes utilisés dans ce rapport :
 
36            Usage de la force : Les policiers sont autorisés à utiliser la force, à un degré raisonnable selon la situation, pour empêcher la perpétration de certaines infractions et/ou pour protéger leur vie et celle d’autres. Cette expression fait référence à toute une gamme de tactiques, allant du contrôle physique à l’usage d’armes intermédiaires, jusqu’au recours à la force mortelle.
 
·                Armes intermédiaires : Cette expression fait référence aux matraques, aux armes à impulsions (plus couramment connues sous le nom de marque Taser, utilisé dans ce rapport) et aux aérosols (brumiseurs d’oléorésine de capsicum, couramment appelé gaz poivré ou O/C).
·                Force mortelle : Cette expression fait référence à des tactiques qui peuvent entraîner de graves lésions corporelles ou la mort; elle signifie le plus souvent l’usage d’armes à feu par les policiers.
 
37            Désescalade : Lorsque la police est appelée à intervenir, en interaction avec le public, cette expression fait référence au passage d'une situation extrêmement tendue à une situation de tension réduite[11].
 
38            Sommation de la police : Cette expression fait référence à l’avertissement standard des policiers – « Police! Ne bougez plus! » – qui doit être prononcé à voix forte dans les situations potentiellement mortelles, où les policiers dégainent leurs armes à feu.
 
39            Personne atteinte de maladie mentale / personne en crise / perturbé affectif : Ces trois termes sont souvent utilisés dans la documentation sur les interventions de la police en situation de crise.
 
·                Personne atteinte de maladie mentale est l’expression utilisée par l’Association canadienne des chefs de police pour décrire toute personne dont le comportement est influencé par un stress important ou une maladie mentale lors de l'interaction[12].
·                Personne en crise est l’expression privilégiée par le juge Frank Iacobucci dans son rapport de 2014 sur l’affaire Sammy Yatim, ainsi que dans notre rapport. Elle ne s’applique pas uniquement aux personnes atteintes de maladie mentale. Elle fait plutôt référence à la personne en question, à son comportement et à la situation qu'elle vit, sans en présumer les raisons.
·                Perturbé affectif est l’expression très généralement employée par les organismes policiers pour décrire une personne agitée en raison d’une maladie mentale, de stress ou d’autres raisons. Elle est critiquée, entre autres par la Commission ontarienne des droits de la personne[13].
 
 

Les coûts humains

40            Tout juste un an après le décès de Sammy Yatim, notre Bureau a interviewé son père, Nabil (Bill) Yatim. M. Yatim était encore anéanti et profondément peiné par la perte de son fils. Il ne parvenait pas à comprendre comment la police – « des gens qui sont chargés de vous protéger et de vous servir » – pouvait avoir agi ainsi. Il ne pouvait pas s’empêcher de penser que, si les policiers avaient été correctement formés pour réagir face à quelqu’un en crise émotionnelle, Sammy Yatim serait encore en vie :
Ce qu’il fallait ce soir-là [à Sammy], c’était quelqu’un qui l’enroule dans une couverture et le ramène à la maison, pas quelqu’un qui tire sur lui à neuf reprises.
41            Lors de rencontres avec les familles et les amis proches de 13 personnes décédées lors d’interventions similaires de la police, tous ont dit la même chose à notre équipe : l’être qui leur était cher se trouvait en crise et avait besoin d’aide. M. Yatim a reconnu que son fils portait une arme, ce qui avait accru la tension. Mais à son avis, les policiers auraient dû comprendre que le petit couteau serré dans la main de Sammy posait très peu de risques. Ils auraient dû voir que Sammy était en crise émotionnelle et ne répondait pas à leurs ordres. Voici ce qu'il a déclaré :
Une personne en crise ne peut même pas saisir ou comprendre de quoi vous parlez. [Elle] ne peut même pas entendre un simple ordre verbal et le traiter normalement. Ça ne veut pas dire qu’elle désobéit à cet ordre. Ça ne veut pas dire que vous devez vider votre pistolet.
 
42            Très généralement, ces gens dans la peine ont dit qu’ils avaient bien du mal à comprendre pourquoi les policiers en étaient venus à utiliser une force mortelle, alors qu’ils auraient dû aider. La plupart pensaient que les policiers avaient eu la gâchette trop facile, au lieu de tenter une désescalade de la situation. Beaucoup avaient perdu toute confiance dans la police et dans le rôle qu’elle est censée jouer, qui est de protéger et servir le public, après avoir été témoins d'une mentalité qu'ils ont qualifiée de « nous contre eux » chez les policiers.
 
43            Leur chagrin et leur frustration les ont aussi menés à poser des questions précises sur le niveau de formation à la désescalade donnée aux policiers. Ils ont demandé : Les policiers sont-ils formés à reconnaître une personne en crise, par opposition à un criminel? Sont-ils formés à essayer d’aider une personne, au lieu de hurler « Jetez votre arme à terre! » en visant la personne avec leur arme à feu?
 
44            Comme ces familles le savent fort bien, il y a eu trop de cas semblables, trop d’enquêtes du coroner, de recommandations, d’examens et de rapports qui sont toujours restés sans suite, depuis des décennies. Elles ont dit qu’elles étaient venues à nous dans l’espoir d’obtenir des changements durables et réels : obtenir que les policiers prennent pour habitude de chercher à désamorcer une situation en premier quand les gens sont en crise émotionnelle, et évitent au maximum l'usage d'une force mortelle. Leur espoir, c’est qu’aucune autre famille n’ait à souffrir comme elles ont souffert.
 
45            Il faut aussi souligner que le tribut payé sur le plan humain dans de telles affaires s’étend également à la police. Aucun policier ne commence son quart de travail en s’attendant à tuer quelqu’un. Quand ceci se produit, les victimes et leur famille ne sont pas seules à payer. Les policiers impliqués, et leur famille, souffrent eux aussi de traumatisme[14].

 

En quête de changement : 25 ans d'appel à l’action

 
46            Ces familles ne représentaient qu’une toute petite partie de celles touchées par des décès de personnes en crise, survenus au cours d'interventions policières durant les 25 dernières années en Ontario. Habituellement, dans ces cas, il y a une enquête et un jury du coroner fait des recommandations. Notre enquête a examiné les recommandations – des centaines au total – de ces jurys. À maintes reprises, encore et toujours, elles ont préconisé d’améliorer la formation des policiers à la désescalade, mais très peu ont été suivies de mesures d'action. Les résumés ci-après présentent le message des familles qui ont perdu des êtres chers lors d’une interaction mortelle avec des policiers et soulignent le besoin de changements trop longtemps attendus au niveau provincial.

 

Lester Donaldson – Toronto, 1988 (enquête de 1994)

47            M. Donaldson était âgé de 45 ans et il était déjà connu de la Police de Toronto quand des policiers se sont retrouvés face à lui à son domicile en août 1988. Il souffrait de schizophrénie paranoïde et de délires, avait précédemment tenté de poignarder un policier et en avait attaqué un autre avec une pelle. Cette fois, quand il a sorti un couteau, un policier a tiré et l’a abattu.
 
48            L’enquête du coroner sur son décès ne s’est achevée qu’en 1994, mais les recommandations ont mené à d’importants changements dans les procédures policières et la formation des policiers, entre autres avec la création d'un cours sur la résolution des crises à l'intention des policiers[15]. Selon Saving Lives, rapport de 2002 publié par l’Urban Alliance on Race Relations et le Queen Street Patient’s Council, ce cours a été offert à la Police de Toronto, mais abandonné trois ans plus tard en raison de coupures budgétaires[16].
 
49            L’une des autres recommandations du jury dans l’enquête sur l’affaire Donaldson était de faire participer des professionnels de la santé mentale et des survivants de la psychiatrie à la formation donnée aux policiers, d'enseigner aux policiers comment réagir face à des personnes en détresse psychologique, et de lutter contre certains stéréotypes et attitudes envers les personnes atteintes de maladie mentale.
 
50            De plus, dans le sillage de cette enquête, le Collège de police de l’Ontario a conçu un manuel à l’intention des policiers qui ont affaire à des personnes atteintes de maladie mentale[17]. Ce manuel, publié par le Centre de toxicomanie et de santé mentale, est distribué gratuitement à chacun des services de police en Ontario, pour être utilisé dans le cadre de la formation des policiers de première ligne.
 

Edmond Yu – Toronto, 1997 (enquête de 1999)

51            Avant que les médecins ne diagnostiquent chez lui une schizophrénie paranoïde, M. Yu  avait été étudiant en médecine. En février 1997, à l’âge de 35 ans, il avait déjà fait plusieurs séjours en établissement psychiatrique et vécu dans les rues de Toronto, avant de trouver refuge dans une « maison d’hébergement ». La Police de Toronto a été appelée à intervenir, car il avait agressé une femme, en attente à un arrêt d’autobus. Quand les policiers sont arrivés, l’autobus était vide et M. Yu était assis à l’intérieur, à l’arrière.
 
52            Après quelques échanges avec les policiers, M. Yu est devenu agité, il s’est levé, brandissant un petit marteau d’acier au-dessus de sa tête. Les policiers ont dégainé leur pistolet, et l'ont sommé de ne plus bouger et de jeter son arme à terre. L’un d’eux a fait feu à trois reprises, tuant M. Yu.
 
53            Le jury du coroner a présenté 24 recommandations, demandant notamment une modification de la Loi sur les services policiers pour exiger que les policiers reçoivent au moins un jour de formation annuelle complémentaire, centrée sur la résolution des crises. Il a souligné qu’inclure cette exigence à la loi garantirait que ce complément de formation est effectivement donné (le jury de l’enquête avait entendu dire qu’aucun des policiers impliqués dans l’affaire Yu n’avait suivi la formation à la résolution des crises brièvement mise en place à la suite de l’enquête sur l’affaire Donaldson). Le jury a aussi recommandé que le cours sur la résolution des crises comprenne, entre autres, les éléments suivants :
 
·       Désescalade et règlement des situations sans usage de la force physique.
·       Les policiers devraient établir un « premier contact » et suivre la méthode « temps, tactiques, paroles », dans toute la mesure du possible, et « l’écoute active » devrait être une compétence à développer chez eux.
·       Dans toute la mesure du possible, les policiers devraient maintenir une distance de réaction suffisante pour se donner le temps de se désengager, de reprendre tactiquement position et/ou de réagir de sorte à empêcher la situation de passer d’échanges verbaux à des échanges violents.
 
54            Le rapport Saving Lives a précisé que le Solliciteur général (maintenant devenu le ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels) n’avait pas pris de mesures pour donner suite à la recommandation du jury dans l’affaire Yu, qui préconisait d’inclure une formation à la résolution des crises à la Loi sur les services policiers. Le rapport a souligné ceci : « Les services de police mettent en œuvre une multitude de projets de formation différents qui changent si fréquemment qu’il devient impossible d'assurer un suivi de la performance. »[18] Certes, le Service de police de Toronto avait créé un cours sur la résolution des crises en 1999, qui incluait la désescalade et la résolution des crises[19], mais apparemment, dès 2001, ce cours de 50 heures était intégré à la formation de renouvellement de la certification aux armes à feu[20].
 

Otto Vass – Toronto, 2000 (enquête de 2006)

55            M. Vass, 55 ans, marié et père de cinq enfants, avait des antécédents de problèmes de santé mentale et de dépression. En août 2000, des policiers de Toronto sont intervenus alors qu’il avait été blessé lors d’une confrontation avec des adolescents, chez un dépanneur. Les policiers ont tenté de soigner ses blessures, mais quand il est devenu violent, ils l'ont menotté, puis frappé aux jambes avec une matraque. Son décès a été attribué à un stress cardiovasculaire résultant de l’incident.
 
56            L’Unité des enquêtes spéciales a accusé quatre policiers d’homicide, mais ils ont tous été acquittés. Le jury du coroner a fait 22 recommandations, principalement centrées sur le besoin d'utiliser des Tasers et de former les policiers à l’usage de ces appareils, mais il a aussi préconisé de créer une structure permanente pour discuter de « l’intersection entre les services policiers et les questions relevant du secteur de la santé mentale ».
 

O’Brien Christopher-Reid – Toronto, 2004 (enquête de 2007)

57            En juin 2004, la Police de Toronto a répondu à plusieurs appels à propos d’un homme qui errait aux alentours d’Edward Gardens, sans chemise, brandissant un couteau. Trois policiers ont abordé M. Christopher-Reid, 26 ans, qui souffrait de délires paranoïdes. Ils ont levé leur pistolet et lui ont ordonné de poser son arme. Mais il a continué d’avancer, et ils l’ont abattu, tirant à quatre reprises.
 
58            L’Unité des enquêtes spéciales n’a porté aucune accusation. Le jury du coroner chargé de cette affaire a recommandé que les policiers reçoivent une meilleure formation à la désescalade et aux communications avec les personnes présentant des troubles affectifs.
 

Byron Richard Debassige – Toronto, 2008 (enquête de 2010)

59            En février 2008, la Police de Toronto a reçu un appel au sujet de M. Debassige, 28 ans, qui avait volé des citrons chez un dépanneur. M. Debassige était armé d’un couteau de trois pouces. Quand la police s’est approchée vers lui, il a brandi son couteau. Les policiers lui ont ordonné de le poser et de ne plus bouger, l’avertissant qu’ils feraient feu s’il n'obéissait pas à cet ordre. Mais il a continué d’avancer vers les policiers, qui lui ont tiré cinq fois dans la poitrine, à une distance de six pieds.
 
60            M. Debassige avait un long passé de violence et souffrait depuis longtemps de psychose, d’abus d’alcool et du syndrome d’alcoolisme fœtal. L’Unité des enquêtes spéciales n’a porté aucune accusation. Le jury du coroner a recommandé une meilleure collecte et un meilleur partage des données sur les personnes atteintes de troubles mentaux qui ont affaire au système de justice.
 

Douglas Minty et Levi Schaeffer – OPP, 2009 (enquêtes de 2014, 2011)

61            La Police provinciale de l’Ontario (OPP) a été appelée à une résidence à Huronia West, que partageaient M. Minty, 59 ans, et sa mère. L’incident a eu lieu le 22 juin 2009, et la police est intervenue à la suite d’une plainte disant que cet homme atteint de déficience mentale avait essayé de frapper un vendeur qui faisait du porte-à-porte. Quand M. Minty, tenant un petit couteau de poche, s’est avancé vers le policier de l’OPP, celui-ci a tiré cinq fois sur lui, le tuant par balles.
 
62            Une semaine plus tard, M. Schaeffer, 30 ans, souffrant de troubles schizo-affectifs, d’attaques de panique et de troubles de la personnalité, a été abattu par un policier de l’OPP près de Pickle Lake. Lui et un collègue enquêtaient alors sur un bateau disparu et ils ont allégué que M. Schaeffer – qui était seul avec eux sur les lieux – les avait menacés avec un couteau et du répulsif à ours.
 
63            Dans ces deux cas, l’Unité des enquêtes spéciales a déterminé qu’aucune accusation ne devrait être portée, mais elle a exprimé ses inquiétudes quant aux méthodes suivies par les policiers pour rédiger leurs notes. En effet, dans les deux cas, il avait été conseillé à ceux-ci de consulter un avocat avant de rédiger leurs notes, ce qui avait eu des effets sur l’indépendance et la spontanéité de ces notes. Les familles Schaeffer et Minty ont fait appel avec succès jusqu’à la Cour suprême du Canada. En 2013, cette Cour a déclaré que les policiers devraient rédiger leurs notes immédiatement après un incident, sans l'aide d’avocats qui les vérifient ou contribuent à leur rédaction avant leur remise à l’UES.
 
64            En mars 2011, le jury du coroner dans l’affaire Schaeffer a recommandé que des améliorations soient apportées aux politiques de communication pour les policiers en régions éloignées, ainsi qu'à la formation aux interactions avec les personnes ayant des problèmes de santé mentale. En juin 2014, le jury du coroner dans l’affaire Minty a recommandé que les policiers et les répartiteurs d’appels de l’OPP soient mieux formés, pour pouvoir mieux comprendre les personnes atteintes de maladie mentale, de déficience de développement ou de troubles affectifs.

 

Aron Firman – OPP, 2010 (enquête de 2013)

65            Le 24 juin 2010, l’OPP a répondu à une plainte concernant une agression dans une résidence de Collingwood. M. Firman, 27 ans, atteint de schizophrénie, est devenu agité quand les policiers ont essayé de l’arrêter. Il a donné un coup de coude à un agent de police, au visage, et a continué d’avancer. La police l'a alors frappé au Taser. Puis il a été transporté à l’hôpital, où son décès a été constaté. L’UES n’a porté aucune accusation.
 
66            Lors de l’enquête du coroner, des témoignages contradictoires ont été déposés sur la cause du décès, mais le pathologiste principal de l’Ontario a certifié que le Taser avait été un facteur clé dans la mort de M. Firman, décédé d’une arythmie du cœur. Environ la moitié des recommandations du jury portaient sur l’usage des Tasers; les autres préconisaient de donner une meilleure formation aux policiers pour qu'ils reconnaissent les comportements liés aux maladies mentales et y réagissent en conséquence.
 

Evan Jones – Brantford, 2010 (enquête de 2012)

67            M. Jones avait tout juste 18 ans en août 2010, mais il connaissait déjà des problèmes de dépression, d’alcool et de drogues. Étant rentré chez lui après avoir bu avec un ami, il s’est mis à crier et à tout chambouler. Sa mère a alors appelé la police de Brantford. Quand les policiers sont arrivés, M. Jones était debout sur le perron, tenant deux grands couteaux, dont il a posé les lames sur sa gorge. Il a demandé aux policiers de le tuer.
 
68            Les policiers l’ont suivi alors qu’il rentrait dans la maison, mais là, il a lancé l’un des couteaux vers eux. Une pulvérisation de gaz poivré n’a pas réussi à l’arrêter. Quand il a levé un couperet au-dessus de sa tête, les policiers ont tiré sur lui à quatre reprises et l'ont tué.
 
69            En mai 2012, le jury du coroner a fait 26 recommandations, préconisant entre autres que les policiers de première ligne reçoivent « une formation actualisée obligatoire » sur les problèmes des personnes atteintes de maladie mentale. Il a aussi demandé que le Ministère revoie la formation donnée au Collège de police de l’Ontario sur les interactions entre les policiers et les personnes atteintes de maladie mentale, de même que le modèle d’usage de la force en vigueur en Ontario, les normes de communication tactique et l’emploi de la sommation par la police. Il a aussi proposé de déployer plus d'équipes mobiles d’intervention en situation de crise qui regrouperaient à la fois des professionnels de la santé mentale et des policiers.
 
70            À la fin de l'enquête de l’UES en 2011, aucune accusation n'a été portée. Mais, fait rare, l’enquête a été rouverte en janvier 2015 pour cause de preuve « manifestement nouvelle ». Alors que nous rédigions ce rapport, il n’y avait eu aucune autre évolution.
 

Steven Mesic – Hamilton, 2013 (enquête de 2014)

71            M. Mesic, 45 ans, patient volontaire du service psychiatrique de St. Joseph’s Healthcare à Hamilton, atteint d’anxiété et de dépression, est sorti de cet établissement à sa demande en juin 2013. Peu après, la police a répondu à un appel disant qu’il avait marché en plein devant un autobus et qu’il errait au milieu de la circulation sur la grand-route, près de chez lui.
 
72            Les policiers ont ordonné à M. Mesic de quitter la route, et il a commencé à grimper un remblai en direction de sa maison. Ils l’ont retrouvé dans sa cour arrière, où ils ont tiré sur lui et l’ont tué. Lors de son décès, sa fiancée était enceinte.
 
73            L’UES n’a porté aucune accusation. L’une des recommandations du jury dans l’enquête de 2014 était que les policiers reçoivent une formation annuelle donnée par « des clients / des survivants de services de santé mentale ».
 

Michael Eligon, fils – Toronto, 2012 (enquête de 2014)

74            M. Eligon, 29 ans, père d’un fils, était dans un hôpital de Toronto en vertu de la Loi sur la santé mentale en février 2012, mais il s’en est échappé. Il est allé chez un dépanneur, où il a pris deux paires de ciseaux et a infligé des coupures au propriétaire du magasin, qui a appelé le 911. Quand la police est arrivée, elle a trouvé M. Eligon dans la rue, en tenue d’hôpital et en chaussettes, brandissant les ciseaux.
 
75            Sept policiers lui ont fait face, pistolets dégainés, et ont lancé leur sommation habituelle, mais il a continué d’avancer. Ils ont tiré sur lui, et il est décédé à l’hôpital où il avait été transporté. L’UES n’a pas porté d’accusations, mais son directeur de l’époque (Ian Scott) a déclaré que ce décès soulevait des questions quant à la formation donnée aux policiers pour les préparer à traiter avec des personnes atteintes de maladie mentale et au bien-fondé de la fourniture éventuelle de Tasers aux policiers de première ligne.
 
76            L’enquête du coroner en 2014 sur le décès de M. Eligon s’est aussi penchée sur la mort de Sylvia Klibingaitis, 52 ans (tuée en octobre 2011) et de Reyal Jardine-Douglas, 25 ans (tué en août 2010). Ces trois personnes avaient toutes des problèmes de santé mentale et toutes trois tenaient des armes blanches quand elles ont été tuées par des policiers de Toronto. Dans aucun des trois cas, l’UES n’a porté d’accusations. En revanche, les recommandations du jury du coroner sont les plus complètes et les plus approfondies faites jusqu’à présent sur la formation des policiers en matière de désescalade.
 
77            En septembre 2015, le Service de police de Toronto a répondu en détail aux 74 recommandations du jury, précisant que 85 % d’entre elles avaient déjà été complètement mises en œuvre[21]. Celles-ci étaient notamment les suivantes :
 
·       Former les policiers à déterminer si une personne est en crise et à tenir compte de tous les renseignements pertinents sur son état, pas seulement de son comportement, lorsque la situation s'y prête et ne met aucunement en danger les policiers et le public.
·       Former les policiers, dans toute la mesure du possible et conformément aux règles de sécurité pour eux-mêmes et pour le public, à offrir verbalement leur aide et leur sollicitude quand ils se trouvent face à une personne en crise, avec une arme blanche.
·       Mettre au maximum l’accent sur les techniques verbales de désescalade dans tous les aspects de la formation annuelle donnée en cours d’emploi au Toronto Police College.
·       Intégrer des scénarios plus dynamiques (p. ex., incluant des badauds, de la circulation et des distractions) et des exemples tirés d’incidents de la vie réelle à la formation au recours à la force.
 
 

Évolution de la désescalade : La roue tourne

78            Les familles qui ont parlé à nos enquêteurs et les jurys qui ont délibéré lors de très nombreuses enquêtes du coroner ont toutes et tous été aux prises inlassablement avec ces mêmes questions fondamentales : Comment ceci peut-il se produire? Comment un policier qui répond à un appel à propos d’une personne en détresse finit-il par la tuer?
 
79            Le Code criminel du Canada permet aux policiers de recourir à la force pour empêcher la perpétration de certaines infractions. Un policier peut uniquement employer la force nécessaire pour cette fin et il doit agir en s’appuyant sur des motifs raisonnables[22]. L’article 25 du Code justifie l'usage d'une force qui cause la mort ou des lésions corporelles graves dans certaines circonstances, par exemple pour protéger la vie du policier ou celle de toute autre personne[23].
 
80            Les services de police ont adopté des modèles d’« usage de la force » pour représenter les facteurs dont les policiers doivent tenir compte dans des situations qui peuvent mener à la violence. Ces modèles donnent un aperçu des raisons pour lesquelles les policiers agissent comme ils le font dans certaines situations. Notre enquête a examiné des modèles utilisés de par le passé et actuellement, en Ontario et ailleurs, en raison des répercussions qu’ils ont sur la formation, les politiques et les procédures, et en fin de compte sur la culture au sein de la police.

 

Les roues de formation : Aperçu des modèles d’usage de la force

81            Certains corps de police au Canada ont commencé à adopter des modèles d’usage de la force dans les années 1980, mais ce n’est qu’en 1993 que l’Ontario en a conçu un[24]. Le modèle de l'Ontario visait à tenter de garantir qu'une formation axée sur les questions actuelles de recours à la force était fournie aux recrues et aux policiers en exercice[25]. Le modèle se présentait alors, tout comme aujourd’hui, sous forme d'un graphique en forme de roue qui représentait les différents éléments du processus d’évaluation et de réaction d’un policier face à une situation. (Voir Figure 1)
 
82            En 1999, l’Association canadienne des chefs de police (ACCP) a appuyé un projet visant à concevoir un modèle national, appelé Cadre national de l’emploi de la force. Quelque 65 spécialistes du Canada et des États-Unis se sont réunis au Collège de police de l’Ontario pour élaborer ce cadre[26].
 
83            L’un de leurs critères était que le Cadre national ne laisse pas présumer une progression linéaire des options d’usage de la force. De plus, ils ont souligné que le modèle devrait être facile à comprendre – pas seulement par les policiers, mais aussi par le public. Comme l’indiquent les documents de formation du Collège de police de l’Ontario que nous avons examinés, ce modèle « aide les policiers et le public à comprendre pourquoi et comment un policier peut réagir en employant la force »[27].
 
84            Le Cadre national n’a pas pour but de dicter des politiques à un organisme policier, de prescrire des réponses précises à des situations, ou de justifier l’usage de la force par un policier[28]. Le coordonnateur des questions de santé mentale au Collège de police de l’Ontario a ainsi expliqué l’objectif à nos enquêteurs :
Les recrues nous posaient ces questions : « Bon, alors si quelqu’un vient vers moi avec un bâton de baseball, je peux sortir mon arme à feu, c'est ça? Et tirer sur lui? Et si on en arrivait à ça, mon acte serait justifié, oui? » En fait, ce n’est pas si simple… Ce n’est pas simplement une question de lui avec ce couteau et de moi avec mon pistolet… [Le policier] doit penser à tous les autres facteurs qui entrent en jeu.
85            Dans cet objectif, le modèle du Cadre national enseigne aux policiers à évaluer en continu la situation et le comportement d’un sujet, et à sélectionner l’option la plus raisonnable compte tenu des circonstances alors perçues. Les « options d’usage de la force » sont indiquées sur la roue et elles se chevauchent pour montrer que le policier peut en utiliser une seule, ou plusieurs à la fois. Le modèle tient compte du fait que, dans des situations tendues, le comportement du sujet et les perceptions du policier, de même que les considérations tactiques, peuvent changer à tout moment. (Voir Figure 2)
 
86            Les options d’usage de la force sont les suivantes :
 
·       Présence du policier : Ceci fait simplement référence au fait que la police est sur les lieux; ce n’est pas strictement une option d’usage de la force.
·       Communications : Communications verbales et non verbales pour maîtriser ou régler la situation.
·       Techniques de maîtrise physique/à mains nues : Ces options ne font appel à aucune arme, mais vont de techniques « douces » (immobiliser un sujet) à des techniques « dures » comme les coups de poing ou de pied.
·       Armes intermédiaires : Ce sont des armes de police non mortelles, qui n’ont pas pour but de causer la mort ou de graves blessures corporelles, comme les matraques, les Tasers ou les pulvérisateurs d'O/C.
·       Force mortelle : C'est le déploiement du plus grand niveau de force, et ceci veut généralement dire que le policier se sert de son arme à feu, mais fait référence à toute arme ou technique qui vise à causer, ou va probablement entraîner, de graves blessures corporelles ou la mort.
 
87            En 2004, l’Ontario a élaboré son modèle actuel d’usage de la force à partir du Cadre national conçu en 1999. Ce modèle a été approuvé par le ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels, après vérification et approbation par son Comité consultatif des services policiers[29]. L’article 5 des lignes directrices du Ministère sur l’usage de la force dans le Manuel des normes policières, en vertu de la Loi sur les services policiers, stipule que les chefs de police « doivent » s'assurer que la formation à l’usage de la force donnée à leurs membres s'inscrit « dans le cadre » de ce modèle.
 
88            Tout comme le Cadre national de l’emploi de la force, la version ontarienne de ce modèle se présente sous la forme d’une roue, montrant l'intensification des options de recours à la force, dans le sens des aiguilles d’une montre. Dans chacun des deux cas, les « communications » sont incluses et présentées sous forme d’un cercle qui entoure toutes les options d’usage de la force, soulignant que les techniques de communication peuvent être utilisées à tout moment. (Voir Figure 3).
 
89            Aucun des deux modèles ne fait précisément référence à la désescalade. Certes, beaucoup de personnes que nous avons interviewées comprenaient que celle-ci faisait partie de l’option des « communications », mais les opinions divergeaient quant à la signification de ces deux termes. Un instructeur du Collège de police de l’Ontario nous a dit que la désescalade sous-tend chaque aspect d’une décision menant à l’usage de la force :
 
En fin de compte, même quand [la police] a recours à la force, elle doit percevoir quand celle-ci est suffisante pour désamorcer la situation. Tout aspect des services policiers, où on envisage l’application de la force, ou l’usage de la force, a pour fondement la désescalade.
 
90            Un autre instructeur de ce Collège a défini la désescalade un peu différemment. Voici ce qu’il a expliqué à nos enquêteurs :
Quel est le but ultime dans chaque situation? Désamorcer la situation et la régler. Autrement, elle durerait encore. Alors dans chaque situation que vit un policier, à un moment donné, il faut en arriver à une fin.
Quand nous lui avons demandé si cela voulait dire que le recours à une force mortelle pouvait être considéré comme une forme de désescalade, il a répondu : « Eh bien, oui. Si quelqu’un montre ce type de comportement, alors ce serait la résolution finale. »
91            En juillet 2013, peu après le décès de Sammy Yatim, le chef du Service de police de Toronto, Bill Blair, a demandé à Frank Iacobucci, juge en chef de la Cour suprême alors à la retraite, d’effectuer un examen indépendant de l’usage de la force mortelle au sein de ce service. Le rapport, intitulé Police Encounters With People in Crisis, est paru en juillet 2014. Il a fait 84 recommandations dans le but ambitieux, mais louable, que l’usage de la force par les policiers ne cause plus jamais de morts[30]. En septembre 2015, la Police de Toronto a fait savoir[31] que 79 des recommandations (94 %) étaient au moins partiellement mises en œuvre, tandis que 67 (80 %) l’étaient complètement.
 
92            Les recommandations du juge Iacobucci sont adressées au Service de police de Toronto, et non au Ministère, mais son rapport expose des problèmes et propose des solutions logiques qui s’appliquent à l’ensemble de la province et méritent de retenir l’attention du Ministère. Le juge a notamment fait remarquer que le modèle de « la roue » de l’usage de la force en Ontario « n’est pas une aide visuelle particulièrement efficace ou intuitive ». Il a souligné que, bien que ce modèle encourage une évaluation continue d’une situation, « étonnamment, peu d'importance est accordée à la nécessité de tenter d’utiliser divers moyens de communication avant d’employer la force ou une arme face à une personne ». Il a aussi précisé que les lignes directrices sur l’usage de la force en Ontario, fondées sur le modèle, « ne soulignent pas que les techniques de communication et de désescalade doivent impérativement faire partie de toutes les étapes de la réaction des policiers aux situations de crise » [32].
 
93            M. Gary Ellis, ancien surintendant des Services de police de Toronto, et actuellement chef de programme des études de la justice à l’Université de Guelph-Humber, a dit à nos enquêteurs que le modèle d’usage de la force de l’Ontario est utile mais problématique car il ne fait pas référence aux techniques de désescalade comme le désengagement et le confinement. Il serait possible d’améliorer ce modèle par des références aux techniques de désescalade, a-t-il dit.
 
94            Les techniques de désescalade sont enseignées lors de la formation à l’usage de la force pour les policiers, a dit M. Ellis, mais à son avis, elles ne sont peut-être pas soulignées comme elles le devraient. Il a souligné que conformément aux lignes directrices sur l’usage de la force énoncées par le Ministère, la formation des policiers doit s'inscrire dans le cadre du modèle d’usage de la force et qu’à présent, « il n’y a rien » dans ce modèle pour indiquer que les policiers devraient être formés à la désescalade.

 
Figure 1 – Modèle d’usage de la force, Ontario, 1993
 
Figure 1 – Modèle d’usage de la force, Ontario, 1993 
 
 
Figure 2 – Cadre national de l’emploi de la force
 
Figure 2 – Cadre national de l’emploi de la force 
 
Modèle de recours à la force de l’Ontario 

Figure 3 – Modèle actuel, Ontario
 
L’agent évalue continuellement la situation et opte pour la forme de recours à la force la plus raisonnable compte tenu des circonstances perçues au moment de la situation.

Figure 3 – Modèle actuel, Ontario 
 
 

Réinventer la roue : Qu’est-ce qui ne colle pas dans cette image?

95            Alors que les techniques policières ont évolué au fil du temps, les modèles de « roue » et même l’expression « usage de la force » en sont venus à susciter des critiques. Certaines des personnes que nous avons interviewées considéraient que les modèles canadiens et ontariens devraient éliminer le terme de « force ». Nous avons trouvé un document d’un service de police municipale de l’Ontario qui demandait au ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels de remplacer le nom de ce modèle par « Modèle d’intervention de la police ».
 
96            Mme Frum Himelfarb, ancienne commissaire adjointe intérimaire à la Gendarmerie royale du Canada, a contribué à l’élaboration du Modèle d’intervention pour la gestion d’incidents, utilisé par ce service. (Voir Figure 4) Elle a dit à nos enquêteurs que la terminologie d'un modèle de gestion de situation envoie au public et aux policiers un message disant que « nous sommes ici dans l’intérêt de la sécurité du public; l’objectif est de trouver le moyen d’intervention approprié le moins perturbant, le moins risqué dans les circonstances données ». Elle a ajouté qu’un tel modèle encourage la réalisation d’actions propices à désamorcer le risque de violence, tout en admettant que ceci n’est pas toujours possible.
 
97            Le modèle de la GRC se présente lui aussi sous forme de roue, mais avec une différence importante : il inclut un « repositionnement tactique » dans un anneau extérieur, soulignant que les options autres que l’usage de la force peuvent être utilisées à tout moment pour désamorcer une situation – par exemple en mettant à la fois du temps et de la distance entre le sujet et les policiers, soit « un désengagement ».
 
98            La Police de l’État de Victoria en Australie utilise elle aussi une roue pour son « Modèle d’options tactiques », décrit comme une aide visuelle conçue pour aider les policiers à déterminer l’option tactique la plus pertinente ou des solutions autres que l’usage de la force. Les tactiques possibles sont représentées par des secteurs séparés du diagramme – incluant  la « négociation » et  le « désengagement tactique » – tandis que les « communications » constituent un anneau séparé qui entoure le tout. (Voir Figure 5)
 
99            Le Modèle d’options tactiques a été instauré lors d’un examen complet de la formation, des politiques et des tactiques de sécurité opérationnelle de ce service de police. Plutôt que d’adopter un modèle de « continuum » d’usage de la force, ce service a sélectionné ce modèle après avoir constaté que, dans le cas d'un tel continuum, le choix de l'option de recours à la force et de l’équipement doit toujours être supérieur d’un cran à la menace présentée par le sujet – c’est ce qu'on appelle la « théorie du plus un ». Le résultat est le suivant : « Alors que la désescalade reste l’objectif, le concept du continuum mène à la perception psychologique d’une escalade »[33].
 
100         La Colombie-Britannique a créé un modèle spécialement conçu pour les cas d’interaction avec des personnes présentant des troubles affectifs – mais qui peut être employé dans toute situation qui justifie une désescalade. Ce modèle a été élaboré dans le sillage du rapport d’enquête du juge Thomas Braidwood en 2009 sur la mort de Robert Dziekanski, décédé à la suite d’une décharge de Taser infligée par un policier. Ce rapport a recommandé à la province d’exiger que tous les policiers reçoivent une formation sur « l'intervention et la désescalade en situation de crise » (IDC).
 
101         Ce modèle est le fondement de la formation. L’objectif principal du modèle IDC est que le policier établisse un rapport avec le sujet et contribue à désamorcer la situation pour faciliter la communication et trouver une solution. Bien que représenté par une « roue », il se caractérise par des flèches bidirectionnelles représentant le flux naturel des communications en situation de crise – et soulignant qu’un policier doit sans cesse évaluer les risques à mesure que l'incident évolue. (Voir Figure 6)
 
102         En 2012, le Service de la police métropolitaine de Las Vegas a remplacé sa « roue » d’usage de la force par un modèle à échelle progressive qui reflète l’importance accrue attachée à la désescalade. Ce modèle reconnaît que les policiers peuvent toujours choisir de désamorcer une situation en fonction des circonstances ou des possibilités. Il constitue une réponse à la critique principale faite à propos des modèles de « roue » unidirectionnelle ou de continuum d'usage de la force, disant qu'ils représentent uniquement une situation en escalade, sans suffisamment montrer qu’il est aussi possible d’opter pour la désescalade[34]. (Voir Figure 7) 
 
103         Le modèle de Las Vegas est appuyé par une politique d’usage de la force qui définit les tactiques de désescalade et qui souligne clairement qu’elles doivent être envisagées et utilisées par les policiers dans les situations de violence potentielle pour les contrôler sans recourir à la force. Les tactiques suggérées sont entre autres les suivantes : se retirer vers une position plus sûre, mettre de la distance entre le policier et le sujet, recourir à la persuasion verbale et tenter de ralentir le rythme d’évolution de la situation. Ceci vient donner réponse aux problèmes soulevés lors de fusillades impliquant les policiers de Las Vegas, où il avait été conclu que « ne pas désamorcer la situation et ne pas ralentir le rythme d’évolution de l’incident était l’une des erreurs tactiques les plus courantes »[35].

 

Les modèles ont-ils de l'importance?

104         Certains des instructeurs du Collège de police de l’Ontario que nous avons interviewés attachaient peu d'importance au concept et au contenu des modèles utilisés, disant que ce n'étaient que des aides pédagogiques. Selon eux, il est bien plus essentiel de veiller à ce que les policiers soient formés aux tactiques de désescalade et qu'ils s'y exercent lors de scénarios durant la formation. Comme l’un deux l’a expliqué :
Durant un incident critique, absolument personne ne pense [au modèle d’usage de la force]. La représentation que vous faites du modèle ne va donc pas influer sur ce que les gens vont faire quand ils pensent que leur vie, ou celle de quelqu’un d’autre, se trouve en danger.
105         Quoi qu’il en soit, c’est au ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels qu’appartient la responsabilité première du modèle d’usage de la force et de la formation de la police. Tout changement – au modèle, à la façon dont les policiers sont formés à l’utiliser, ou à la culture du milieu policier en général – doit commencer par lui.
 
106         Pour comprendre où en est la formation à la désescalade en Ontario, et comment il est possible de l’améliorer, il est essentiel d’étudier en détail le rôle du Ministère dans le concept et la prestation de cette formation – ainsi que le leadership dont il a fait preuve – ou non – à cet égard.
 
 
Figure 4 – Modèle de la GRC
 
Figure 4 – Modèle de la GRC
 
 
 
Figure 5 – Modèle de la Police de l’État de Victoria (Australie)
 
Figure 5 – Modèle de la Police de l’État de Victoria (Australie)
 
 
 
Figure 6 – Modèle d’intervention et de désescalade en situation de crise en Colombie-Britannique
 
Figure 6 – Modèle d’intervention et de désescalade en situation de crise en Colombie-Britannique
 
 
Figure 7 – Modèle du Service de la police métropolitaine de Las Vegas
 
Figure 7 – Modèle du Service de la police métropolitaine de Las Vegas
 

Qui est responsable? Rôle du ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels

107         En Ontario, le maintien de l’ordre est assuré par les services de police municipale/régionale ainsi que par la Police provinciale de l’Ontario, qui relèvent tous de la responsabilité du gouvernement de l’Ontario, et plus précisément du ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels.
 
108         Les devoirs et les pouvoirs du Ministère sur le plan du maintien de l’ordre sont définis par la Loi sur les services policiers. Cette Loi autorise entre autres le Ministère à :
 
·       Élaborer des programmes visant à accroître le caractère professionnel de la formation, des normes et des pratiques policières, et en faire la promotion.
·       Élaborer, appliquer et gérer des programmes, créer, tenir et administrer des dossiers statistiques et effectuer des recherches en ce qui concerne les services policiers et les questions connexes.
·       Donner des directives et des lignes directrices concernant les politiques[36].
 
109         Cette Loi permet aussi au lieutenant-gouverneur en conseil d'édicter des Règlements qui prescrivent les normes régissant les services policiers, de réglementer l’usage de la force par les membres des corps de police, et de prescrire des cours de formation pour les membres des corps de police ainsi que les normes à cet égard[37].
 
110         Le budget total du Ministère se chiffre à 2,3 milliards $. Le Ministère a la responsabilité de la Police provinciale de l’Ontario, qui est le plus grand corps de police de la province, avec un budget de 1 milliard $ l’an dernier. Le Ministère consacre environ 255 millions $ à la sécurité publique, ce qui inclut le fonctionnement du Collège de police de l’Ontario, et 130 millions $ à l'administration.

 

Formation de la police : Tout, sauf uniforme

111         Quiconque souhaite devenir policier municipal ou provincial en Ontario doit suivre la formation de base des agents de police au Collège de police de l’Ontario, qui relève de la Division de la formation en matière de sécurité publique du Ministère. Chaque recrue dans la province commence donc par la même formation de base. Mais ensuite, les 52 services de police municipale et la Police provinciale de l’Ontario disposent d'une grande latitude en ce qui concerne la formation de leurs membres.
 
112         La Division de la sécurité publique du Ministère, qui était précédemment responsable du Collège de police de l’Ontario, est chargée de contrôler et d’inspecter les services policiers. Elle a élaboré un Manuel des normes policières qui énonce des lignes directrices pour aider les commissions de services policiers, les chefs de police, les associations de police et les municipalités à mieux comprendre et appliquer la Loi sur les services policiers et ses Règlements[38].
 
113         Parmi les lignes directrices les plus importantes du manuel figurent celles sur l'usage de la force. Leur but est d'aider les chefs de police et les commissions de services policiers à respecter les exigences du Règlement sur le matériel et l’usage de la force, en vertu duquel tous les chefs de police doivent notamment veiller à ce que les membres de leur service achèvent avec succès des cours de formation sur l’usage de la force et des armes à feu une fois par an. Le Règlement stipule que ces cours doivent comprendre une formation sur les questions suivantes : 1) exigences légales; 2) usage du jugement; 3) sécurité; 4) théories relatives à l’usage de la force; et 5) habileté pratique[39].
 
114         La terminologie utilisée par le Ministère dans les lignes directrices sur l’usage de la force varie en anglais selon le contexte, les mots « shall » et « should » faisant une distinction entre les éléments obligatoires et les éléments laissés à la discrétion du service de police. [La version française de ce texte de loi utilise uniquement « doit » pour ces deux mots.]
 
115         Par exemple, les lignes directrices indiquent que chaque chef de police doit [shall] s'assurer que les membres de son service suivent une formation sur l’usage de la force et des armes à feu une fois par an, et que cette formation doit [shall] comprendre les cinq éléments au sujet des armes à feu et du recours à la force indiqués dans le Règlement sur le matériel et l’usage de la force mentionné ci-dessus[40]. Mais elles indiquent ensuite que chaque chef de police doit [should] s’assurer que le cours de formation sur l’usage de la force « s’inscrit dans le cadre du modèle d’usage de la force utilisé en Ontario » et qu’il est également « conforme aux options approuvées par le Ministère en matière d’usage de la force », c’est-à-dire la présence d’un agent, la communication, le contrôle physique, les armes intermédiaires et la force mortelle[41]. En d’autres termes, la formation des policiers à l’usage de la force et des armes à feu est obligatoire, mais une certaine discrétion est laissée aux services de police quant à la forme qu'elle doit prendre.
 
116         Nos enquêteurs ont été informés par les instructeurs du Collège de police de l’Ontario et des fonctionnaires ministériels qu’une telle latitude est laissée aux services de police quant au concept et à la prestation de la formation, car ceux-ci ont besoin d’une certaine souplesse pour tenir compte des circonstances locales. Voici ce qu’un instructeur nous a déclaré :
En fonction du lieu où vous travaillez, vous allez peut-être vous trouver confronté à des éléments différents en tant que policiers, selon que vous êtes en milieu rural ou que vous travaillez en milieu urbain. À mon avis, le Ministère ne devrait pas se trouver dans une position où il dicte à chaque service de police : « C'est ce que vous allez faire. »
117         En revanche, un autre instructeur était d’avis différent :
Je crois qu’il serait utile en tant que province d’avoir une base établie par le Ministère et fondamentalement, il s'agit d’uniformiser l’application de l’usage de la force et la manière dont les gens s’attendent à être traités. Le fondement devrait être le même aussi bien dans le Nord de l’Ontario qu’à Toronto. Je pense qu’il devrait revenir à chacun des services de concevoir une formation dont le contexte est plus adapté à sa communauté, mais je crois qu'il serait bon que la structure générale vienne du Ministère.
118         Plusieurs instructeurs ont dit à nos enquêteurs qu’ils avaient l’impression que la formation donnée par la plupart des services de police sur l’usage de la force et des armes à feu correspondait au cours de formation de base des agents de police offert au Collège de police de l’Ontario – et était donc conforme aux lignes directrices en vigueur dans la province. Malheureusement, ceci est impossible à vérifier, car le Ministère ne conserve aucune donnée sur le contenu de la formation donnée par chacun des services de police, ni même sur le nombre d’heures qui y sont consacrées.
 
119         En général, les fonctionnaires du Ministère, de même que les instructeurs du Collège, se sont déclarés en faveur des appels lancés pour une formation plus poussée des policiers à la désescalade. Cependant, nos enquêteurs ont aussi découvert un certain scepticisme. Par exemple, lors d’un échange écrit avec le Ministère sur les interactions de la police avec les personnes atteintes de maladie mentale, le coordonnateur des questions de santé mentale du Collège a souligné qu’un renforcement de la formation « n’était peut-être pas une panacée aussi extraordinaire que beaucoup le pensent ». Dans sa réponse, il a cité le manque d’études empiriques sur la formation que les policiers devraient recevoir et a exprimé le doute qu'un tel renforcement mène à de meilleurs résultats sur le plan des interactions avec les personnes en crise.
 

Définir des normes : Dans l’intérêt provincial

120         La Loi sur les services policiers accorde au Ministère le droit de définir des normes pour les services policiers et ce, pour une bonne raison. Comme l’un des fonctionnaires du Ministère l’a dit lors d’une entrevue avec nos enquêteurs, ceci garantit que « peu importe où vous vous trouvez dans la province de l’Ontario, en tant que citoyen, vous allez obtenir le même niveau de service de la police ».
 
121         Le Ministère a une longue tradition d'adoption de normes dans l’intérêt du public. L’exemple le plus clair est le Règlement Adequacy and Effectiveness of Police Services[42], qui définit les procédures et les politiques pour des choses fondamentales comme les enquêtes criminelles. Le fonctionnaire ministériel nous a expliqué que de telles questions exigent « un niveau d’uniformisation dans toute la province » et que « le seul moyen d’y parvenir vraiment est d’imposer des normes ».
 
122         Les lignes directrices sur l’usage de la force en vigueur actuellement dans cette province résultent du fait qu’en 1992, le gouvernement a senti le besoin d’effectuer une certaine uniformisation de la formation à l’usage de la force. Depuis, seules des modifications mineures y ont été apportées, en dépit des changements dans les techniques policières et des centaines de recommandations d’enquêtes du coroner.
 
123         Mais en 1999, après une série de poursuites policières à grande vitesse ayant entraîné des décès et des blessures chez plusieurs civils, le Ministère s'est prévalu de son droit d'édicter des normes. Des lignes directrices sur les poursuites policières étaient en place depuis les années 1980, mais les pratiques variaient un peu partout dans la province, et les protestations du public se faisaient plus vives en raison du nombre de passants innocents qui étaient tués lors de crimes relativement mineurs. Lors de son entrevue avec nos enquêteurs, l’ancien commissaire de la Sécurité communautaire au Ministère s’est souvenu que ces événements « avaient incité le gouvernement à dire “vous savez, on doit changer le comportement des policiers” ». De là est né le Règlement Suspect Apprehension Pursuits sur les poursuites visant l’appréhension de suspects, en vertu de la Loi[43].
 
124         Bien que n'ayant pas contribué à la mise en place de ce Règlement, l’ancien sous-ministre adjoint de la Division de la sécurité publique à qui nos enquêteurs ont parlé a souligné qu’il y avait de nombreux exemples où la province applique des normes dans « l’intérêt provincial ». Comme il l’a dit :
À un moment donné, c’est clair… une forme courante, une cohérence, devient nécessaire. Le gouvernement doit intervenir et s'assurer que les pratiques exemplaires… sont utilisées par tous.
125         Un exemple plus récent est celui des vérifications ciblées, ou « fichage ». En juin 2015, alors que le public s’inquiétait profondément des répercussions disproportionnées de ce processus sur les minorités visibles, le Ministère a annoncé qu’il allait élaborer un nouveau Règlement à cet égard. À la suite de consultations publiques, une ébauche du Règlement a vu le jour en octobre 2015, et la touche finale y a été apportée en mars 2016. Le Règlement entrera en vigueur le 1er janvier 2017 et la nouvelle formation qui s'y rattache sera mise en œuvre dans tous les services de police au printemps, à l’été et à l’automne[44].
 
126         Indéniablement, les services locaux de police auront besoin d’une certaine souplesse pour adapter les aspects de cette formation à la désescalade des situations conflictuelles propres à leurs communautés. Mais certains croient que la trop grande latitude laissée aux services de police a mené à l'apparition d’un système disparate, où la formation donnée aux policiers dans une partie de la province diffère de celle offerte ailleurs.
 
127         Le Ministère a montré que, face à certains problèmes, il est dans l’intérêt du public de garantir la cohérence d'un processus à l’échelle provinciale, et il a pris des mesures en ce sens. Mais jusqu’à présent, tel n’a pas été le cas pour la formation à la désescalade. Nonobstant les lignes directrices ministérielles, la mesure dans laquelle elles sont respectées, voire le type de formation à la désescalade offert aux policiers, reste discrétionnaire. Il revient à chacun des services de police d'en décider.

 

L’exemple de la Colombie-Britannique

128         À la suite du décès de Robert Dziekanski, tué par quatre policiers de la Gendarmerie royale du Canada armés de Tasers, à l’Aéroport international de Vancouver en 2007, une enquête dirigée par le juge Thomas Braidwood a recommandé que tous les policiers de la province soient formés aux techniques d’intervention et de désescalade en situation de crise (IDC)[45].
 
129         En réponse au rapport du juge Braidwood paru en 2009, la province a établi une Norme de formation à l’intervention et à la désescalade en situation de crise [46], stipulant que tous les policiers de première ligne, les superviseurs et les recrues doivent suivre une formation en IDC approuvée par la province[47]. Cette formation comprend un cours en ligne d’une durée de trois à quatre heures, plus sept heures d’enseignement en classe. Tous les policiers doivent refaire le cours en ligne tous les trois ans, pour une remise à niveau de leurs compétences.
 
130         La Colombie-Britannique est la seule instance canadienne où une telle norme existe. L’élaboration du cours résulte d’une concertation entre des spécialistes du secteur policier et d'autres secteurs, mais le ministère de la Justice et le Solliciteur général ont joué le rôle principal sur le plan de la coordination.

 

L’exception des Tasers

131         Plusieurs fonctionnaires ministériels ont dit à nos enquêteurs qu’il n’était nullement prévu de mettre en place des lignes directrices, des directives ou des Règlements sur la désescalade. Cependant, le 27 août 2013, soit exactement un mois après le décès de Sammy Yatim, la ministre de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels a apporté un changement important à la réglementation de l’usage de la force. Mme Madeleine Meilleur, alors ministre, a annoncé que les services de police pourraient permettre à tous les policiers d’utiliser des Tasers, au lieu de restreindre leur utilisation aux superviseurs de première ligne et aux membres d’équipes spécialisées.
 
132         En expliquant cette décision, le Ministère a évoqué les nombreuses recommandations faites par des jurys du coroner, préconisant l’utilisation des Tasers par les policiers de première ligne. Bon nombre de ces jurys – et bien d’autres encore – ont aussi recommandé que des améliorations soient apportées à la formation des policiers, dont la formation à la désescalade, et pourtant très peu de mesures ont été prises en réponse.
 
133         En examinant des courriels du personnel ministériel sur cette question, notre Bureau en a trouvé un qui révélait que celui-ci avait connaissance de ce manque d’action. Un fonctionnaire ministériel a exprimé ses inquiétudes à un collègue, disant que notre enquête pourrait révéler le fait « que les recommandations de certains de ces mêmes jurys concernant la santé mentale et la désescalade restent ignorées ».
 

Trop d’études, pas assez de mesures d’action

134         En mai 2012, peu après la mort de Michael Eligon et celle de Sylvia Klibingaitis, tous deux tombés sous les balles de la police, Mme Madeleine Meilleur, alors ministre de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels, a annoncé un examen des interactions des policiers avec les personnes atteintes de maladie mentale. Malheureusement, très peu de progrès ont apparemment été accomplis depuis cette annonce, qui remonte à quatre ans.
 
135         La première phase de cet examen ministériel s’est penchée sur les modèles de formation et les pratiques exemplaires de la police en vigueur dans d’autres instances, ainsi que sur les recommandations des jurys du coroner dans des cas pertinents en Ontario, de 1989 à 2011. En tout, cet examen a comptabilisé 474 recommandations relatives à des interactions mortelles entre des policiers et des personnes atteintes de maladie mentale. Sur ce total, 109 préconisaient une meilleure formation de la police, entre autres aux techniques de désescalade[48].
 
136         Chose étonnante, avant cet examen, les dossiers de ces enquêtes existaient uniquement sur papier et il n’y avait aucun moyen de faire un suivi ou des recherches électroniques pour examiner les mesures d'action prises, éventuellement, en réponse aux recommandations. En août 2013, un document ministériel interne a signalé que ces renseignements étaient désormais consultables à partir d’une base de données qui permettait les recherches et les évaluations[49]. Ce document recommandait que le Ministère tienne à jour de tels registres électroniques pour permettre des prises de décision éclairées, à l’avenir.
 
137         En 2012, le Ministère a aussi créé le Comité consultatif sur l’avenir des services de police, groupe d’intervenants (du secteur policier et d’autres secteurs) présidé par le sous-ministre adjoint alors en poste à la Division de la sécurité publique au Ministère, dans le but général de déterminer quels services policiers de base et autres sont requis pour garantir des services de police efficaces et durables, afin de renforcer la sécurité de la communauté. Le plan, prévu à l’origine pour le printemps de 2015, était d’apporter des changements à la Loi sur les services policiers en fonction des recommandations du Comité.
 
138         Durant les premiers mois de cette enquête, notre Bureau a été informé que le Comité consultatif pour l’avenir des services policiers n’examinait aucun point explicitement lié à la question de la désescalade des situations conflictuelles. Le Ministère a élaboré certaines recommandations en fonction des renseignements recueillis par le Comité pour la seconde phase de son examen, mais celles-ci concernaient des questions d’établissements médicaux et s’adressaient au ministère de la Santé et des Soins de longue durée.
 
139         Dans sa réponse d’avril 2015 à la première ébauche de ce rapport, le Ministère a souligné qu’il planifiait une « Stratégie pour une meilleure sécurité en Ontario », qui offrirait « des possibilités de mieux intégrer les techniques de communication et de désescalade et le renforcement de la formation… » Le Ministère a aussi précisé que le Bureau du directeur indépendant de l’examen de la police (qui exerce directement sa surveillance sur la police) effectuait un examen systémique du recours à la force et des techniques de désescalade face aux personnes ayant des problèmes de santé mentale ou en état de détresse. Cet examen – ciblé à l’origine sur la Police de Toronto, mais élargi en avril 2015 à tous les services de police en Ontario[50] – se poursuit.
 
140         En août 2015, le Ministère a annoncé publiquement que la Stratégie pour une meilleure sécurité en Ontario inclurait une mise à jour de la Loi sur les services policiers ainsi que des consultations, notamment sur la manière de « moderniser les programmes de formation », et d’améliorer la surveillance de la police ainsi que « les interactions entre la police et les personnes vulnérables de la province en renforçant l’intervention des services de première ligne en cas de crise »[51].
 
141         Dans la mise à jour qu’il a faite en avril 2016 à mon Bureau, le sous-ministre adjoint de la Division de la formation en matière de sécurité publique a écrit que la Stratégie pour une meilleure sécurité en Ontario « restait en cours d’élaboration » mais que son examen du recours à la force en ferait partie intégrante et inclurait notamment un renforcement et des modifications aux exigences de formation, « dont un accent particulier mis sur la désescalade ». Il a aussi précisé que, bien que l’examen se poursuive, « des changements progressifs ont été apportés dans tout le programme [de formation pour la police] ».
 

Les soins de santé : Un facteur, pas une excuse

142         Aucun débat sur les maladies mentales, même s'il est axé sur la formation des policiers, ne saurait ignorer le rôle du système de soins de santé. Il ne fait aucun doute que les soutiens communautaires aux projets de santé mentale, et de plus amples ressources dans ce domaine, pourraient contribuer à une amélioration des interactions entre les policiers et les personnes atteintes de maladie mentale. Certains des services de police qui ont répondu à notre demande de renseignements lors de notre enquête l’ont abondamment fait savoir.
 
143         Le juge Iacobucci a souligné dans son rapport que « la question des interactions de la police avec les personnes en situation de crise n'était pas une simple question de services policiers ». Selon lui, il faut aussi apporter des améliorations au système de santé mentale – ce qui fait intervenir le ministère de la Santé et des Soins de longue durée. Il a fait remarquer qu'un thème général ressortait de ses consultations : le ministère de la Santé et des Soins de longue durée se penche moins sur ce problème que le ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels, et ce dernier a été critiqué pour « une inattention préoccupante à l’égard des interactions des policiers avec les personnes en crise »[52].
 
144         Le juge Iacobucci a aussi déclaré que répondre aux appels concernant des personnes en situation de crise est « une part essentielle des services policiers ». Voici ce qu’il a écrit :
La police fait partie du système de santé mentale – les policiers sont des travailleurs de première ligne dans ce domaine dans bien des situations les plus dangereuses. Éviter les décès, c’est aussi éviter les crises en tout premier lieu, et aider la police à mieux y faire face[53].
145         De nombreuses recherches montrent que l'insuffisance des services de santé mentale a causé une augmentation des interactions entre les policiers et les personnes atteintes de maladie mentale[54], ainsi qu’une hausse des coûts des services policiers. Une étude sur ces interactions à London, en Ontario, de 2000 à 2011, a calculé que le service de police de cette ville avait dépensé une somme estimée à 12,4 millions $ en 2011 pour répondre aux appels concernant des personnes atteintes de maladie mentale, et que ce total passerait à 16 millions $ en 2015. Les auteurs préconisent d’allouer plus de fonds aux services de soutien communautaire pour les personnes atteintes de maladie mentale.
 
146         Ceci dit, les interactions entre les policiers et les personnes atteintes de maladie mentale restent une question de services policiers, tout autant qu’une question de soins de santé. Quel que soit le montant des fonds alloués à la santé mentale, les policiers continueront d’être appelés à traiter avec des gens en crise. La manière dont les policiers réagissent – depuis les options qui leur sont permises par la loi et leur modèle d’usage de la force, jusqu’à la formation qui leur est fournie tout au long de leur carrière – relève en fin de compte de la responsabilité du ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels.
 

Comportement modèle : Le temps est venu de montrer l’exemple

147         Il appartient au Ministère et aux services de police placés sous sa direction d’examiner de très près leurs politiques et lignes directrices, et de faire preuve de leadership à cet égard. Jusqu’à présent, l’élargissement de l’emploi des Tasers reste la principale réponse du Ministère aux fusillades policières contre des personnes atteintes de maladie mentale. Le Ministère doit se prévaloir de son pouvoir juridique et moral pour faire beaucoup plus encore.
 
148         Le Ministère peut donner des éclaircissements aux services de police sur l’enseignement et l’utilisation des méthodes de désescalade, en commençant par concevoir un nouveau modèle et un nouveau Règlement d’usage de la force. Certes, cet exercice pourrait sembler futile à certains, mais un modèle qui définit clairement les techniques de désescalade et présente en contrepartie les options d’usage de la force appropriée serait utile, à la fois aux policiers et au public.
 
149         Les recherches de notre Bureau ont montré le mérite des approches suivies par la police à Las Vegas et en Colombie-Britannique, pour ne donner que deux exemples. Ainsi, la politique en vigueur à Las Vegas définit les tactiques de désescalade et indique clairement que les policiers peuvent influencer le règlement de situations par leur choix de tactiques. L’approche de la Colombie-Britannique présente elle aussi bien des éléments qui méritent d’être repris, en particulier la directive clairement donnée par le gouvernement, exigeant que les policiers de tout rang soient formés aux plus récentes techniques de désescalade.
 
150         Il est aussi de la responsabilité du Ministère de définir des normes pour garantir l’uniformité des méthodes suivies par les services de police partout dans la province, et ceci en créant une norme provinciale de formation à la désescalade. En outre, le Ministère devrait continuer d'améliorer son suivi des recommandations faites lors d'enquêtes du coroner dans ce domaine, et garantir la transparence et la responsabilisation en y donnant réponse publiquement.

 
Recommandation 1
 
Le ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels devrait se prévaloir de son autorité juridique et morale pour montrer l'exemple au sujet de la désescalade et des fusillades policières dont sont victimes des personnes en crise.

 
Recommandation 2
 
Le ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels devrait concevoir et appliquer un Règlement sur la désescalade, prenant pour exemple le Règlement Suspect Apprehension Pursuits sur les poursuites visant à l’appréhension de suspects, qui impose aux policiers d’utiliser les techniques de communication et de désescalade dans toutes les situations de conflit avant d’envisager l'usage de la force, chaque fois que les paramètres de tactique et de sécurité le permettent. Ceci devrait se faire dès que possible, au plus tard 12 mois après la publication de ce rapport.

 
Recommandation 3
 
Le ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels devrait instituer un nouveau modèle d’usage de la force, facile à comprendre, qui identifie clairement les options de désescalade et non seulement les options d’usage de la force. Les modèles de la Colombie-Britannique et de Las Vegas présentent tous les deux à la fois clarté et équilibre, mais l’Ontario devrait ouvrir la voie en concevant son propre modèle, à partir du meilleur de ce qui a été fait par d'autres. Vu l’urgence de ce problème, un nouveau modèle devrait être conçu et transmis au plus vite à tous les services de police, au plus tard 12 mois après la publication de ce rapport.

 
Recommandation 4
 
Le Ministère devrait répondre officiellement et publiquement à toutes les recommandations faites par des jurys du coroner au sujet de l’usage de la force et de la désescalade par la police. Ceci devrait s’accomplir en priorité. Le Ministère devrait aussi conserver un relevé complet et exact des mesures d’action prises en réponse aux recommandations des jurys du coroner.

 

Intensifier les efforts : Améliorer la formation à la désescalade pour les policiers partout en Ontario

151         Pour évaluer l’orientation que le Ministère devrait donner à la police au sujet de la formation à la désescalade, nos enquêteurs ont procédé à un examen approfondi du cadre ministériel qui guide actuellement la formation des policiers en Ontario. Ils ont étudié la gamme complète des programmes suivis par les policiers, de leurs premières classes en tant que nouvelles recrues, jusqu’au suivi et à l’orientation qu’ils reçoivent une fois qu’ils commencent à exercer leur profession.
 
152         L’objectif était de déterminer comment les recrues et les policiers sont formés pour réagir aux incidents qui mettent en cause des personnes atteintes de maladie mentale ou en situation de crise, et de voir quelle importance est accordée aux techniques de désescalade.
 

Le facteur de la peur : Former les policiers à réagir face à des personnes en crise

153         Pour un policier, la décision de recourir à une force mortelle s’appuie en partie sur sa perception de l’imminence d’une menace de mort ou de blessure corporelle grave. Dans les situations potentiellement violentes, avec des personnes atteintes de maladie mentale ou en crise, la question fondamentale devient la suivante : comment un policier peut-il évaluer exactement la menace et y répondre avec pertinence – idéalement sans recourir à la force mortelle?
 
154         Dans un article publié en 2007 dans The Police Journal, M. Rick Parent, sergent de la Police de la Colombie-Britannique et spécialiste de l’usage de la force par les policiers, maintenant retraité, écrit que les policiers qui se sentent « moins menacés » par un sujet sont moins enclins à utiliser leurs armes à feu dans une situation où ils pourraient avoir à recourir à la force. Selon lui, ces policiers « moins menacés » ont plus tendance à essayer d’autres tactiques, comme le confinement du sujet, l’accroissement de la distance physique et du temps, le dialogue et le désengagement[55].
 
155         Pour que les policiers soient formés à se sentir moins menacés – ou comme l’a dit un instructeur du CPO, à « évaluer plus exactement le niveau de menace », ils doivent être capables de reconnaître que, dans certaines situations, un sujet agit de manière irrationnelle ou que les ordres auxquels les malfaiteurs rationnels se plient habituellement ne donnent guère de résultats.
 
156         L’adoption de tactiques différentes selon le comportement d’un sujet n’est pas chose nouvelle pour les services de police. Dans Policing the Emotionally Disturbed, feu M. James Fyfe, ancien sous-commissaire de la formation au Service de police de la ville de New York, écrit que la formation typique des policiers leur enseigne à maîtriser les contrevenants rationnels. Alors que cette méthode donne « presque toujours » le résultat voulu, il précise qu’un recours à la force face à une personne présentant des troubles affectifs risque d’intensifier la confrontation, ce qui peut amener un policier à utiliser la force mortelle. Il explique que, quand des suspects sont barricadés ou ont pris des otages, les services de police font presque tous la distinction entre les contrevenants rationnels et les personnes atteintes de troubles affectifs. En revanche, il croit que cette distinction est trop souvent ignorée lors des confrontations de rue avec des personnes en crise[56].
 
157         Nos enquêteurs ont parlé à plusieurs formateurs du Collège de police de l’Ontario et dans des services de police qui ont fait écho à cette opinion. Comme l’un d’eux l’a expliqué, les policiers doivent comprendre que, lors de certaines interactions avec des sujets, ils peuvent être appelés à agir différemment. Selon lui, les policiers doivent apprendre à reconnaître que « les choses qui marchent normalement avec quelqu’un qui ne souffre pas et qui n’est pas en crise, ces choses-là ne marchent pas avec quelqu’un qui est en crise ». Par exemple, quand une arme à feu est braquée sur lui, un sujet peut ne pas réagir comme un contrevenant rationnel le ferait probablement.
 
158         Un formateur à l'usage de la force, ayant travaillé en milieu policier au Royaume-Uni et en Ontario, l’a dit en ces termes :
Vous devez comprendre que vous faites face à quelqu’un qui est mentalement malade et si la situation est statique, si le temps vous le permet… alors vous pouvez tout ralentir… Crier et répéter les mêmes mots ne donne pas forcément de résultats, surtout avec quelqu’un qui est vraiment malade mentalement. Mais si le temps, les obstacles [et] la sécurité du policier permettent de tout ralentir, alors cette formation intervient… Il est peut-être possible de parler à cette personne et de la convaincre de poser l'objet avec lequel elle essaie du faire du mal à quelqu’un, ou à elle-même, et régler l'incident sans recourir à la moindre force.
 
 

Ré-examiner la sommation de la police

159         Notre examen du modèle d’usage de la force et de la formation de la police en Ontario a montré clairement que « la sommation de la police » (« Police! – Halte! ») s'avérait problématique. On enseigne aux policiers que, quand ils croient être en danger de mort, ils doivent dégainer leur pistolet et prononcer cet ordre fortement. Si le sujet n’y répond pas, ils doivent le répéter. À maintes reprises, quand un sujet était en crise mentale ou émotionnelle, la sommation de la police a mené à une escalade mortelle.
 
160         La sommation utilisée par la police a été examinée de près lors de l’enquête du coroner dans les décès de Michael Eligon fils, Reyal Jardine-Douglas et Sylvia Klibingaitis (qui souffraient tous de troubles mentaux et portaient des armes blanches quand ils ont été tués). Le jury du coroner a recommandé que les policiers changent de techniques de communication quand un sujet ne réagit pas aux ordres qu'ils crient :
 
Si (la personne atteinte de troubles affectifs) ne réagit pas aux ordres habituels donnés initialement par la police (c.-à-d. « Halte. Police. », « Police. Ne bougez plus. », et/ou « Posez votre arme. »), enseignez aux policiers à cesser de crier ces ordres et à tenter d’autres stratégies de communication pour désamorcer la situation.

Le Service de police de Toronto a accepté et appliqué cette recommandation
[57].
 
161         Les enquêteurs ont aussi interviewé l’une des personnes qui a conçu la formation à l’intervention et à la désescalade en situation de crise, en Colombie-Britannique. Elle s’est souvenue de sa formation aux armes à feu lorsqu'elle était policière et nous a dit pourquoi, à son avis, une formation aux armes à feu qui met fortement l’accent sur les techniques de désescalade prépare mieux les policiers à faire face à de telles situations :
 
Vous visez la cible avec votre pistolet et vous criez « Halte – police! Ne bougez plus! » Et vous devez crier à voix forte… Ce sont les seuls mots qu'on nous a appris à utiliser ou à dire après avoir dégainé nos armes à feu. Et on refait le même exercice, encore et toujours : chaque année, on ré-obtient notre certification comme ça. Alors la notion d’avoir son pistolet pointé sur quelqu’un en situation critique et de dire « Salut, je m’appelle… et je suis ici pour vous aider » vous est complètement étrangère. Et quand on dit qu'il faut se référer à sa formation, c’est la dernière chose à laquelle vous allez penser dans ce type de situation extrêmement tendue. Surtout si votre formation a été répétitive et que la seule chose à laquelle vous puissiez penser, c’est de dire « À terre! À terre! Police! Halte – Ne bougez plus! » … Ce sont peut-être les meilleures options, les seules options, dans certaines situations, mais peut-être pas toujours.
 
162         Le Collège de police de l’Ontario enseigne aux recrues qu'un policier doit prononcer sa sommation fortement et clairement, chaque fois qu'il dégaine son arme à feu face à une menace mortelle ou à un danger de grave blessure corporelle. Le Collège leur indique que ce processus à plusieurs objectifs, entre autres d’identifier le policier, de donner au sujet l’occasion d'obéir aux ordres et d’alerter les autres policiers qu’une arme à feu est dégainée.
 
163         Un instructeur du Collège a dit à nos enquêteurs que les ordres des policiers doivent être simples et clairs, et que les recrues apprennent qu'elles doivent les répéter pour que les personnes dont les facultés sont peut-être affaiblies par des drogues, de l'alcool ou par une crise émotionnelle ou une maladie mentale (personne qui entend des voix, par exemple) aient la possibilité d’y obéir. Selon lui, la sommation de la police est « fondamentalement importante » car elle indique aux sujets quoi faire pour que les policiers ne tirent pas sur eux, et elle reste donc la meilleure tactique de communication des policiers.
 
164         Cet instructeur a reconnu que ces ordres pouvaient être perçus comme offensifs et mener à une escalade de la situation. Mais il a dit que « dans bien des situations », l’opposé s'était produit. Il avait donc des doutes sur toute suggestion visant à modifier la formation et la pratique des policiers – et il a souligné qu’il n'y avait pas de « phrases magiques » pour de telles situations. « Si on pouvait trouver en définitive “une phrase qui garantit la désescalade”, on l'utiliserait tout le temps. »
 
165         En revanche, ce même instructeur a dit qu’une fois la sommation prononcée, et si les considérations de sécurité et de tactique du policier – comme le temps, la distance et le confinement – le permettent, « il est tout à fait logique d’en arriver à certaines tactiques de désescalade et de trouver quels sont leurs motifs, ce qu’ils voient, ce qu’ils vivent ».
 
166         C’est une façon raisonnable de voir les choses. La sommation de la police a sa raison d'être et elle peut être efficace pour désamorcer une situation. Toutefois, continuer de crier des ordres à quelqu'un qui ne réagit pas est à la fois futile et très risqué. Lors de son examen du modèle d’usage de la force et de la formation de la police, le Ministère devrait profiter de l’occasion pour fournir des orientations sur cette question. Les policiers en Ontario devraient apprendre que, si la sommation ne mène pas à la désescalade, et si les considérations de tactique et de sécurité du policier le permettent, ils devraient tenter une autre approche pour désamorcer la situation avant de recourir à l’usage d’une force mortelle.

 
Recommandation 5
 
Le ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels devrait mieux orienter les recrues et les policiers en service au sujet du recours à la sommation, notamment les guider pour les cas où la sommation n'a pas permis de désamorcer une situation et les cas où ils doivent recourir aux techniques de désescalade, à condition que les considérations de sécurité et de tactique le permettent. Ces orientations devraient être intégrées à un Règlement sur la désescalade.
 

Armes blanches : « Il sort un couteau, vous dégainez un pistolet? »

167         L’une des questions couramment posées par le public, et d’innombrables familles de personnes abattues par des policiers, est la suivante : Pourquoi les policiers tirent-ils sur des gens armés de couteaux, et les tuent? Plusieurs jurys du coroner se sont penchés sur ce problème, cherchant une réponse qui puise son origine dans la formation des policiers. Actuellement, selon la formation donnée aux recrues au Collège de police, l’option la plus « raisonnable » de réaction à ce que les policiers appellent les « armes blanches » (couteaux, ciseaux, tournevis, etc.) est généralement leur arme à feu.
 
168         La plupart des gens qui meurent sous les balles des policiers ne sont pas armés de fusils ou de pistolets. Notre enquête a examiné les statistiques recueillies par l’Unité des enquêtes spéciales sur les confrontations policières qui ont entraîné des décès ou des blessures causés par une arme à feu. Sur 182 incidents, de 2000 à 2011, il y a eu 70 morts causées par une arme à feu. Les statistiques de l’UES montrent que dans 30 des 70 cas de décès, les victimes avaient une arme blanche, tandis que 30 portaient des armes à feu. Dans les autres cas, les personnes s’étaient servies par exemple d’une roche, d’un bâton de base-ball ou d’une automobile comme arme. 
 
169         D’après la police, il ne faut pas sous-estimer la menace que représentent les armes blanches. On enseigne aux recrues à prendre les couteaux aussi au sérieux que les fusils et les pistolets. On leur précise aussi qu'ils ont trois fois plus de risques d'être attaqués à l'arme blanche qu’avec une arme à feu. Les recrues apprennent également qu’un tiers de tous les homicides et tentatives d’homicide sont commis avec des armes blanches. De 1995 à 2000, les policiers en Ontario ont été agressés à 315 reprises avec des armes blanches, mais seulement 51 fois avec des armes à feu.
 
170         Les armes blanches sont dangereuses pour diverses raisons évidentes, étant notamment peu coûteuses, faciles à se procurer, aisées à cacher et simples à utiliser. Contrairement aux fusils et aux pistolets, les couteaux sont silencieux et manquent rarement leur cible. Comme l’a dit un instructeur du Collège de police, ils constituent une menace bien plus grande que les armes de poing :
Vous n’avez pas besoin de permis, ils ne sont pas réglementés, n’importe quoi peut servir d’arme blanche, vous n’avez pas besoin de formation pour les utiliser, ils ne s’enrayent pas, ne cessent pas de fonctionner, vous n’avez pas besoin de munitions… Ils sont extrêmement dangereux.
171         L’un des formateurs à l’usage de la force qui n’appartenait pas au secteur policier a dit ceci à nos enquêteurs : « Les couteaux occupent une place considérable dans la formation des policiers. Les couteaux sont plus effrayants que les armes de poing. »
 
172         Les recrues apprennent – en classe et dans le guide de référence des étudiants  – que, quand un policier est confronté à une personne avec une arme blanche et perçoit un danger imminent de décès ou de blessure corporelle grave (pour lui ou pour d’autres), la réaction la « plus raisonnable » d'usage de la force consiste peut-être pour lui à utiliser son arme à feu, tout en conservant une distance de réaction. Le guide de référence souligne que le recours à la force n’est pas obligatoire, et qu’un policier doit aussi envisager d’utiliser sa matraque ou d’autres « armes adaptées » à la situation. Toutefois, ce guide dissuade d’utiliser la matraque pour désarmer un sujet qui brandit une arme blanche, car le policier peut être alors menacé d'une agression plus poussée.
 
173         Les recrues apprennent aussi que les meilleurs moyens de défense contre des agressions à l’arme blanche consistent à rester attentifs, à garder une distance sécuritaire et à surveiller les mains du sujet. On leur enseigne qu’il n’y a pas d’équation simple pour l'usage de la force (c.-à-d. qu’un sujet armé d’un couteau ne doit pas forcément être confronté avec une arme à feu), mais qu’ils doivent envisager le modèle d’usage de la force et s’en remettre à leur propre jugement. La décision de tirer dépend de la perception du policier et de considérations tactiques, dont sa distance par rapport à l’arme et la possibilité de couverture. En général, plus la menace est proche, et plus l’urgence d'y réagir l’est aussi.
 
174         Le jury du coroner dans l'enquête Eligon/Jardine-Douglas/Klibingaitis a fait six recommandations à propos des interactions entre les policiers et les personnes atteintes de troubles affectifs et munies d’armes blanches. L’une de ces recommandations portait sur l’effet résiduel de la règle des 21 pieds, définie comme la zone de danger en cas d’attaque au couteau, et a préconisé d'enseigner aux policiers qu’il n’y a pas de distance fixe ou automatique à partir de laquelle ils sont obligés de dégainer leur arme à feu contre une personne portant une arme blanche[58] :
Il faudrait souligner et dire clairement, durant la formation, qu’il n’y a pas de distance fixe à partir d'un sujet avec une arme blanche à laquelle les policiers devraient sortir leur arme à feu ou tirer, et que le temps de réaction (temps qu’il faut pour réagir, soit dans ce cas pour décharger une arme à feu) est bien plus court une fois que l’arme à feu est sortie[59].
Le Service de police de Toronto a accepté et appliqué cette recommandation, mais il a souligné que rien dans sa formation ne disait qu'il y avait une distance fixe en-dessous de laquelle les policiers devaient faire feu sur la personne visée[60].
175         La question de la réaction pertinente à avoir envers une personne avec une arme blanche a aussi fait l’objet d’examens dans d’autres instances, dont l’expérience peut nous guider en partie, ici en Ontario. Une étude faite par la Police de l’État de Victoria en Australie sur 16 fusillades mortelles dont ont été victimes des personnes atteintes d’une maladie mentale de 1990 à 2005 a conclu que neuf d’entre elles étaient en possession d’une arme blanche[61]. Lors de cette étude, un commentaire fait par un coroner australien en 1996 a été noté. Voici ce que celui-ci avait recommandé :
Une évaluation critique devrait être entreprise quant au mérite de considérer une arme à feu comme la seule arme efficace pour parer l'attaque d’un agresseur portant une arme blanche. Je crains que les policiers en service sur le terrain ne partagent apparemment une croyance universelle selon laquelle toutes les armes blanches devraient être traitées également et voulant que, pour se défendre contre une attaque, il faille tirer jusqu’à ce que la menace soit neutralisée[62]
176         Depuis, la Police de Victoria enseigne aux policiers que leur première réaction envers une personne portant une arme blanche devrait être de se désengager, de cerner le sujet (de l’entourer), de le confiner et de négocier[63]
 
177         Évaluer correctement la menace que représente une personne avec une arme blanche est clairement l'un des plus grands défis auxquels les policiers se trouvent confrontés en situation de crise. Il est difficile pour le public de comprendre pourquoi des policiers peuvent tuer quelqu’un armé d’un petit marteau ou d’un couteau, mais si les policiers en Ontario continuent d’apprendre durant leur formation qu’ils doivent considérer ce type d’armes comme étant plus meurtrières que les armes de poing, et qu'ils doivent réagir en conséquence, les confrontations resteront mortelles.
 
178         Une fois qu’un policier a dégainé son revolver, la mort n’est qu’à quelques pas. Sous l'égide du Ministère, la formation donnée aux policiers de tous niveaux devrait être modifiée pour inclure la désescalade comme toute première option face à des personnes en crise qui portent des armes blanches.
 
Recommandation 6
 
Le ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels devrait réexaminer la formation concernant les armes blanches pour les recrues et les policiers en service, afin de souligner que les techniques de désescalade sont la toute première option à envisager par les policiers quand ils sont confrontés à une personne avec une arme blanche, sous réserve que la sécurité du public, celle du policier et les facteurs tactiques le permettent.

 

Formation de base : Collège de police de l’Ontario

179         Le point de départ pour tout futur policier d’un service de police municipale ou de la Police provinciale de l’Ontario est le Collège de police de l’Ontario. Les nouvelles recrues doivent suivre le cours de « formation de base des agents de police » du Collège, qui présente les compétences policières fondamentales[64].
 
180         Ce cours de base dure 12 semaines. Durant cette période, seules cinq séances de 90 minutes sont consacrées exclusivement aux compétences de communications et de désescalade. Ces séances s’inscrivent dans la partie « sécurité du policier » de ce cours.
 
181         En comparaison, la formation de base des agents de police comprend 15 séances de 90 minutes sur les aptitudes à la conduite automobile, 22 sur les tactiques défensives, 19 sur les armes à feu et 18 sur des sujets de « sécurité du policier » autres que les communications et la désescalade.
 
182         D’après les instructeurs du Collège et la documentation du cours, le but global de cette formation aux communications est de garantir un processus standard professionnel dans les interactions quotidiennes avec le public, d'empêcher les situations explosives de s’envenimer et de désamorcer les situations parvenues à la crise.
 
183         Les thèmes des cinq séances sont entre autres les suivants : compétences d’écoute active, création de rapports avec des membres du public, aptitudes de médiation, prévention des conflits et techniques de désescalade, questions de santé mentale et stratégies de réaction avec les personnes atteintes de maladie mentale.
 
184         Certains instructeurs du Collège ont fait remarquer à nos enquêteurs que la formation aux communications ne se limite pas à ces cinq séances : la communication est un élément de toute la formation. L’instructeur chargé de la formation sur la sécurité des policiers nous a dit qu’ils avaient essayé d'adopter « une méthode globale pour que les tactiques et les concepts enseignés dans un secteur puissent être appliqués et utilisés, au moins comme fondement, dans d’autres secteurs ». Comme il l’a dit, affirmer que la formation aux communications relève exclusivement de la sécurité du policier, « ce n'est pas faire justice à toute la théorie ou à tout le concept ».
 
185         Cependant, l’instructrice en chef de la formation aux compétences pratiques a dit que, pour la formation aux armes à feu par exemple, le but principal est d’enseigner le maniement et l’habileté au tir du pistolet. Le volet des « communications » a simplement pour but d’enseigner aux recrues quand et comment prononcer la sommation. La formation plus générale aux communications liées aux situations où les policiers peuvent devoir recourir à la sommation et aux armes à feu – dont l’évaluation d’une situation ­– se trouve reléguée à la partie « sécurité du policier » de ce cours.
 
186         En d’autres termes, même si les communications peuvent être intégrées tout au long du cours, cet aspect clé de la désescalade – soit les communications dans les situations où les policiers utilisent des armes à feu – est absent de la formation aux armes à feu, alors que de très nombreuses heures sont consacrées à celle-ci.

 

La pratique est mère de succès

187         Dans la formation de base des agents de police, huit séances sur la sécurité du policier sont conçues pour faire place à des exercices pratiques qui simulent des situations qui pourront se présenter aux recrues dans le cadre de leur profession. Ces exercices ont pour but de les aider à affiner leur jugement, leurs stratégies de résolution des problèmes et leurs aptitudes à la pensée critique. Tous font appel, en partie, à la désescalade face à un comportement agressif du sujet ou à l’application de stratégies pour empêcher l'escalade.
 
188         Nos enquêteurs ont étudié des documents du Collège qui détaillent les attentes et les exigences en ce qui concerne ces exercices. Par exemple, lors d’une simulation, les recrues sont censées tenir compte de l’infraction commise, des signaux qui précèdent l’attaque, du droit d’arrêter, détenir ou accuser – et des stratégies de désescalade. Les recrues doivent faire preuve de jugement dans le choix d’options de force raisonnable, afin de maîtriser et désamorcer la situation.
 
189         Les exercices comprennent des simulations de vol, d’ivresse en public, d’entrée par effraction, d’agression, de troubles de l’ordre public, d’infraction commise avec une arme, et de violence familiale. Généralement, une partie des recrues font les exercices, tandis que les autres les observent.
 
190         Nos enquêteurs ont observé un exercice fait pour enseigner aux recrues comment sélectionner et appliquer les techniques de désescalade. Dans cet exercice, une personne apparemment atteinte de troubles de santé mentale frappe violemment une voiture avec un bâton. Le scénario souligne l’importance d’évaluer entièrement la situation avant d’établir le contact avec le sujet. Une fois le contact établi, les stratégies de désescalade interviennent. Isoler et confiner le sujet, lui parler d’une voix calme, ne pas empiéter sur son espace personnel et reconnaître les signes de maladie mentale sont toutes des réponses jugées appropriées.
 
191         Ensuite, les instructeurs font une séance de comptes rendus avec les recrues qui ont participé au scénario et celles qui l’ont observé, pour examiner aussi bien les options choisies que d’autres qui auraient pu être envisagées. Mais ces exercices ne sont pas des tests notés, qu’il faut impérativement réussir – ce sont uniquement des « séances pratiques ».
 
192         L’instructrice en chef de la formation aux compétences pratiques, au Collège de police, a dit que cet établissement cherche actuellement à améliorer la formation de base des agents de police, en y intégrant plus d’exercices pratiques. Nos enquêteurs ont été informés que l’une des solutions envisagées pour consacrer plus de temps aux exercices est de mettre en ligne une partie du matériel de formation, de sorte à ne plus avoir à l’enseigner en classe.
 
193         L’une des raisons de ce changement, nous a dit l’instructrice en chef, est la volonté de renforcer et d’améliorer la formation à la désescalade en donnant plus d’expérience aux recrues, grâce aux simulations. Elle nous a dit que ceci aidera les recrues à « bien se faire à l’idée qu’il y a un moment pour réagir et un moment pour désamorcer, et que nous voulons voir la communication ».
 
194         Plusieurs instructeurs chargés de la formation sur la sécurité du policier au Collège de police ont dit qu’il serait utile de faire faire plus d’exercices pratiques aux recrues, surtout des exercices qui privilégient les tactiques de désescalade et qui consistent par exemple à isoler et confiner un sujet, et à se désengager. L’un d’eux a élaboré en ces termes :
Bon, nous avons vu des policiers utiliser la force dans le scénario final, prendre la décision d’utiliser la force, savoir quand cesser de l’utiliser, et désamorcer la situation quand elle s'y prête. J’aimerais qu’ils aient la possibilité de faire l’expérience d’un scénario où la force peut être envisagée, mais où ils peuvent aussi recourir à des stratégies de désescalade et calmer la personne par des paroles. J’aimerais aussi qu’ils puissent vivre un scénario où ils utilisent le confinement, sans traiter avec le sujet, afin de pouvoir distinguer les moments où ils doivent faire usage de la force, ceux où ils peuvent envisager l'usage de la force, mais où il peut être judicieux d’utiliser plus d’interactions verbales. Et puis les moments où il n’est pas nécessaire du tout d'entrer en contact avec le sujet.
195         Le chef d’équipe de la sécurité du policier, au Collège de police, a dit à notre Bureau qu’il était convaincu qu'en ce qui concerne l’enseignement des tactiques de désescalade en classe, les recrues « saisissaient bien ». Toutefois, il a ajouté qu’il y avait une différence entre l'enseignement et l'application pratique de ces techniques :
La compréhension didactique de ce qu’il faut dire diffère de la connaissance tirée de l'expérience à laquelle vous pouvez faire appel dans une situation de tension, et on sait que les gens dans des situations tendues s’en remettent plus à leurs expériences qu’à leur compréhension didactique… Si vous n’avez pas ces expériences, vous serez moins enclin à appliquer cette tactique. Si vous voulez renforcer les probabilités, alors vous donnez ces expériences (aux recrues), et c’est exactement ce que j’aimerais (qu’elles aient)…
196         Prenant un exemple révélateur, il a souligné que la tactique de « négociation sous la menace d’une arme » est enseignée, mais uniquement en classe. Selon lui, il faudrait plus de temps pour explorer les techniques et pour demander aux recrues de les appliquer dans un scénario pratique :
Ils s’entraînent à viser des gens de leur arme. Ils ne s’entraînent pas forcément à négocier avec eux dans ce contexte, parce que c’est un niveau d’apprentissage plus élevé. Ou plutôt, c’est un niveau de compétence plus élevé, et nous devons les amener à certains niveaux avant d'arriver à celui-ci, ou tout du moins de les y exposer dans le cadre d’une simulation. On les fait progresser du mieux qu'on peut, dans les délais et avec les ressources que nous avons.
 

Le jour du jugement

197         Toutes les recrues sont évaluées à partir d’un scénario, à la fin de la formation de base, pour déterminer leur jugement à l’égard de l’usage de la force. Contrairement aux huit séances pratiques, ce scénario final est un test qu’il faut absolument réussir.
 
198         Dans ce scénario, les recrues se trouvent confrontées à un sujet qui brandit une arme blanche. Les instructeurs évaluent les recrues en fonction de leur utilisation appropriée de la communication, de leur capacité à détecter les signes comportementaux du sujet et à y réagir, de leur faculté à reconnaître la menace et à y répondre par un usage approprié de la force, et de leurs aptitudes à discerner quand la menace est réduite et quand désamorcer la situation.
 
199         Nos enquêteurs ont été avisés que la vaste majorité des recrues réussissent cet exercice. Selon les estimations d’un instructeur, seules 1 à 2 % d’entre elles échouent (soit 4 à 5 dans une classe de 200) – et ces recrues sont celles qui « se montrent plus hésitantes que trop zélées » dans le recours à la force.
 
200         Les recrues qui échouent dans le scénario du jugement ont une deuxième chance – à partir de ce même test. Si elles échouent une deuxième fois, le Collège avise leur service de police qu’elles ont besoin de plus de formation en matière de jugement. Il cesse alors d’être responsable de leur formation.

 

Plan d'action : Plus de temps pour bien faire les choses

201         Les inquiétudes exprimées par le personnel du Collège de police de l’Ontario quant au manque de temps et d’exercices pratiques pour donner une formation plus poussée à la désescalade soulignent une lacune fondamentale de la formation de base dans cette province : d’une durée de 12 semaines, elle est courte, comparativement à la formation pour les policiers dans la plupart des autres grandes instances au Canada. La formation donnée par les collèges de police provinciaux en Colombie-Britannique, en Saskatchewan et au Québec est respectivement de 21, 20 et 15 semaines – le cours pour les recrues de la GRC étant de 24 semaines.
 
202         Bien que le programme soit plus court en Ontario qu’ailleurs, les instructeurs que nos enquêteurs ont interviewés ne pensaient pas qu’il était de moindre qualité. Ils ont dit que les notes d’examen des diplômés étaient très élevées – la note moyenne est de 90 % (la note de passage, de 75 %). Ils ont aussi souligné que la plupart des recrues continuent de recevoir une formation dans les services de police qui les emploient. Cependant, la durée et le contenu de cette formation en milieu de travail varient d’un service de police à un autre.
 
203         Le chef d’équipe de la sécurité du policier a souligné qu’il ne serait pas possible d’ajouter des scénarios de formation plus complexes sur le jugement, la communication et la désescalade tant que les recrues ne sont pas presque complètement formées – « une fois que leurs compétences sont mieux développées, ce qui arrive vers la fin du cours ». Notre Bureau a été avisé que le seul moyen d’enrichir la formation en ce sens serait d’éliminer certains sujets du cours (ce qui n'est pas idéal) ou de le prolonger. Certaines des personnes que nous avons interviewées ont dit qu'une prolongation de deux semaines serait suffisante pour ajouter des exercices concernant la désescalade.
 
204         L’ancien sous-ministre adjoint de la Division de la sécurité publique au Ministère a dit à notre Bureau qu’il était fermement convaincu que le cours de 12 semaines était « insuffisant » pour préparer les recrues aux normes de jugement attendues des policiers de nos jours. Il a aussi laissé entendre que la formation pourrait être divisée, les nouvelles recrues faisant une certaine formation de base, puis travaillant un certain temps au sein de leur service de police pour acquérir de l'expérience pratique, et terminant ensuite leur formation de base.
 
205         L’ancien commissaire de la Sécurité communautaire, au Ministère, a dit que le Ministère procédait actuellement à un examen du cours de base des agents de police, entre autres de sa durée. Il a expliqué à notre Bureau que la formation de base durait plus de 12 semaines auparavant, mais qu’elle avait été raccourcie à la demande des « clients » du Ministère (c’est-à-dire des chefs et des services de police), qui voulaient mettre les recrues au travail au plus vite. Les chefs de police voulaient aussi avoir en partie la responsabilité de la formation des recrues à l’échelon local.
 
206         Prolonger la durée du cours du Collège de police de l’Ontario permettrait de régler une multitude de problèmes soulevés par les personnes que nous avons interviewées durant cette enquête, par exemple d’inclure plus d’exercices et d’allouer du temps à l’enseignement des compétences de désescalade plus complexes, comme la négociation. Ceci donnerait aussi au Ministère une occasion idéale de dispenser un enseignement sur le modèle révisé d’usage de la force et le nouveau Règlement sur la désescalade.
 
Recommandation 7
 
Le ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels devrait prolonger la période de formation pour les nouvelles recrues au Collège de police de l’Ontario et consacrer le complément de temps à une formation plus explicite aux techniques de désescalade et à la pratique de plus de scénarios de désescalade.

 
Recommandation 8
 
Le ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels devrait s’appuyer sur le programme enrichi d’études du Collège de police de l’Ontario pour offrir plus de formation sur les maladies mentales et les stratégies de désescalade des situations avec des personnes en crise.

 

Formation en milieu de travail : Les résultats peuvent varier

207         Une fois que les recrues ont terminé leur formation de base au Collège de police de l’Ontario, elles retournent dans leurs services de police respectifs. Pour la plupart, la seule formation obligatoire exigée par la province qu’elles recevront durant leur carrière sera un cours annuel de « recyclage » ou de « renouvellement de la certification » – dont le contenu et la durée varient d’un service de police à un autre.
 
208         Les lignes directrices sur l’usage de la force énoncées par le Ministère conseillent les chefs de police à propos du temps qu’il faudrait consacrer à la formation annuelle de recyclage/renouvellement de la certification, qui inclut une formation aux composantes du modèle d’usage de la force en vigueur en Ontario.
 
209         Ces lignes directrices font une distinction entre la formation de recyclage (pas de test à réussir impérativement) et la formation de renouvellement de la certification (qui comprend une évaluation des aptitudes ou des connaissances d’un policier, que celui-ci doit absolument démontrer). La formation des policiers à l’usage de la matraque et des armes à feu relève du renouvellement de la certification, tandis que les compétences liées à la sécurité du policier, aux communications, à la maîtrise physique et au brumiseur d’O/C relèvent du recyclage.
 
210         Les lignes directrices suggèrent aussi aux chefs de police le temps à allouer à la formation de recyclage et à la formation de renouvellement de la certification. Par exemple, la formation aux armes à feu devrait être de quatre heures, plus deux heures de formation à la maîtrise physique, une heure pour la matraque et une heure pour l'utilisation d’O/C – soit au total huit heures. En revanche, les lignes directrices  n’indiquent pas quel temps attribuer à la formation aux communications.
 
211         Notre enquête a révélé divers problèmes quant à l’orientation – ou au manque d’orientation – donnée par le Ministère au sujet de la formation à la désescalade. Les problèmes étaient entre autres les suivants : manque d’orientation et de surveillance de la part du Ministère sur la question essentielle de la préservation des compétences des policiers en matière de désescalade, formation des formateurs, et contenu qu’ils enseignent aux policiers.

 

Formation à la carte

212         Les lignes directrices sur l’usage de la force, énoncées dans la Loi sur les services policiers, stipulent que les services de police devraient fournir un cours de formation annuel de recyclage en communication. Bien que le contenu et la durée de cette formation ne soient ni uniformisés, ni obligatoires, la plupart des services de police l’incluent dans le cadre de leur journée annuelle de formation de recyclage/renouvellement de la certification, d’une durée de huit heures. Les lignes directrices indiquent que la formation en communication devrait reprendre les sujets de la formation de base des agents de police donnée par le Collège de police de l’Ontario[65]. Ces sujets sont entre autres les suivants :
 
·       Compétences de base en communication
o   Établissement d’un rapport avec le sujet
o   Contrôle de la voix
o   Problèmes émetteur/receveur
o   Écoute active
·       Aptitudes aux relations interraciales et aux communications interculturelles
·       Sensibilisation aux maladies mentales/communications
·       Aptitudes à la médiation
·       Diagnostic des échanges verbaux
·       Obtention du respect volontaire des ordres
·       Désamorçage des comportements agressifs
·       Exercices de jeu de rôle
 
213         Le coordonnateur des questions de santé mentale du Collège de police, qui est chargé de la formation en communication, nous a dit que, bien que les lignes directrices n’utilisent pas le mot « désescalade », l’expression « désamorçage des comportements agressifs » signifie fondamentalement la même chose. Il a ajouté qu’il utilisait les deux termes l’un pour l’autre depuis des années pour dire « finalement, comment calmer les gens ».
 
214         L’un des instructeurs du Collège a dit à nos enquêteurs que, d’après son expérience, les formateurs qui enseignent l’usage de la force dans les services de police considèrent qu’ils ne sont pas tenus de couvrir tous les sujets suggérés quand ils donnent une formation annuelle aux policiers en exercice. Selon lui, certains estiment que « c'est à la carte – voici la sélection… mais faut-il vraiment la faire chaque année? Ce n’est pas vraiment strict en ce sens. On ne dit pas vraiment qu'il faut le faire ». D’après lui, certains sont de cet avis car la formation annuelle de recyclage/renouvellement de la certification dans la plupart des services n'est que d'un jour par an, et ils considèrent ne pas pouvoir tout couvrir.
 
215         Cet instructeur et plusieurs de ses collègues pensaient que huit heures une fois par an n’étaient vraiment pas suffisantes pour couvrir tous les sujets qui font partie de la formation de recyclage/renouvellement de la certification. Comme l’a fait remarquer l’un d’eux :
Ce qu’il faut garder en tête, c’est que tout compte fait, dans la plupart des services, c’est une mise à jour de huit heures sur l’usage de la force. Alors comprenez bien qu’en l’espace de huit heures, on doit couvrir toutes ces choses-là… Faire une mise à jour sur la législation, les communications, tous les éléments répertoriés ici. Alors des éléments comme l’écoute active, les relations interraciales, les maladies mentales, le diagnostic des échanges verbaux – ce sont toutes des choses qui doivent être abordées. Combien de temps pouvez-vous vraiment consacrer [à des choses comme l’écoute active et les maladies mentales] tout en vous occupant de tout le reste?
216         Les fonctionnaires ministériels et les instructeurs du Collège auxquels notre Bureau a parlé nous ont dit qu’à leur avis, la plupart des services de police donnaient une formation de recyclage en communication qui répondait aux lignes directrices, mais ils ont reconnu qu'il n'y avait aucun suivi à ce sujet. L’un d’eux a déclaré que le seul moyen de le savoir vraiment serait de faire un « sondage » des services partout dans la province.
 
217         L’un des fonctionnaires ministériels a reconnu que le contenu de la formation annuelle de recyclage en matière de communications donnée dans les services de police « soulevait de grandes questions » et qu’il n’était pas certain que les policiers comprennent les techniques et les options de désescalade possibles. Ce fonctionnaire pensait que le Ministère devrait revoir la formation à l’échelle de toute la province :
Je crois (que le Ministère) devrait explorer la question un peu plus en profondeur et voir si nous devrions réexaminer cette formation pour mieux comprendre la problématique suivante : Quand ils ont le luxe d’avoir le temps, la distance, le confinement et ce genre de choses, les policiers utilisent-ils d’autres options possibles?... Au lieu de dire « encore plus de formation, plus de formation », examinons la formation actuelle et voyons exactement quelles compétences les policiers acquièrent pour leur travail de rue.
 

Plus de temps pour les communications

218         Bon nombre des personnes interviewées, aussi bien dans le milieu policier que dans d’autres secteurs, considéraient que la formation aux communications était tout aussi importante que la formation aux armes pour les policiers, et qu’elle devrait entrer dans le cadre du renouvellement de la certification, pas simplement du recyclage.
 
219         La plupart des policiers n’auront jamais à sortir leur pistolet ou à faire feu, mais tout policier qui est autorisé à porter une telle arme en Ontario doit ré-obtenir sa certification chaque année, dans l’hypothèse peu probable de devoir faire appel à cette aptitude. En revanche, les policiers utilisent les techniques de communication et de désescalade bien plus souvent – presque chaque jour. Bien sûr, toutes les situations de crise ne peuvent pas être réglées par la désescalade, mais les personnes qui ont une longue expérience des services policiers et les chercheurs que nous avons consultés s’entendent généralement à dire que la parole est bien souvent la meilleure arme d’un policier. En fait, le matériel didactique du Collège de police dit lui-même des communications qu’elles constituent l’outil le plus précieux d’un policier pour traiter avec un sujet et freiner l’escalade ou désamorcer une situation.
 
220         L’ancien président de la Commission des services policiers de Toronto, M. Alok Mukherjee, était l’un des nombreux intervenants qui ont dit à notre Bureau qu’il y avait un « déséquilibre » à redresser :
Si vous passez une journée, ou un quart de travail, avec un policier, vous verrez qu’une grande partie de son temps est consacrée au règlement de problèmes, que ce soit pour des questions familiales, des cas de maladie mentale, de gens en détresse, d’aide à apporter. Une fraction de son temps va à des situations de violence qu'il devra régler.
Je ne nie pas que bon nombre de ces situations peuvent tourner à la violence. Mais si vous analysez leur journée, et que vous analysez ensuite la formation qu’ils reçoivent, vous verrez que la formation à l’usage de la force, ou à l'expertise dans l’usage d’une arme à feu, occupe un temps considérable par rapport à la résolution des problèmes, à la négociation, aux communications, au règlement pacifique des situations.
Ils doivent obtenir un renouvellement de leur certification à l’usage de la force, chaque année, de par la loi. Mais ils n’ont pas besoin d’en faire autant pour ce qui est des techniques de négociation, de communication. Alors il y a un déséquilibre entre ce qu’un policier fait et ce qu'il a appris à faire… Nous devons les former, pratiquement au même niveau et avec la même intensité, dans ces autres secteurs, pour ces autres compétences qu’ils utilisent plus régulièrement que le recours à la force.
 
221         L’ancien sous-ministre adjoint croyait lui aussi qu’un temps adéquat devrait être consacré à tous les outils importants des policiers, notamment aux armes à feu. Il a dit qu’il était « inévitable – et je pense requis – d’assurer plus de formation… à ce que j’appellerais simplement le jugement ». Tout en soulignant l’importance de la formation annuelle de renouvellement de la certification pour les armes à feu, il a déclaré que le Ministère « apprenait » que ceci devrait aussi inclure une formation qui aide les policiers « à bien choisir quant à l’arme disponible ». Il a précisé que le Ministère avait augmenté les heures de formation pour les policiers qui utilisent des Tasers, les faisant passer de 8 à 12. L’objectif, a-t-il dit, est d'insister sur la composante du « jugement » dans cette formation.
 
222         Actuellement, le Ministère n’a pas de lignes directrices pour évaluer la formation des policiers relativement au jugement : ceci est laissé à la discrétion des formateurs à l’usage de la force dans chacun des services de police. Certes, le matériel d'enseignement du Collège de police mentionne l’importance de l’évaluation, mais ses documents pédagogiques ne donnent pas beaucoup de renseignements sur le développement de mécanismes d’évaluation du jugement chez un policier et sur son utilisation des techniques de désescalade, dans le cadre de la formation à l’usage de la force.
 
223         L’une des recommandations du jury du coroner lors de l'enquête Jardine-Douglas, Klibingaitis et Eligon a préconisé au Service de police de Toronto et au Ministère d’élaborer un protocole « pour évaluer officiellement les policiers sur le plan des aptitudes de jugement des communications dont ils font preuve lors de la formation et en service ».
 
224         Le rapport du juge Iacobucci a recommandé au Service de police de Toronto « d’envisager d’exiger que les policiers renouvellent leur certification annuellement, ou selon un autre calendrier, dans les secteurs de la communication et de la négociation en situation de crise, de la désescalade et des mesures de confinement »[66]. En réponse, le Service de police de Toronto a fait savoir qu’il intégrait ces questions à sa formation annuelle en milieu professionnel et il a précisé que, pour tout manque d’aptitude dans ces domaines ou dans toute autre partie du programme, les policiers sont privés de leurs options de recours à la force jusqu’à ce qu’ils donnent la preuve de leur compétence[67].
 
225         Pour réussir à renforcer les compétences des policiers en matière de désescalade, et pour mieux les familiariser aux techniques connexes, il faudra leur donner une formation plus longue que la simple journée actuellement allouée par la plupart des services de police. Le Ministère devrait prolonger la formation annuelle de recyclage, en la fixant à deux jours, et veiller à ce que l’une des journées soit consacrée aux techniques de désescalade.
 
Recommandation 9
 
Le ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels devrait prolonger la formation annuelle obligatoire de recyclage/renouvellement de la certification à l’usage de la force pour la fixer à deux jours, l’une des deux journées étant consacrée aux techniques d’usage de la force et l’autre aux techniques de désescalade. Ceci devrait s'accompagner de lignes directrices claires pour évaluer les techniques de désescalade d’un policier. Le Ministère devrait faire un suivi de la mise en œuvre de ce cours enrichi de formation par les services de police.

 

Scénarios : Les meilleurs des cas

 
226         Comme toute autre compétence, la désescalade se doit d’être pratiquée, et plus l’exercice est réaliste, mieux c’est. Les formateurs chargés d’enseigner l’usage de la force et les instructeurs du Collège de police que nous avons interviewés lors de cette enquête ont vigoureusement appuyé le renforcement de la formation des policiers à partir de scénarios. Ils ont dit que ce type de formation, tout comme dans le cas de la formation de base des recrues, était supérieur à « l’apprentissage en classe » – et beaucoup d’instructeurs l’ont qualifié d’« inestimable ».
 
227         Cette formation présente maints avantages et peut notamment aider les policiers à apprendre comment évaluer et contrer les menaces, ce qui peut inclure le recours à des techniques de désescalade, ainsi qu’à prendre des décisions complexes dans des situations d'extrême tension[68].
 
228         Les lignes directrices sur l’usage de la force préconisent aux chefs de police d’utiliser le jeu de rôle dans la formation aux armes à feu et aux communications. Elles recommandent aussi aux services de police de faire ce type de formation avec leurs membres. Cependant, on ignore combien de services de police ont recours à des simulations de jeu de rôle, quel est le contenu de leurs scénarios, ou s’ils adoptent des approches similaires, étant donné que ceci relève de la décision de chacun d’eux.
 
229         En avril 2014, l’équipe de notre Bureau chargée de cette enquête, incluant l’ancien Ombudsman, a assisté à une séance de formation annuelle de renouvellement de la certification donnée par le Service de la police régionale de Durham. L’un de nos conseillers spéciaux avait pris les dispositions nécessaires pour que nous puissions observer la situation. Cette séance s’appuyait sur des scénarios évolutifs qui faisaient appel au jugement. Dans l’un d'eux, des policiers intervenaient à la suite d’une plainte concernant le bruit et se trouvaient confrontés à un sujet armé d’un couteau. Après cet exercice, les formateurs ont fait un compte rendu avec les policiers sur les tactiques sélectionnées, sur leurs opinions quant au bon déroulement du scénario et sur ce que les policiers auraient pu faire différemment. Il était clair que Durham avait mobilisé des ressources et des efforts importants dans la formation à l’usage de la force, à partir de scénarios, en soulignant la place essentielle de la désescalade.
 
230         Les partisans de la formation à la désescalade fondée sur des scénarios ont aussi fait remarquer à nos enquêteurs que les comptes rendus faits aux policiers par la suite sont aussi importants que l’exercice lui-même – en effet, ces comptes rendus les aident à comprendre dans quelle mesure ils ont bien géré la situation et à envisager d’autres réactions. M. Alok Mukherjee a dit que la séance de comptes rendus « était la composante majeure » de la formation fondée sur des scénarios qu’il avait observée à Toronto, ajoutant toutefois qu’elle n'était pas suffisamment longue :
Nous utilisons d’excellents scénarios. Nous créons des scénarios réels et nous les faisons vivre aux policiers, mais ensuite en 10 minutes, nous avons une conversation rapide sur qui a fait quoi, comment, ce qui était bien ou pas. Cela ne suffit pas… À mon avis, c’est à cela qu’il faut consacrer du temps. Inutile de leur donner 50 scénarios, mais trouvons plus de temps pour les comptes rendus, la rétroaction.
231         On nous a fait aussi remarquer qu’il n’y a pas d’évaluation standard pour mesurer le jugement dont font preuve les policiers dans ce type de formation. Comme la formation, ceci est laissé à la discrétion de chacun des services de police. L’un des instructeurs a dit que ce manque de critères d’évaluation sur le jugement des policiers contribuait à une « lacune » importante dans leur formation, partout dans la province. Au sujet de l’évaluation des recrues au Collège de police de l’Ontario, le rapport du juge Iacobucci a fait ce commentaire : « [Il est] intéressant et quelque peu préoccupant que les recrues ne soient pas évaluées pour les formes de communication qui visent à désamorcer une situation sans confrontation. »[69]
 
232         De toute évidence, il serait bon que les policiers de l’Ontario suivent une formation plus poussée, faite à partir de scénarios et accompagnée de comptes rendus complets. Comme les chercheurs Craig Bennell et Natalie Jones, de l’Université Carleton, l’ont signalé dans une étude de 2007, c’est un problème national. Leur étude a conclu que le temps alloué à la formation par simulation pour les policiers partout au Canada « faisait cruellement défaut »[70]. Le Ministère devrait s’inspirer de l’expérience du Collège de police de l’Ontario et des services de police qui donnent déjà ce type de formation pour recommander un programme à appliquer dans toute la province. Il devrait aussi faire un suivi de la mise en œuvre de ce programme.
 
Recommandation 10
 
Le ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels devrait exiger que la formation fondée sur des scénarios fasse partie du cours annuel de recyclage et fournir un contenu recommandé.
 

Former les formateurs : Manque de communication

233         Les lignes directrices sur l’usage de la force énoncées par le Ministère indiquent que la formation annuelle de recyclage et de renouvellement de la certification devrait être donnée par des formateurs agréés par le Ministère – c’est-à-dire des policiers qui ont terminé avec succès un cours pour « les formateurs à l’usage de la force » au Collège de police de l’Ontario. Ce cours est d’une durée de trois semaines.
 
234         La première semaine est entièrement consacrée à la formation aux armes à feu. C’est fondamentalement la même que celle que le Collège de police donne sur ce thème aux recrues, mais les futurs formateurs apprennent aussi à concevoir un cours sécuritaire de certification aux armes à feu pour leurs collègues.
 
235         La deuxième semaine porte sur les tactiques défensives, entre autres sur toutes les compétences physiques (techniques à mains nues, matraque, brumiseur d’O/C) incluses dans la formation de base des agents de police – avec en plus des techniques sur la manière d'enseigner ces sujets à d’autres.
 
236         La troisième et dernière semaine couvre les questions de sécurité pour les policiers, dont les textes de loi pertinents et les concepts rattachés à l’usage de la force, entre autres avec des personnes atteintes de « maladies mentales graves ». Notre Bureau a été informé qu’il s’agit essentiellement d’un « survol » de la formation aux communications qui fait partie du cours de base des agents de police. Ce survol s'effectue en deux séances de 90 minutes. Pour être agréés en tant que formateurs à l’usage de la force, les candidats doivent obtenir une note d'au moins 75 % lors d’un examen écrit, à la fin du cours.
 
237         Nos enquêteurs ont découvert en 2014 que ce cours avait été modifié en raison de problèmes budgétaires au Collège. Le poste de coordonnateur du programme avait été éliminé et le cours avait été restructuré. Il est maintenant enseigné en trois unités distinctes. Certains instructeurs ont dit que la réorganisation du cours avait peut-être permis d’économiser de l’argent, mais qu’elle avait conduit à perdre le « fil conducteur commun » intégrant les divers types de tactiques à enseigner.
 
238         L’instructeur responsable de cette formation pour les formateurs au Collège de police de l’Ontario a reconnu qu'elle ne faisait pas beaucoup de place aux communications ou à la désescalade, ni même aux techniques pour enseigner ces compétences à d’autres policiers. « Pour eux, c’est plus un rappel, les choses qu’ils savent déjà au sujet des communications, qui traitent de questions comme la désescalade et la résolution de conflits », a-t-il dit.
 
239         Un policier municipal à la retraite qui avait enseigné ce cours a souligné qu’il « n’était pas conçu pour préparer un formateur à l’usage de la force au rôle d'instructeur en communications ». L’espoir est plutôt que les instructeurs approfondissent leurs connaissances et les partagent avec les policiers de première ligne qu'ils forment, a-t-il ajouté.
 
240         Une fois que ces formateurs à l’usage de la force ont obtenu leur certification, c’est à eux et à leur service de police de concevoir et d’offrir une formation annuelle à leurs membres : il n’y a pas de contenu obligatoire sur les communications ou la désescalade. Voici ce qu’a dit un formateur, au Collège de police de l’Ontario :
Bien sûr, [les formateurs] peuvent suivre notre programme de formation de base des agents de police, s’ils le veulent. Mais ils ne sont absolument pas obligés de faire la moindre chose que nous enseignons. Alors quand on dit « Techniques à mains nues », ils peuvent enseigner ce qu’ils veulent. Donc, tant que leur chef est satisfait de leur programme, nous n’avons pas un mot à dire.
241         Un fonctionnaire ministériel a reconnu que les services de police disposent d'une certaine latitude et d'une certaine souplesse sur le plan de l’enseignement, mais il a précisé que la formation est généralement censée se faire dans le respect des lignes directrices sur l’usage de la force.
 
242         Certains instructeurs du Collège pensaient que cette orientation donnée par le Ministère était suffisante et que la formation ne variait probablement pas beaucoup d’un service à un autre. En revanche, plusieurs étaient en faveur d’un plan de leçon uniforme pour la formation annuelle à l’usage de la force dans tous les services de police – à condition de ne pas les empêcher de répondre aux problèmes uniques de leurs communautés.
 
243         L’un des instructeurs était d’avis que les petits services de police apprécieraient plus de directives de la province, car ils manquent généralement de ressources pour planifier leur propre formation. Le chef de l’un de ces services a dit à notre Bureau qu’il était tout à fait d’accord.
 
244         Le coordonnateur de la formation aux questions de santé mentale au Collège de police de l’Ontario a dit que certains services de police lui avaient récemment demandé « de renforcer leur formation à la désescalade ». En réponse, il leur a fourni la documentation sur les communications utilisée dans le cours de base des agents de police, avec des suggestions sur les méthodes d'enseignement. À son avis, des plans de leçon uniformisés à l’échelle de la province faciliteraient grandement la formation annuelle donnée dans les services de police à ce sujet, en respectant les lignes directrices provinciales.
 
245         La formation donnée aux formateurs à l’usage de la force sur les tactiques de désescalade et les communications est clairement insuffisante. De plus, le manque d'uniformité de la formation à la désescalade pour les policiers en service dans la province s'avère problématique. Bon nombre des gens interviewés ont dit qu’à leur avis, les services de police et les formateurs à l’usage de la force aimeraient avoir plus de directives du Ministère sur la désescalade. Le Ministère devrait entendre cet appel et y répondre.
 
Recommandation 11
 
Le ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels devrait concevoir un programme uniforme de formation à la désescalade, avec des définitions et des techniques de formation, pour garantir une formation standard, de haut niveau, pour les policiers en exercice partout dans la province.

 
Recommandation 12
 
Le ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels devrait revoir le programme d'études pour les formateurs à l’usage de la force afin de mieux leur permettre de donner une formation aux techniques de désescalade, dans le cadre de la formation annuelle des policiers. Au lieu de reprendre les concepts fondamentaux de la formation des recrues, le cours des formateurs devrait se concentrer sur l’apprentissage des techniques de désescalade et mieux équilibrer les tactiques d’usage de la force et les tactiques de désescalade.

 

Critères de sélection pour les formateurs au recours à la force

246         Les services de police peuvent décider librement de sélectionner ceux de leurs membres qui deviendront certifiés pour donner la formation annuelle sur l’usage de la force à leurs collègues. Il n’existe aucune directive du Ministère à cet égard.
 
247         Un policier municipal à la retraite, ancien formateur à l’usage de la force, a dit à nos enquêteurs que d’après son expérience, les services de police avaient tendance à sélectionner des policiers qui pratiquent les arts martiaux. Il a précisé que, dans son service, l’attitude était la suivante : « Bon, tu fais du taekwondo, tu as de solides antécédents, ton dossier professionnel est bon – allez viens, tu vas enseigner. »
 
248         Un ancien coordonnateur de la formation à l’usage de la force a fait écho à ce sentiment, se souvenant que le candidat « typique » au poste de formateur à l’usage de la force était « habituellement quelqu’un qui a beaucoup d’énergie, soit un policier d'intervention tactique, soit quelqu’un qui a une autre expérience. Quelqu’un qui est à l’aise avec les armes à feu ou [les tactiques défensives], l’un ou l’autre, généralement. »
 
249         Bien que cet aspect ne soit pas forcément problématique, plusieurs autres intervenants – au sein de la police et dans d’autres secteurs – ont suggéré que des critères plus utiles de sélection pour les formateurs à l’usage de la force seraient notamment l’expérience du candidat avec les personnes atteintes de maladie mentale, les situations de crise et l’utilisation des techniques de désescalade. Ils ont dit aussi que les formateurs à l’usage de la force sont trop souvent des gens qui s’y connaissent en arts martiaux et en utilisation des armes, mais pas forcément qualifiés en communications.
 
250         La sélection des formateurs a été abordée par Terry Coleman et Dorothy Cotton dans le cadre d’un examen approfondi sur les interactions entre la police et les personnes atteintes de maladie mentale au Canada. Les auteurs ont recommandé que les formateurs soient « judicieusement sélectionnés, formés, certifiés et surveillés pour faire en sorte que toute la formation en recours à la force concilie l’apprentissage des aptitudes en communications/désescalade verbale et des aptitudes techniques de recours à la force »[71]. Le Ministère est bien placé pour guider cette amélioration judicieuse.
 
Recommandation 13
 
Le ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels devrait énoncer des lignes directrices sur la sélection des formateurs à l’usage de la force, pour que la formation aux compétences de désescalade et de communications reçoive la même attention que la formation aux armes.
 

Quand les formateurs au recyclage ont besoin de se recycler

251         Les services de police sont tenus de donner une formation annuelle à tous leurs membres pour garantir que leurs compétences d'usage de la force sont actualisées. À cette fin, tous les services ont des formateurs à l’usage de la force agréés par le Ministère. Mais qu’en est-il des compétences de ces formateurs? Qui veille à leur mise à jour?
 
252         Rien n’exige que les formateurs à l’usage de la force donnent la preuve que leurs compétences sont actualisées dans les matières qu’ils enseignent. La seule condition qui leur est imposée pour obtenir le renouvellement annuel de leur diplôme de formateur est qu’ils forment 30 policiers par année.
 
253         Le Ministère n’exige même pas impérativement que les formateurs à l’usage de la force soient agréés – c’est l'un de ces points que les chefs de police devraient (plutôt que doivent) faire appliquer en vertu des lignes directrices de la Loi sur les services policiers. Les inspections ministérielles ont conclu que tous les services de police respectent cette recommandation. Cependant, le Ministère ne dispose d’aucun processus pour faire un suivi des formateurs agréés.
 
254         D’après une note de service interne du Collège de police de l’Ontario que nos enquêteurs ont examinée, quiconque est titulaire d’un diplôme de formateur à l’usage de la force est considéré agréé pour « une durée infinie », et « aucune tentative n’est faite pour vérifier que les formateurs font une mise à niveau de leur formation et répondent à tous les critères de certification du Ministère ». Cette note se termine par ce commentaire :
Le Ministère fait bien peu pour gérer et réglementer ceux qui sont titulaires de ses diplômes dans ces domaines… Le Ministère est incapable de garder trace des formateurs dans la province et a besoin de l’aide des services de police. Pour garantir une diligence raisonnable, en tant que Ministère, nous devons officiellement faire appel aux organismes de police. Autrement, l’agrément du Ministère s’en trouve dévalué et les problèmes identifiés ne sont pas abordés.
255         Dans l’un des dossiers de 2011 versés aux archives du Ministère, ses inspecteurs avaient découvert un formateur à l’usage de la force dont la certification remontait à 2002. Ils avaient exprimé leurs préoccupations, car entre-temps, d’importants changements avaient été apportés aux textes de loi, aux armes, et même au nouveau modèle d’usage de la force employé par la province.
 
256         Les instructeurs du Collège à qui notre Bureau a parlé ont presque unanimement déclaré que les formateurs devraient suivre régulièrement une formation en vue du renouvellement de leur certification. Ce concept est bien évidemment connu du Ministère. Récemment, le Collège a créé un processus de renouvellement de la certification pour les formateurs qui enseignent l'utilisation des Tasers aux policiers. Les formateurs doivent renouveler leur certification tous les deux ans – et ceux qui forment les formateurs à l’usage des Tasers doivent suivre un cours de perfectionnement professionnel chaque année. De plus, le Ministère fournit un manuel que les formateurs doivent suivre.
 
257         Nos enquêteurs ont été avisés qu’il y aurait des difficultés logistiques à créer un programme similaire de renouvellement de la certification pour les formateurs à l’usage de la force, surtout en raison des coûts éventuels de formation et de renouvellement de la certification pour des postes où le roulement est relativement élevé (3 à 5 ans, généralement) – coûts qui incomberaient aux services de police. Ce faisant, le Comité consultatif sur l’avenir des services de police au Ministère examinait des questions et des recommandations sur la certification et le renouvellement de la certification des formateurs à l’usage de la force. Il est tout simplement logique que le Ministère impose les mêmes normes aux formateurs à l’usage de la force et aux formateurs à l’utilisation des Tasers.

Recommandation 14

 
Le ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels devrait créer et contrôler un programme obligatoire de renouvellement de la certification tous les deux ans pour les formateurs à l’usage de la force, tout comme il l'a fait pour les formateurs qui enseignent l’utilisation des Tasers aux policiers.

 

Les leçons de l'expérience : Retracer des exemples de désescalade

258         Bien que ce rapport souligne de nombreux cas de recours à la force mortelle par des policiers, les personnes que nous avons interviewées nous ont donné aussi beaucoup d’exemples de situations qui auraient pu causer des morts, mais où le résultat avait été tout autre. Dans d’innombrables cas, la police avait réussi à désamorcer la situation et à la régler dans le calme, alors qu’elle aurait pu finir dans un bain de sang. Cependant, il n’existe aucun processus officiel pour intégrer les leçons tirées de tels cas à la formation des policiers de l’Ontario, soit quand ils sont recrues, soit durant leurs cours annuels de recyclage en milieu de travail. Comme un instructeur du Collège l’a dit : « C’est par pur hasard que nous en entendons parler. »
 
259         De nombreux instructeurs du Collège trouvaient intéressant de recueillir des exemples d’expériences réelles qui s’étaient soldées par une réussite, pour les utiliser durant la formation à partir de scénarios. Actuellement, le Ministère crée une version électronique du formulaire que les services de police remplissent dans les cas de recours à la force. Il est prévu qu’elle soit lancée à la fin de 2016. Les services de police devront entre autres indiquer le comportement des sujets et la manière dont il a influencé la décision du policier de recourir à la force. Les données serviront aussi à suivre et à analyser les statistiques à l’échelle de la province, et à enrichir la formation au Collège de police.
 
260         Toutefois, même si le formulaire proposé permet bien évidemment de recueillir des données utiles sur les cas de recours à la force, il ne saisira aucune donnée sur les situations qui ont été désamorcées, ou sur celles où les policiers auraient pu recourir à la force mortelle mais ne l'ont pas fait. C’est un manque de vision à long terme de la part du Ministère, qui devrait modifier ce formulaire dès maintenant, pour que les policiers y notent toutes les interactions dans les cas de désescalade réussie, afin que ces exemples puissent servir d'outils de formation utiles à tous les policiers partout dans la province.
 
261         M. Gary Ellis (parlant au titre de son ancien rôle dans le Service de police de Toronto) a dit à notre Bureau que, dans le cadre d’un projet pilote pour des unités communautaires mobiles d’intervention en situation de crise, il avait exigé que les policiers remplissent un rapport d’une page sur les situations qu’ils avaient réussi à désamorcer, impliquant des personnes atteintes de maladie mentale. À son avis, c’était un exercice utile, qui prouvait qu’il était possible de saisir de tels renseignements.
 
262         Actuellement, quand des policiers recourent à la force mortelle, il n’existe aucun processus officiel pour faire l'examen de ces cas – bien que la province ait un organisme (l’Unité des enquêtes spéciales) chargé d’enquêter sur tous ces incidents (chaque service de police a aussi un processus d'enquête interne à cet égard). Les deux types d’enquêtes pourraient permettre de recueillir des renseignements et des idées à utiliser lors de la formation à la désescalade.
 
263         Notre Bureau sait qu’à la requête du Collège de police, l’Unité des enquêtes spéciales communique de manière informelle à celui-ci certains détails sur toutes les blessures et tous les décès causés par des armes à feu, depuis environ une dizaine d'années. C’est une entente positive qui devrait être officialisée et si possible élargie. Le Ministère devrait travailler avec le ministère du Procureur général, qui est responsable de l’UES, pour officialiser les échanges de renseignements entre l’UES, les services de police et le Collège de police, afin de pouvoir intégrer les leçons tirées de tels incidents à la formation des recrues et des policiers.
 
Recommandation 15
 
Le ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels devrait concevoir un processus normalisé de compte rendu qui permette la rétroaction et l’apprentissage en matière de désescalade. Ce processus devrait être utilisé à la suite de toutes les interactions entre des policiers et des personnes apparemment atteintes d’une maladie mentale, ou se trouvant en crise pour d'autres raisons, dans les cas où la force s'est présentée comme option mais n’a pas été utilisée, et où la désescalade a réussi.

 
Recommandation 16
 
Le ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels devrait faire un suivi des rapports de désescalade pour déterminer les pratiques exemplaires, et utiliser cette information comme outil d’apprentissage pour former les recrues et les policiers en exercice. Les exemples de désescalade réussie devraient être communiqués aux services de police, comme des modèles de comportement attendu des policiers.

 
Recommandation 17
 
Le ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels devrait travailler de concert avec le ministère du Procureur général et l’Unité des enquêtes spéciales pour analyser les renseignements recueillis dans le cadre des enquêtes de l’UES sur les cas de décès ou de blessures graves de personnes apparemment atteintes de maladie mentale, ou se trouvant en situation de crise pour d'autres raisons, et pour intégrer les leçons pertinentes au processus de formation des policiers.

 

Les outils du métier

264         Au fur et à mesure que les techniques de désescalade ont évolué, les outils et la technologie utilisés par les policiers pour mieux répondre aux situations de crise ont suivi. L’un des dispositifs les plus courants est le Taser ainsi que les caméras vidéo corporelles. Nos enquêteurs ont évalué chacun de ces outils et ont consulté des spécialistes et des travaux de recherche à leur sujet.

 

Le Taser : Un outil, pas une solution

265         La décision prise par le Ministère de permettre une plus grande utilisation des Tasers a été perçue simultanément comme positive et négative. Jusqu’à présent, le recours accru aux Tasers est resté la réponse principale du Ministère au problème des tirs mortels des policiers sur des personnes en situation de crise. Mais un Taser est principalement un outil d’usage de la force, pas de désescalade.
 
266         La première instance à autoriser des Tasers pour le personnel du maintien de l’ordre au Canada a été la Colombie-Britannique en 1999. En Ontario, le Ministère a permis leur utilisation pour la première fois uniquement pour les équipes d'intervention tactique et de sauvetage des otages, après des essais sur le terrain avec les services de police d’Ottawa et de Toronto. En 2004, le Ministère a permis d’équiper de Tasers uniquement les superviseurs de première ligne des services de police. Depuis, toutes les provinces canadiennes ont autorisé leur usage.
 
267         En 2010, les lignes directrices sur l’usage de la force en vigueur en Ontario indiquaient que les policiers devraient se demander si tous les efforts faits pour désamorcer une situation s’étaient révélés efficaces avant de dégainer un Taser. Ceci a été modifié en 2013 et les lignes directrices indiquent désormais qu’un policier « peut » se demander si tous les efforts faits pour désamorcer une situation se sont révélés efficaces avant de recourir à cette arme. Cette nuance donne plus de subjectivité à l’usage du Taser, permettant à un policier d’en utiliser un quand il croit qu’un sujet présente une menace ou a un comportement agressif, ou encore qu’il faut incessamment le maîtriser.
 
268         Selon les formateurs des services policiers interviewés pour cette enquête, et d’après un témoignage dans l’enquête du coroner sur les décès de Reyal Jardine-Douglas, Sylvia Klibingaitis et Michael Eligon fils, il peut y avoir certaines circonstances très précises où un policier peut envisager d’utiliser un Taser – plutôt qu’une arme à feu – quand le sujet est muni d'une arme blanche. Un formateur au recours à la force, au Collège de police de l’Ontario, a dit qu’un Taser peut être utilisé « en même temps » face à un sujet avec une arme blanche, aussi longtemps qu’il y a « une force létale d’appui », ou un policier dont l’arme à feu est dégainée et vise ce sujet. En général, les policiers apprennent qu’une arme à feu est l’option d’usage de la force la plus raisonnable dans de tels cas.
 
269         Notre Bureau a aussi parlé à des membres du secteur policier qui n’étaient pas en faveur d’une extension de l’usage des Tasers aux policiers de première ligne. Ces personnes s’inquiétaient que les Tasers ne deviennent une solution de facilité pour régler les situations rapidement, au lieu de tenter d’utiliser des compétences de communication verbale et de désescalade.
 
270         Le plan du Ministère généralisera encore davantage l’usage du Taser. C’est pourquoi le besoin d’un Règlement et d’une nouvelle formation à la désescalade s’avère plus pressant. Les policiers devraient être tenus d’évaluer une situation et de recourir aux techniques prescrites de désescalade, quand les considérations tactiques et de sécurité le permettent, avant d’utiliser toute option d’usage de la force, dont un Taser.

 

Une deuxième paire d’yeux : La vidéo corporelle

271         En Ontario, plusieurs services de police ont commencé à utiliser des appareils vidéo corporels – portés sur le revers de la veste, la veste, le côté des lunettes ou le casque d'un policier – pour faire un enregistrement audio ou vidéo des événements, en temps réel. Des projets pilotes sont en cours, ou ont été menés à bien, à Toronto et Amherstburg, ainsi qu’à Calgary, Edmonton et Vancouver. Aux États-Unis, de nombreuses instances utilisent ces appareils depuis des années, mais la plupart des recherches ont porté jusqu’alors sur leur utilisation en tant qu’outils d’enquête, et non pas de désescalade.
 
272         Dans une étude particulièrement intéressante, faite par le Service de police de Rialto en Californie, les caméras vidéo corporelles ont permis de réduire radicalement les incidents de recours à la force. Cette étude d’une année, entreprise en février 2012, a inclus tous les policiers de première ligne de ce service composé de 157 membres. Cette année-là, il y a eu seulement 25 incidents de recours à la force, contre 60 en 2011, 65 en 2010 et 70 en 2009. L’étude a conclu non seulement que les policiers utilisaient moins souvent la force mais aussi que, quand ils le faisaient, c’était deux fois plus souvent ceux du groupe de contrôle qui ne portaient pas de caméra qui avaient recours à cette option. De plus, les plaintes contre les policiers de Rialto ont chuté à trois au total durant la période de l’étude, contre 28 en 2011, 51 en 2010 et 36 en 2009[72].
 
273         Le projet pilote d’une année entrepris par le Service de police de Toronto, en mai 2015, fait appel à la participation d’environ 100 policiers de deux divisions et de nombreuses équipes différentes, p. ex., services de la circulation, unité de première intervention. Ce projet pilote a compris une mise à l’essai de trois mois, avec scénarios à l'appui, au Collège de police de Toronto avant d’être déployé dans la communauté. D'après le site Web du Service, des recommandations sur « la meilleure manière de procéder désormais » seront présentées au chef, une fois le projet achevé[73].
 
274         Le Ministère n’a donné aucun conseil, ni aucune directive, aux services de police quant à l’utilisation de ces dispositifs et rien n’exige que les services de police demandent la permission du Ministère ou le fassent participer à leurs projets pilotes. Un fonctionnaire ministériel a dit à notre Bureau que le port des caméras vidéo corporelles était considéré comme « une question locale » et que le Ministère n’interviendrait que si elle devenait une question « d’intérêt provincial ».
 
275         Ces dispositifs méritent un complément d’enquête de la part de la province, en tant qu’outils potentiels de désescalade et de responsabilisation des policiers. Ils présentent de nombreux avantages possibles, pouvant corroborer les récits d'incidents faits par la police grâce à leur enregistrement vidéo, ou faciliter les enquêtes de l’UES. Et surtout, ils pourraient produire un matériel précieux pour la formation des policiers.
 
Recommandation 18
 
Le ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels devrait suivre activement les projets pilotes actuels des services de police sur l’utilisation des caméras vidéo corporelles, pour en évaluer la valeur en tant qu’outils de responsabilisation et de désescalade. En fonction des résultats des projets pilotes existants, le Ministère devrait envisager de donner des directives aux services de police sur l’utilisation des caméras vidéo corporelles au plus tard d’ici mai 2017.

 

« La loi des policiers » : Changer la culture des milieux policiers

276         Renforcer la désescalade, l’enrichir par des simulations et donner une formation uniforme aux policiers partout dans la province seraient des améliorations appréciables de la part du Ministère, mais les objectifs ainsi atteints resteraient limités. La question sous-jacente qu’il faut régler, selon les familles, les groupes d’intérêt, les universitaires, les formateurs des services policiers et de nombreuses autres personnes que notre Bureau a interviewées dans le secteur policier, c’est celle d’une culture qui tend à juger regrettables, mais inévitables, les interactions mortelles avec des personnes en situation de crise.
 
277         Certaines des familles de victimes ont parlé d'une mentalité « nous contre eux », qui mène les policiers à voir de façon stéréotypée les personnes atteintes de maladie mentale et à exagérer la menace qu’elles représentent pour eux et le public, en situation de crise. Un chef de police retraité a dit que cette mentalité provenait en partie des associations de police et de la formation donnée aux policiers en exercice qui « créent une culture selon laquelle à chaque coin de rue, il y aurait un type qui vous attend pour vous tuer, faire feu sur vous ».
 
278         Dans son rapport, le juge Iacobucci a cité plusieurs aspects positifs de la culture au sein du Service de police de Toronto, mais il a aussi donné des exemples de « certaines croyances et attitudes qui ne sont guère utiles » parmi les policiers. La chose la plus significative, a-t-il déclaré, c’est cette attitude que « les décès sont inévitables » dans les incidents impliquant des personnes atteintes de maladie mentale :
De nombreux membres [du Service de police de Toronto] présument qu’il est inévitable pour les policiers de tirer sur les personnes en crise. Ceci mène à un désintérêt évident pour les efforts pouvant apporter des changements qui viseraient à minimiser le nombre de décès[74].
279         Le juge Iacobucci a cité d’autres problèmes culturels, dont la structure paramilitaire de la police qui rend difficile aux policiers subalternes de parler ou de revendiquer des changements, l’accent placé sur « les réactions de force – prendre et garder le contrôle de chaque situation », une stigmatisation générale des maladies mentales, et le sentiment parmi les policiers que répondre à des appels concernant des personnes atteintes de troubles affectifs n’est pas un « vrai » travail de police[75]. S’efforçant de remédier à ces problèmes et à d’autres, le Service de police de Toronto a affiché sur son site Web une déclaration d’engagement en matière de santé mentale, soulignant le rôle qu'il joue afin de protéger tous les citoyens vulnérables, de prendre toutes les mesures raisonnables pour désamorcer les situations potentiellement violentes, tout en aspirant à sauver chaque vie, dans toute la mesure du possible[76].
 
280         Dans une même optique, l’un des thèmes qui est revenu tout au long de cette enquête était le suivant : la « vraie » formation des policiers commence sur le terrain, une fois qu’ils sont sortis du Collège de police. Nous avons entendu dire que l’attitude qui consiste à dire « oubliez ce que vous avez appris – et bienvenue dans le monde réel » risquait de saper la formation limitée que les recrues reçoivent sur la désescalade. De vrais changements ne pourront être apportés que si la désescalade a pleinement l’appui des policiers et des superviseurs de première ligne.

 

La culture contre la formation

281         Le problème de la culture a aussi été soulevé par des instructeurs du Collège de police, des policiers en exercice et à la retraite de rangs divers, des fonctionnaires du Ministère et mes conseillers spéciaux. Tous ont cité un phénomène que le rapport Iacobucci a décrit en ces termes : « une culture qui dévore la formation ». Comme l’a dit le juge Iacobucci : « Quelle que soit l’efficacité d’une formation, elle ne suscitera pas le comportement souhaité si les attitudes, les convictions et les valeurs de la majorité des gens au sein de l’organisme ne sont pas en accord avec la formation. »[77]
 
282         Le chef de police retraité de l’Ontario que nos enquêteurs ont interviewé a déclaré qu’il y avait une « déconnexion » entre ce que le Collège de police enseigne et ce que les policiers font une fois sur le terrain. Il a laissé entendre que le Ministère et le Collège devraient y remédier en priorité :
Le Ministère et le Collège de police de l’Ontario doivent comprendre que ce qui se passe dans la rue n’est pas parfait. L’analogie que je voudrais utiliser est la suivante : si GM fabrique un mauvais véhicule, il devrait vouloir le savoir. C’est une bonne pratique commerciale… Si le Collège de police de l’Ontario forme des policiers qui mettent à mal sa formation, il devrait vouloir le savoir.
283         L’ancien sous-ministre adjoint nous a dit qu’il avait aussi entendu des commentaires faits par des policiers, après leur sortie du Collège, disant quelque chose de ce genre : « Je vais désapprendre maintenant tout ce que j’ai appris. » Il a attribué cette attitude à la « loi des policiers ».
 
284         L’ancien commissaire de la Sécurité communautaire a dit lui aussi qu’il s’inquiétait de cette « déconnexion » et que le Ministère avait un rôle à jouer pour la régler. Il a déclaré qu’il appartenait au Collège de police de l’Ontario de déterminer ce que le Ministère peut faire pour « accentuer la probabilité que l’application de l’usage de la force [par les policiers en service] soit aussi pertinente, aussi judicieuse, qu’elle l’est quand ils parlent de leur comportement au Collège de police ».

 

Encadrer la culture

285         L’un des problèmes culturels soulevés durant les entrevues faites par nos enquêteurs était le rôle des « policiers formateurs » et leur influence sur les nouveaux policiers. Comme l’un des instructeurs du Collège nous l’a expliqué, un policier formateur est généralement affecté à chaque policier nouvellement formé, au sein de son service de police, après la formation de base. Cet instructeur nous a dit que les policiers formateurs sont généralement en exercice depuis un certain temps (c.-à-d. qu’ils ont quitté le Collège de police il y a plusieurs années), et leur capacité de renforcer la formation des nouveaux policiers peut s’avérer limitée. Le plus souvent, l’approche d’un policier formateur consiste à dire : « Je vais te montrer comment je fais. »
 
286         Comme un responsable ministériel l’a souligné, le jumelage avec un policier formateur peut être la première expérience que fait une recrue de la culture du milieu policier, « et ceci peut l’orienter de manière positive ou peut-être négative, selon la personne à qui elle est associée et le type d’interactions qu'elle a ».
 
287         En vertu du Règlement Adequacy and Effectiveness of Police Services, qui relève de la Loi sur les services policiers, chaque service de police est tenu d’avoir un plan de formation et d’apprentissage des compétences, de sorte à guider les nouveaux policiers et à faire un travail de mentorat avec eux. Pourtant, notre Bureau a été informé que le Ministère ne joue aucun rôle dans l’évaluation de ces programmes.
 
288         Quant aux qualifications des « policiers formateurs », le Ministère ne donne aucune ligne directrice au sujet de leur sélection. Et alors que le Collège de police de l’Ontario offre un cours de formation aux policiers formateurs, ce cours n’est aucunement obligatoire.
 
289         Le rapport du juge Iacobucci a souligné « l’influence critique » que les policiers formateurs peuvent avoir sur les nouveaux membres des services de police et s'est dit inquiet que, « s’ils ne sont pas personnellement bien éduqués, ils risquent de perpétuer des stéréotypes négatifs sur les personnes en crise »[78]. Le juge Iacobucci a précisé qu’il n’existait aucun processus établi pour évaluer l’efficacité de la formation des policiers formateurs, et il a recommandé que le Service de police de Toronto modifie son processus de sélection et d’évaluation, afin de « garantir que les personnes occupant ces rôles sont au mieux préparées à conseiller les policiers quant aux réponses pertinentes face à des personnes en crise »[79]. Il a entre autres recommandé une formation plus poussée en santé mentale pour les candidats aux rôles de policiers formateurs, ainsi qu’un processus d’évaluation qui permettrait aux agents de police de formuler des commentaires anonymes sur leurs formateurs. Dans sa réponse, le Service de police de Toronto a souligné qu’il avait renforcé la formation à la santé mentale pour ses superviseurs et ses policiers formateurs depuis 2014[80]. Toutefois, il considère que d’autres recherches s'avèrent nécessaires pour déterminer s’il serait judicieux de recueillir des commentaires anonymes concernant les policiers formateurs. Actuellement, au cours de leurs évaluations, les policiers stagiaires sont invités à commenter leur expérience et leur rapport avec les policiers formateurs.
 
290         Bien que des fonctionnaires ministériels aient soulevé les problèmes des programmes pour les policiers formateurs auprès des services policiers, individuellement, il n’y a apparemment aucun plan pour entreprendre un examen à l’échelle de la province. La recommandation du juge Iacobucci présente une approche pratique et raisonnable au problème, et le Ministère devrait exiger que tous les services de police la suivent partout en Ontario.
 
Recommandation 19
 
Le ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels devrait édicter de nouvelles normes obligatoires de formation pour les policiers formateurs, reconnaissant que ces mentors en milieu de travail sont une force vitale d'influence sur les compétences et les perceptions des nouveaux policiers. La formation des policiers formateurs devrait s’aligner sur l’approche révisée de la désescalade qui découlera du nouveau modèle d’usage de la force et de la formation élargie à la désescalade au Collège de police de l’Ontario.

 
Recommandation 20
 
Le ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels devrait intégrer un examen des programmes pour les policiers formateurs des services de police à ses inspections régulières de ces services.

 

Du haut de la hiérarchie : Importance des chefs

291         Les superviseurs des policiers peuvent aussi jouer un rôle important dans le renforcement – ou l’absence de renforcement – de la formation des nouveaux policiers aux techniques de désescalade et dans leurs réactions face aux personnes en crise. Plusieurs des personnes qui nous ont fait part de leurs inquiétudes à propos des policiers formateurs étaient aussi préoccupées par le rôle des superviseurs. Un instructeur du Collège de police de l’Ontario nous a fait remarquer que les superviseurs n’en savent pas forcément plus que les recrues sur les techniques d’usage de la force : « On ne leur donne pas nécessairement un niveau supérieur de formation qui leur permettrait d’évaluer de manière critique les comportements d’usage de la force chez d’autres, et de les former. »
 
292         Dans son examen, le juge Iacobucci a aussi reconnu le rôle important des superviseurs pour assurer que les réactions des policiers face aux personnes en crise sont appropriées. Il a recommandé que les examens du rendement faits par le Service de police de Toronto reconnaissent spécifiquement la contribution des policiers qui ont l’expérience des interventions avec les personnes en crise et de solides compétences en matière de désescalade[81]. De plus, il a préconisé que les superviseurs contrôlent l’usage par les policiers de leurs compétences en ce qui concerne la désescalade et prennent des mesures correctrices si ceux-ci ne suivent pas les préceptes de leur formation[82]. Son rapport a également recommandé que les superviseurs utilisent un nouveau processus pour faire des comptes rendus avec les policiers à la suite d’incidents avec des personnes en crise et/ou impliquant un usage de la force; la Police de Toronto a rejeté cette recommandation, disant qu’une participation obligatoire à de telles séances de comptes rendus pourrait accentuer les risques psychologiques pour les policiers[83].
 
293         M. Alok Mukherjee, ancien président de la Commission des services policiers de Toronto, a dit à notre Bureau combien il était crucial pour les superviseurs de prendre le temps d’évaluer les policiers et de faire des comptes rendus avec eux après de tels incidents (ainsi qu’après les exercices de formation). Comme il l’a fait remarquer, les comptes rendus ne sont pas uniquement un outil de formation, mais aussi de responsabilisation que les superviseurs devraient utiliser pour renforcer le recours aux tactiques de désescalade.
 
294         Mme Frum Himelfarb, ancienne commissaire intérimaire de la GRC, Direction générale de l’apprentissage et du perfectionnement, maintenant à la retraite, a dit à nos enquêteurs que des comptes rendus devraient être faits régulièrement, au niveau des détachements, à la suite d'incidents survenus dans la vie réelle. À son avis, les superviseurs ont un grand rôle à jouer dans le mentorat des policiers.
 
295         Il ne serait guère raisonnable de s’attendre à ce que des policiers chevronnés jouent le rôle d’enseignants et d’exemples pour les nouveaux policiers, en termes d’utilisation des techniques de désescalade, si leur formation leur donne uniquement les mêmes compétences que celles des agents de police. Pour que la désescalade devienne une norme dans les services de police en Ontario, elle doit être renforcée à chacun des maillons de la chaîne organisationnelle.
 
Recommandation 21
 
Le ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels devrait concevoir une nouvelle formation pour les policiers superviseurs, afin de les aider à acquérir les compétences requises pour enseigner la désescalade et faire des comptes rendus post-incidents avec les policiers sur leurs comportements lors de confrontations armées avec des personnes en situation de crise.

 

Conclusion

296         Le modèle d'usage de la force et les lignes directrices connexes en vigueur en Ontario, la rigueur de la formation des recrues de la police, ainsi que le contenu et le contrôle de la formation en milieu de travail des policiers sont tous inférieurs aux normes que les citoyens sont en droit d’attendre d’une instance au fait du jour, tournée vers l’avenir.
 
297         Notre enquête a révélé des lacunes dans les directives provinciales sur l’usage de la force et la désescalade, une formation insuffisante des nouvelles recrues de la police, une approche laxiste de la formation des policiers en milieu de travail et une absence de contrôle des résultats. Toutes ces questions relèvent directement ou indirectement du contrôle du ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels.
 
298         Bon nombre de ces lacunes ont été soulignées par de nombreux jurys du coroner et dans des études de spécialistes. D’amples preuves et conseils indiquent quelles mesures prendre, mais le Ministère a opté pour une attitude de laissez-faire face à des problèmes cruciaux pour la sécurité du public et la perception que se fait le public des services policiers. Je suis donc d’avis qu’en vertu des alinéas 21 (1) b) et d) de la Loi sur l’ombudsman, le Ministère agit de manière déraisonnable et erronée en se contentant de bricoler pour résoudre ces problèmes.
 
299         Une nouvelle approche, qui donne vraiment du poids aux techniques de désescalade, présente le potentiel de réduire radicalement le tribut humain payé lors de tels incidents à l’avenir. Cette nouvelle approche donnera aussi à nos policiers plus d’outils, de meilleure qualité, à utiliser quand ils se trouvent confrontés à des situations périlleuses dans leur travail de rue. Aucun policier ne veut enlever la vie à un civil. Il y va de l’intérêt de tout le monde de former, orienter et aider les policiers pour qu'ils fassent tout leur possible afin d'éviter un acte aussi extrême.
 
300         Pour rectifier les problèmes cernés dans ce rapport, le gouvernement provincial doit agir. Le Ministère est le seul organisme doté de l’envergure et du pouvoir juridique requis pour apporter de réels changements. Les recommandations contenues dans ce rapport constituent un plan clair d’action en ce sens.

 

Recommandations

Rôle de direction du Ministère
1. Le ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels devrait se prévaloir de son autorité juridique et morale pour montrer l'exemple au sujet de la désescalade et des fusillades policières dont sont victimes des personnes en crise.
 
Règlement sur la désescalade
2. Le ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels devrait concevoir et appliquer un Règlement sur la désescalade, prenant pour exemple le Règlement Suspect Apprehension Pursuits sur les poursuites visant à l’appréhension de suspects, qui impose aux policiers d’utiliser les techniques de communication et de désescalade dans toutes les situations de conflit avant d’envisager l'usage de la force, chaque fois que les paramètres de tactique et de sécurité le permettent. Ceci devrait se faire dès que possible, au plus tard 12 mois après la publication de ce rapport.
 
Nouveau modèle d’usage de la force
3. Le ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels devrait instituer un nouveau modèle d’usage de la force, facile à comprendre, qui identifie clairement les options de désescalade et non seulement les options d’usage de la force. Les modèles de la Colombie-Britannique et de Las Vegas présentent tous les deux à la fois clarté et équilibre, mais l’Ontario devrait ouvrir la voie en concevant son propre modèle, à partir du meilleur de ce qui a été fait par d'autres. Vu l’urgence de ce problème, un nouveau modèle devrait être conçu et transmis au plus vite à tous les services de police, au plus tard 12 mois après la publication de ce rapport.
 
Recommandations des jurys du coroner
4. Le Ministère devrait répondre officiellement et publiquement à toutes les recommandations faites par des jurys du coroner au sujet de l’usage de la force et de la désescalade par la police. Ceci devrait s’accomplir en priorité. Le Ministère devrait aussi conserver un relevé complet et exact des mesures d’action prises en réponse aux recommandations des jurys du coroner.
 
Amélioration de la formation
5. Le ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels devrait mieux orienter les recrues et les policiers en service au sujet du recours à la sommation, notamment les guider pour les cas où la sommation n'a pas permis de désamorcer une situation et les cas où ils doivent recourir aux techniques de désescalade, à condition que les considérations de sécurité et de tactique le permettent. Ces orientations devraient être intégrées à un Règlement sur la désescalade.
 
6. Le ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels devrait réexaminer la formation concernant les armes blanches pour les recrues et les policiers en service, afin de souligner que les techniques de désescalade sont la toute première option à envisager par les policiers quand ils sont confrontés à une personne avec une arme blanche, sous réserve que la sécurité du public, celle du policier et les facteurs tactiques le permettent.
 
Formation des recrues
7. Le ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels devrait prolonger la période de formation pour les nouvelles recrues au Collège de police de l’Ontario et consacrer le complément de temps à une formation plus explicite aux techniques de désescalade et à la pratique de plus de scénarios de désescalade.
 
8. Le ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels devrait s’appuyer sur le programme enrichi d’études du Collège de police de l’Ontario pour offrir plus de formation sur les maladies mentales et les stratégies de désescalade des situations avec des personnes en crise.
 
9. Le ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels devrait prolonger la formation annuelle obligatoire de recyclage/renouvellement de la certification à l’usage de la force pour la fixer à deux jours, l’une des deux journées étant consacrée aux techniques d’usage de la force et l’autre aux techniques de désescalade. Ceci devrait s'accompagner de lignes directrices claires pour évaluer les techniques de désescalade d’un policier. Le Ministère devrait faire un suivi de la mise en œuvre de ce cours enrichi de formation par les services de police.
 
Formation en milieu de travail
10. Le ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels devrait exiger que la formation fondée sur des scénarios fasse partie du cours annuel de recyclage et fournir un contenu recommandé.
 
11. Le ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels devrait concevoir un programme uniforme de formation à la désescalade, avec des définitions et des techniques de formation, pour garantir une formation standard, de haut niveau, pour les policiers en exercice partout dans la province.
 
12. Le ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels devrait revoir le programme d'études pour les formateurs à l’usage de la force afin de mieux leur permettre de donner une formation aux techniques de désescalade, dans le cadre de la formation annuelle des policiers. Au lieu de reprendre les concepts fondamentaux de la formation des recrues, le cours des formateurs devrait se concentrer sur l’apprentissage des techniques de désescalade et mieux équilibrer les tactiques d’usage de la force et les tactiques de désescalade.
 
13. Le ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels devrait énoncer des lignes directrices sur la sélection des formateurs à l’usage de la force, pour que la formation aux compétences de désescalade et de communications reçoive la même attention que la formation aux armes.
 
14. Le ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels devrait créer et contrôler un programme obligatoire de renouvellement de la certification tous les deux ans pour les formateurs à l’usage de la force, tout comme il l'a fait pour les formateurs qui enseignent l’utilisation des Tasers aux policiers.
 
Comptes rendus, suivi et usage d’exemples réels de désescalade
15. Le ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels devrait concevoir un processus normalisé de compte rendu qui permette la rétroaction et l’apprentissage en matière de désescalade. Ce processus devrait être utilisé à la suite de toutes les interactions entre des policiers et des personnes apparemment atteintes d’une maladie mentale, ou se trouvant en crise pour d'autres raisons, dans les cas où la force s'est présentée comme option mais n’a pas été utilisée, et où la désescalade a réussi.
 
16. Le ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels devrait faire un suivi des rapports de désescalade pour déterminer les pratiques exemplaires, et utiliser cette information comme outil d’apprentissage pour former les recrues et les policiers en exercice. Les exemples de désescalade réussie devraient être communiqués aux services de police, comme des modèles de comportement attendu des policiers.
 
17. Le ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels devrait travailler de concert avec le ministère du Procureur général et l’Unité des enquêtes spéciales pour analyser les renseignements recueillis dans le cadre des enquêtes de l’UES sur les cas de décès ou de blessures graves de personnes apparemment atteintes de maladie mentale, ou se trouvant en situation de crise pour d'autres raisons, et pour intégrer les leçons pertinentes au processus de formation des policiers.
 
Vidéo corporelle
18. Le ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels devrait suivre activement les projets pilotes actuels des services de police sur l’utilisation des caméras vidéo corporelles, pour en évaluer la valeur en tant qu’outils de responsabilisation et de désescalade. En fonction des résultats des projets pilotes existants, le Ministère devrait envisager de donner des directives aux services de police sur l’utilisation des caméras vidéo corporelles au plus tard d’ici mai 2017.
 
Changement de culture dans le secteur policier
19. Le ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels devrait édicter de nouvelles normes obligatoires de formation pour les policiers formateurs, reconnaissant que ces mentors en milieu de travail sont une force vitale d'influence sur les compétences et les perceptions des nouveaux policiers. La formation des policiers formateurs devrait s’aligner sur l’approche révisée de la désescalade qui découlera du nouveau modèle d’usage de la force et de la formation élargie à la désescalade au Collège de police de l’Ontario.
 
20. Le ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels devrait intégrer un examen des programmes pour les policiers formateurs des services de police à ses inspections régulières de ces services.
 
21. Le ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels devrait concevoir une nouvelle formation pour les policiers superviseurs, afin de les aider à acquérir les compétences requises pour enseigner la désescalade et faire des comptes rendus post-incidents avec les policiers sur leurs comportements lors de confrontations armées avec des personnes en situation de crise.
 
Remise de rapports
22. Le Ministère devrait faire rapport à mon Bureau chaque trimestre, jusqu’à ce que je sois convaincu que toutes mes recommandations ont été mises en œuvre.
 
 

Réponse

301         Conformément à la Loi sur l’Ombudsman, le ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels a eu la possibilité de donner réponse aux conclusions et aux recommandations de ce rapport, avant qu’il ne soit finalisé. En fait, le Ministère a eu plus qu’amplement l'occasion d’y réagir, en raison du contexte inhabituel de ce dossier : il a reçu une ébauche précédente de mon prédécesseur en mars 2015, puis il a eu plusieurs contacts avec mon Bureau avant de recevoir une version actualisée en mai 2016. De plus, j’ai rencontré le ministre alors en poste, Yasir Naqvi, au mois de mai puis de hauts dirigeants ministériels au début de juin.
 
302         Compte tenu de tout ceci, la réponse que nous avons reçue du Ministère le 10 juin 2016 – une lettre de deux pages, jointe à ce rapport, en annexe – est décevante et déconcertante. Bien qu'elle souligne que « des améliorations notables » ont été apportées à la formation de base au Collège de police de l’Ontario en mai, et que le travail continu du Ministère « rejoint » mes recommandations, le Ministère n’a pris aucun engagement concret pour accepter et appliquer ces recommandations.
 
303         Cette réponse fait référence à des consultations provinciales en cours sur la « Stratégie pour une meilleure sécurité en Ontario » du Ministère, qui couvre toute une gamme de questions de politiques, y compris un examen fort nécessaire de la Loi sur les services policiers. Elle précise que cet examen inclut le recours a la force par la police, la formation des policiers et la façon dont ils traitent les personnes en situation de crise – mais ceci n’a rien de nouveau. Les examens et les consultations se poursuivent depuis 2012, avec peu de résultats.
 
304         Les recommandations présentées dans ce rapport s’appuient sur une solide collecte de preuves, notamment recueillies lors de maintes entrevues avec des spécialistes de la formation à la désescalade, en Ontario et ailleurs. Elles font écho à des appels en faveur de réformes qui remontent à plus de deux décennies. Elles présentent une feuille de route claire et détaillée pour le type de changements que le Ministère dit vouloir appuyer. Et pourtant, jusqu’à présent, le Ministère n’a su prendre d’engagement envers aucune d’entre elles – et n’a donné aucune raison de ne pas le faire.
 
 
                       
Paul Dubé
Ombudsman de l’Ontario
 
 
[1] Le 25 janvier 2016, un jury a déclaré l'agent de police James Forcillo non coupable de meurtre au second degré et d’homicide involontaire dans le cas du décès de Sammy Yatim, mais coupable de tentative de meurtre. Alors que nous rédigions ce rapport, sa sentence n’avait pas encore été rendue.
[2] « Police Encounters with People in Crisis: An Independent Review Conducted by The Honorable Frank Iacobucci for Chief of Police William Blair, Toronto Police Service » (juillet 2014). Consultable en ligne.
[3] http://www.siu.on.ca/fr/news_template.php?nrid=2584
[7] Nous avons pu consulter les plans de leçons, les normes du cours de formation et nous avons aussi pu observer l’enseignement de cette formation en classe.
[8] Ceci a inclus la composante en ligne du cours de formation du ministère de la Justice de la Colombie-Britannique, Crisis Intervention and De-escalation (CID), ainsi que le cours de formation du département de psychiatrie de l’Université Dalhousie, Recognition of Emotionally Disturbed Persons.
[9] « Concilier sécurité individuelle, sécurité communautaire et qualité de vie – Conférence pour améliorer les interactions avec les personnes ayant une maladie mentale » – 24-26 mars 2014 – Fairmont Royal York, Toronto
[11] K.J. Richards, (2007), De-escalation Techniques.  In M. T. Compton and R. J. Kotwicki (Eds.), Responding to Individuals with Mental Illnesses (pp. 160 – 174). Sudbury, MA: Jones and Bartlett Publichers, Inc.
[12] « Contemporary Policing Guidelines for Working with the Mental Health System ». (2006). Préparé par le sous-comité de la police/de la santé mentale de l’Association canadienne des chefs de police, comité des ressources humaines. Consultable en ligne.
[13] Dans sa présentation à notre Bureau, la Commission ontarienne des droits de la personne a souligné la stigmatisation liée à l’expression « perturbé affectif », très couramment utilisée par les services policiers et dans les directives provinciales aux services de police. D’après la Commission, pour parler d’incapacité, il est toujours préférable de faire référence d’abord à la personne avant de mentionner l’incapacité. En d’autres termes, il vaut mieux parler d’une « personne atteinte d’un handicap mental » que d’un « perturbé affectif ». La Commission recommande aussi l’abandon de l’expression « perturbé affectif » et son remplacement par un terme centré sur le comportement d’une personne, et non pas sur la personne. De plus, elle préconise d’éviter tout langage stigmatisant, p. ex., « perturbé ».
[14] Notre Bureau a examiné précédemment les blessures de stress opérationnel chez les policiers en Ontario et a fait des recommandations au Ministère pour qu’il effectue un suivi de leurs besoins et renforce les soutiens qui leur sont apportés, à eux et à leur famille. Voir le rapport de 2012 Dans le feu de l’action.
[15] Saving Lives: Alternatives to the Use of Lethal Force by Police – Report of a Conference Held in Toronto, June 23-24, 2000. (2002). Urban Alliance on Race Relations. Consultable en ligne.
[16] Ibid. p. 24.
[17] Ron Hoffman et Laurel Putnam. « Not just another call…police response to people with mental illnesses in Ontario ». (London : Centre de toxicomanie et de santé mentale, 2004). Consultable en ligne.
[18] Supra note 15, p. 24.
[19] Ces renseignements présentés dans le Rapport Iacobucci donnaient réponse à une recommandation du rapport final du comité sur l’usage de la force établi en 1997 par David Boothby, alors chef de la police. Apparemment, ce cours est différent de celui mentionné dans le rapport Saving Lives.
[20] Supra note 2, p. 70.
[21] La réponse du Service de police de Toronto aux recommandations de l’enquête Eligon/Jardine-Douglas/Klibingaitis est consultable en ligne.
[22] Paragraphe 25 (1).
[23] Paragraphe 25 (4).
[24] OPC Officer Safety Student Reference Guide, juillet 2013, p. 6.
[25] Ron Hoffman, Chris Lawrence et Greg Brown. « Canada’s National Use-of-Force Framework for Police Officers » (Octobre 2004) – Extrait de Police Chief Magazine.
[26] Ibid.
[27] Supra note 24, p. 5.
[28] Supra note 25.
[29] Supra note 24, p. 6.
[30] Supra note 2.
[31] La réponse du Service de police de Toronto au Rapport Iacobucci est consultable en ligne.
[32] Supra note 2, p. 200.
[33] Service de police de Toronto, Comité sur l’usage de la force. Rapport final. (1998) Préparé par Ken Cenzura et Michael Federico, Commandement du soutien aux détectives. Toronto. Consultable en ligne.
[34] Voir Ken D. Wallentine, « The Risky Continuum: Abandoning the Use of force Continuum to Enhance Risk Management »,été 2009 International Municipal Lawyers Association Journal; et Thomas Petrowski, Use of Force Policies and Training, A Reasoned Approach, FBI Law Enforcement Bulletin, octobre 2002, Vol. 71, Numéro 10, p. 25.
[35] Collaborative Reform Model: Six-Month Assessment Report of the Las Vegas Metropolitan Police Department. Septembre 2013. Services de police axés sur la communauté – ministère de la Justice des États-Unis et CNA, p. 29 (pour télécharger).
[36] Alinéas 3 (2) d), h) et j).
[37] Alinéas 135 (1) 1, 16 et 18.
[38] Consultable en ligne.
[39] R.R.O. 1990, Règl. 926, paragraphe 14.4 (1).
[40] Articles 3 et 4 des lignes directrices.
[41] Article 5 des lignes directrices.
[42] Règlement de l’Ontario 3/99.
[43] Règlement de l’Ontario 266/10. Ce Règlement définit des règles strictes pour les poursuites effectuées par la police, centrées sur le risque potentiel pour la sécurité du public. Il stipule entre autres qu’il ne devrait y avoir aucune poursuite si le véhicule ou la personne en fuite a été identifiée.
[44]https://news.ontario.ca/mcscs/fr/2016/03/le-gouvernement-de-lontario-interdit-les-controles-policiers-de-routine-et-fixe-de-nouvelles-regles.html Le Règlement, parachevé en mars 2016, exige aussi des services policiers qu’ils conservent des statistiques détaillées sur les vérifications ciblées.
[45] Voir en ligne - Le juge Braidwood a de plus recommandé que, dans le cas de personnes présentant des troubles affectifs, tous les policiers soient tenus de recourir aux techniques de désescalade et d’intervention en situation de crise avant d’employer un Taser, et ceci jusqu’à ce qu’ils soient convaincus que ces techniques ne puissent plus éliminer avec efficacité le risque de blessures corporelles.
[46] Partie 3.0, Sujet 3.2.2. – Consultable en ligne.
[47] La norme de formation du cours d’IDC de la Colombie-Britannique reconnaît la formation à l’intervention en situation de crise de la GRC, donnée au Centre de formation régional du Pacifique, ainsi que la formation à l’intervention en situation de crise offerte par la Police de Vancouver comme des cours d’IDC approuvés par la province. Cette norme exige aussi que les policiers de première ligne achèvent avec succès ce cours si, pour une raison quelconque, leur service de police juge qu’ils ne sont pas capables d'utiliser efficacement les techniques d’IDC.
[48] Ces 474 recommandations ne comprennent pas celles qui ont été faites dans des affaires comme celles d’Evan Jones, d’Aron Firman, de Steve Mesic, ni surtout les 74 recommandations faites dans les cas Jardine-Douglas, Klibingaitis et Eligon.
[49] En tout, il y a eu 35 jurys du coroner, qui ont fait 474 recommandations. Sur ce total, 109 portaient sur la formation et le perfectionnement professionnel des policiers, et la formation actualisée aux techniques et aux pratiques d’exécution de la loi (p. ex., résolution des conflits); 123 étaient adressées au Ministère (incluant le Collège de police de l’Ontario et le Bureau du coroner en chef); 183 au ministère de la Santé et des Soins de longue durée; 176 aux services de police municipale/régionale.
[52] Supra note 2, p. 91 et 92.
[53] Ibid, p. 94 et 38.
[54] Voir L. Heslop, K. Hartford, H. Rona, L. Stitt et T. Schrecker. « Trends in police contact with persons with serious mental illnesses in London, Ontario » (octobre 2002). Article présenté à la Première conférence annuelle sur l’intervention policière en santé mentale, Montréal, Québec, Canada, cité dans Terry Coleman et Dorothy Cotton, « Reducing Risk and Improving Outcomes of Police Interactions with People with Mental Illness ». (2010) Journal of Police Crisis Negotiations, Vol. 10, no 1-2, p. 39‑57.
[55] Rick Parent, « Crisis Intervention: The Police Response to Vulnerable Individuals ». (2007). The Police Journal, 80 p. 109-116.
[56] James Fyfe, « Policing the Emotionally Disturbed ». The Journal of the American Academy of Psychiatry and the Law, (2000). Vol. 28, p. 345-347.
[57] Supra note 21.
[58]Conçue par Dennis Tueller aux États-Unis dans les années 1980, la règle des 21 pieds stipule fondamentalement qu’un homme adulte moyen en santé peut couvrir une distance de 21 pieds en une seconde et demie environ, ce qui laisse présumer qu’un agresseur armé se trouvant à 21 pieds d’un policier est dans la « zone de danger ». Pour les origines de la règle des 21 pieds, voir en ligne
[59] Nos enquêteurs ont été avisés par le chef de l’équipe des tactiques défensives au CPO que les instructeurs n’enseignent pas la règle des 21 pieds et il a souligné que prendre cette règle au pied de la lettre « peut être dangereux ». Il a expliqué que parfois une personne armée d’un couteau peut s’en servir avec succès à partir d’une distance de 10 ou 30 pieds. Il n’y a donc pas de distance fixe à partir de laquelle un sujet portant une arme blanche peut être considéré dangereux. Il a énuméré divers facteurs à considérer pour déterminer la distance appropriée à garder entre un policier et un sujet armé d’un couteau, comme la lumière/les conditions environnementales, la forme physique du policier qui s’apprête à tirer et celle du sujet.
[60] Supra note 21, réponse à la recommandation 17 de l'enquête Eligon/Jardine-Douglas/Klibingaitis.
[61] « Review of Fatal Police Shootings by Victoria Police ».Rapport du directeur, Intégrité de la police, Office of Police Integrity Victoria, novembre 2005.
[62] Ibid., p. 45-46.
[63] Ibid., p. 46.
[64] Loi sur les services policiers, Règlement de l’Ontario 36/02, Cours de formation pour les membres des corps de police, paragraphe 1. (1).
[65] L’article 8 des lignes directrices sur l’usage de la force stipule ceci : Chaque chef de police doit s’assurer que le cours de mise à jour annuelle sur la communication traite des aspects mentionnés à l’annexe A, Ontario Police College Guideline, section 3 b). 
[66] Supra note 2, p. 155.
[67] Supra note 31, réponse à la recommandation 19 du Rapport Iacobucci.
[68] Voir Craig Bennell et Natalie Jones. The Effectiveness of Use of force Simulation Training Final Report. Université Carleton, Ottawa. Pour télécharger.
[69] Supra note 2, p. 147.
[70] Supra note 68, p. 54.
[71] Dorothy Cotton et Terry Coleman. Examen exhaustif de la préparation et de l’apprentissage nécessaires dans le cadre d’interactions efficaces des policiers avec les personnes atteintes de maladies mentales. (2014) Commission de la santé mentale du Canada, p. 4. Consultable en ligne.
[72] Consultable en ligne.
[73] Pour plus de renseignements, voir en ligne.
[74] Supra note 2, p. 122.
[75] Ibid., p. 124.
[76] Consultable sur le site Web du Service de police de Toronto.
[77] Supra note 2, p. 117.
[78] Supra note 2, p. 164.
[79] Ibid., recommandation 24.
[80] Supra note 31, réponse à la recommandation 24 du Rapport Iacobucci.
[81] Cette recommandation reste actuellement à l’étude par la Police de Toronto. Supra note 31, réponse à la recommandation 31 du Rapport Iacobucci.
[82] Le Service de police de Toronto estime que ceci se produit déjà. Supra note 31, réponse à la recommandation 32 du Rapport Iacobucci.
[83] Supra note 31, réponse à la recommandation 25 du Rapport Iacobucci.