Rapports, cas et mémoires

Le ministère des Affaires francophones sollicite des commentaires sur le projet de modifier la liste des régions désignées en vertu de la Loi sur les services en français.

Une francophone nous a contacté(e)s pour nous partager une expérience qui l’avait particulièrement bouleversée.

Un francophone a reçu par la poste une contravention d’une municipalité pour une infraction liée à un contrôle automatisé de la vitesse.

L’employée d’un organisme francophone à but non lucratif de l’Est ontarien devait organiser la formation en français des membres du comité mixte sur la santé et la sécurité de son employeur.

Afin de se préparer à une audience virtuelle où il se représentait lui-même sans l’aide d’un(e) avocat(e), un francophone cherchait à accéder à un portail sécurisé du ministère du Procureur général.

En février dernier, nous avons pris connaissance dans les médias de changements possibles dans une garderie francophone de Toronto dont le nom, Le Petit Chaperon Rouge, apparaît dans le Règlement de l’Ontario 398/93 comme organisme gouvernemental désigné en vertu de la Loi sur les services en français.

Le Programme ontarien des services en matière d’autisme, un programme qui relève du ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires, fournit du soutien aux familles d’enfants et de jeunes avec un trouble du spectre de l’autisme.

Une francophone nous a contacté(e)s après avoir participé à un webinaire organisé par un organisme sans but lucratif financé par le ministère des Soins de longue durée.

Dans le Rapport annuel 2022-2023 du Commissaire, nous avions partagé qu’une francophone avait reçu une facture de l’Unité des demandes d’incidents routiers du ministère des Transports à la suite d’un accident de la route dans la région d’Ottawa.

Un francophone de la Colombie-Britannique a reçu une contravention de plusieurs milliers de dollars en provenance d’une municipalité en Ontario.

MESSAGE DU COMMISSAIRE - Cinq ans de contributions à la vitalité de la francophonie ontarienne

Je suis heureux de présenter le Rapport annuel 2023-2024 du Commissaire aux services en français de l’Ontario. Le 1er mai 2024 a marqué le cinquième anniversaire de la date à laquelle l’Ombudsman de l’Ontario s’est vu confier la surveillance de l’application de la Loi sur les services en français.

Lors d’une visite au Musée royal de l’Ontario avec sa famille, un francophone a remarqué que les kiosques à écran tactile pour acheter les billets à l’entrée ne fonctionnaient qu’en anglais. 

À la suite d’une visite à l’Assemblée législative, nous avons constaté que les visiteur(euse)s étaient accueilli(e)s uniquement en anglais par le personnel de sécurité et que leurs cartes d’identification étaient uniquement en anglais.

Lors d’une visite, un francophone d’Ottawa a constaté que le nom du site touristique « Upper Canada Village » était en anglais uniquement.

Un francophone, membre d’un ordre professionnel du domaine de l’éducation depuis une dizaine d’années, a constaté des erreurs dans la version française du site Web de l’ordre.

Ontario Northland, un organisme gouvernemental, est chargé de fournir des services de transport dans le Nord de l’Ontario.

Un francophone nous a contacté(e)s et nous a relaté qu’à la suite d’un accident de travail, il avait perdu l’usage de ses jambes pendant quelques années.

Nous avons remarqué que le même texte, uniquement en anglais, se retrouvait sur les deux côtés de la plaque provinciale de l’ancien hôtel de ville du centre-ville de Toronto.

En visionnant en direct le dépôt du budget 2024 sur la chaîne YouTube en français du gouvernement de l’Ontario, une francophone a constaté que lorsque le ministre des Finances a parlé en français, vers la fin de la vidéo, l’interprète a traduit son allocution du français vers l’anglais, empêchant ainsi les francophones d’entendre le seul message que le ministre a dit en français.

Un franco-torontois qui cherchait une activité familiale dans son quartier dans le cadre de l’exposition « Lumière, the art of light » organisée à la Place de l’Ontario, nous a contacté(e)s après avoir constaté que les quatre médias sociaux de cet organisme sont uniquement en anglais : X, Facebook, Instagram et YouTube.

À l’automne 2023, un francophone nous a contacté(e)s pour dénoncer le manque de services en français dans les publications d’un musée ontarien sur ses médias sociaux.

Après avoir terminé une formation de camionneur à Ottawa, un francophone de la région a appelé notre Bureau après avoir tenté à plusieurs reprises d’obtenir un examinateur certifié bilingue pour son test à un centre Test au Volant situé dans le sud de la capitale nationale, une région désignée en vertu de la Loi sur les services en français.

Deux étudiantes francophones nouvellement arrivées en Ontario nous ont contacté(e)s pour signaler que le personnel de l’aide financière d’un collège de langue anglaise qui gère le Régime d’aide financière aux étudiantes et étudiants de l’Ontario (RAFÉO) n’a pas pu traiter leurs demandes, faute de personnel pouvant réviser leurs documents en français.

Lors d’un voyage en autobus sur la ligne Viva bleue opérée par le service York Region Transit (YRT), entre Newmarket et Toronto, une francophone a remarqué qu’une brochure de Metrolinx distribuée dans l’autobus était seulement en anglais.

Un francophone qui voulait suivre une formation sur la sécurité des armes à feu a consulté le site Web du Service d’éducation sur la sécurité des armes à feu de l’Ontario (SESAFO) qui offre les cours de maniement d’armes à feu en Ontario.

La Commission de révision des services à l’enfance et à la famille effectue des révisions et tient des audiences sur des questions qui concernent les enfants, les jeunes et les familles de l’Ontario.

La future ligne Ontario sera une ligne de métro de 15,6 kilomètres à Toronto. Un franco-torontois qui voulait s’informer de l’avancement des travaux de cette ligne s’est plaint de ce que le contenu du média social X (@OntarioLine) de ce projet de l’organisme gouvernemental Metrolinx était seulement en anglais.

GO Transit est le réseau de transport en commun de la région du grand Toronto et de Hamilton géré par l’organisme gouvernemental Metrolinx.

Un francophone nous a contacté(e)s après avoir effectué une visite, avec sa famille, au Centre des sciences de l’Ontario durant l’été 2023.

Au cours de la pandémie de COVID-19, la population ontarienne s’est tournée vers le gouvernement provincial pour obtenir des informations importantes concernant la protection de sa santé, celle de sa famille et de sa communauté.

Une francophone de l’est ontarien nous a contacté(e)s pour nous partager son expérience alors qu’elle avait été témoin d’une situation pendant un séjour dans un camping.

Alors qu’il roulait en pleine tempête hivernale en direction de Hamilton, un automobiliste a remarqué que la version en français des alertes d’urgence météo du gouvernement diffusées à la radio étaient brouillées et incompréhensibles.

Un jeune francophone, résident dans un centre de traitement en milieu fermé sécurisé dirigé par un organisme désigné, avait de la difficulté à accéder à des services en français, y compris dans sa salle de classe.

Un francophone, qui se représentait lui-même dans un litige, a reçu un courriel uniquement en anglais l’invitant à s’inscrire sur la plateforme CaseLines (utilisée par les tribunaux de l’Ontario) afin d’y téléverser ses documents pour une future audience.

Une mère de l’est ontarien nous a contacté(e)s au nom de sa fille.

Le détenteur francophone d’une Carte Plein air a remarqué que le champ indiquant la couleur des yeux sur sa carte (bilingue) était en anglais seulement (“brown”).

Un homme, venant du Québec, avait emménagé en Ontario et entrepris des démarches pour changer son permis de conduire.

Un francophone du nord de l’Ontario a appelé le 511 afin d’avoir des informations sur les conditions routières.

Un franco-torontois nous a contacté(e)s pour nous dire que, sur la page Web du ministère des Transports consacrée au projet pilote des zones de dépannage, on indiquait que les entreprises de dépannage autorisées ont des autocollants unilingues anglais apposés sur leurs véhicules.

Une femme francophone devait subir une chirurgie et son médecin jugeait qu’il était risqué pour elle de conduire d’ici-là.

Lorsqu’elle s’est présentée aux urgences d’un centre hospitalier désigné du Nord, une dame de la région a été accueillie par un membre du personnel qui lui posait des questions de dépistage de la COVID-19 en anglais seulement.

Une francophone s’est adressée à nous pour partager l’expérience de son conjoint après que ce dernier ait subi une chirurgie cardiaque dans un centre hospitalier partiellement désigné.

Un homme non-voyant francophone nous a contacté(e)s pour déplorer le fait qu’il avait reçu d’un centre de santé communautaire désigné du Nord des documents confidentiels et encryptés concernant sa santé en anglais seulement.

Un francophone a dû recourir aux services de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (CSPAAT) à la suite d’un accident de travail.

Un Torontois s’est rendu à une succursale de ServiceOntario située à l’ouest du centre-ville pour faire ajouter une cédille à son prénom sur sa carte Santé.

Dans le cadre de son emploi, un francophone a remarqué que la Commission des relations de travail de l’Ontario (CRTO) avait publié, uniquement dans la version anglaise de leur site Web, un avis d’une poursuite judiciare.

À la suite d’un accident routier dans la région d’Ottawa, une francophone a reçu une facture de l’Unité des demandes d’incidents routiers du ministère des Transports.

MESSAGE DU COMMISSAIRE - Des résultats tangibles
C’est avec plaisir que je vous présente le Rapport annuel du Commissaire aux services en français de l’Ontario 2022-2023. Le Commissaire joue un rôle important dans le soutien de la communauté francophone de l’Ontario. Il est chargé de surveiller le respect de la Loi sur les services en français et de recommander des moyens d’améliorer la prestation des services gouvernementaux en français.

Un francophone nous a contacté(e)s parce qu’il n’arrivait pas à consulter les versions françaises des publications de Lotto Max sur les trois comptes de médias sociaux (Facebook, Instagram et X) de la loterie.

Deux étudiantes francophones du nord ontarien nous ont contacté(e)s pour nous faire part de leurs inquiétudes face à la qualité de la version française de l’examen d’accréditation des préposé(e)s aux soins médicaux spécialisé(e)s d’urgence de l’Ontario.

Un employé francophone d’une municipalité de l’Est ontarien a reçu une invitation pour participer à un sondage, uniquement en anglais, sur la qualité des programmes de gestion des situations d’urgence municipaux et ministériels.

Un francophone s’est plaint  au sujet de l’annonce d’une consultation publique sur la réforme des règlements de l’industrie de l’immobilier sur la page en français LinkedIn du ministère des Services au public et aux entreprises.

Un franco-torontois nous a contacté(e)s pour nous informer que le contenu du média social X du compte d’Infrastructure Ontario (@InfraOntario) concernant les plans du futur spa et parc aquatique et d’un stationnement en étage de la Place de l’Ontario était en anglais seulement.

Dans le cadre de son travail, un militaire francophone nous a contacté(e)s concernant un règlement de la Loi sur la protection de l’environnement qui n’est pas disponible en français.

En se rendant à pied à son travail, un homme a remarqué des panneaux, uniquement en anglais, annonçant la construction de la station Corktown à Toronto pour la future ligne Ontario.

Notre Unité a été saisie d’un cas qui concerne plus de 600 panneaux de signalisation routière exclusivement en anglais dans le nord de l’Ontario par un francophone qui a communiqué avec nous après avoir parcouru plus de 800 kilomètres pour répertorier ces panneaux.

Un homme a appelé le centre d’appel de la LCBO (Régie des alcools de l’Ontario) en décembre 2022, afin d’acheter un article en ligne.

Un francophone, au chômage depuis longtemps, a fait une demande de vérification des antécédents judiciaires auprès de la Police provinciale de l’Ontario (PPO) dans le cadre d’un processus d’embauche pour un nouvel emploi.

Un résident francophone du district de Sudbury nous a informé(e)s qu’un panneau annonçant la Rivière des Français sur l’autoroute 69 entre Parry Sound et Sudbury était en anglais seulement (« French River »). Nous avons soulevé l’enjeu auprès du ministère des Transports.

Une patiente d’un centre hospitalier désigné du Nord nous a confié que lors de ses nombreuses visites au centre, elle a remarqué plusieurs affiches uniquement en anglais, dont une qui disait « Tell us how we’ve done », ainsi que des affiches en français avec des fautes dont une qui indiquait « défense de vapater », au lieu de « défense de vapoter ».

Une francophone avait reçu un avis de construction de Metrolinx, en anglais seulement, envoyé par la poste aux locataires d’un immeuble résidentiel à Toronto.

Un homme a remarqué une publication en français sur le compte Twitter du Bureau de la Vérificatrice générale annonçant la publication du rapport annuel concernant l’environnement.

Un homme a vu une publication sur Twitter, en français, du Bureau du commissaire à l’intégrité de l’Ontario qui indiquait que le dernier rapport du Commissaire à l’intégrité était disponible, avec un lien vers le rapport « Re: The Honourable Peter Bethlenfalvy, President of the Treasury Board ».

Une femme voulait une révision dans le cadre de son travail et a consulté le site du Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée (CIPVP).

Un homme nous a partagé l’expérience vécue par sa famille alors que leur mère mourante était hospitalisée dans un hôpital désigné du Nord de l’Ontario.

Un homme s’est plaint auprès de nous de l’absence de services en français dans une clinique de vaccination contre la COVID-19.

Une femme nous a contacté(e)s parce qu’elle n’arrivait pas à obtenir des services de soins à domicile en français pour son conjoint ayant perdu l’habileté de parler anglais en raison de problèmes de santé.

Un grutier a tenté de joindre Métiers spécialisés Ontario (MSO) afin de demander des explications sur une facture; il n’a pas réussi à obtenir un service en français.

Nous avons été contacté(e)s par une mère francophone dont l’enfant avait affirmé son identité de genre comme étant féminine.

Un homme a déposé une plainte concernant Santé Ontario et ses offres d’emploi.

Une femme nous a signalé que les sous-titres en français avaient disparu des vidéos sur la page Facebook du ministère du Travail, de l’Immigration, de la Formation et du Développement des compétences intitulée « Lieux de travail de l’Ontario ».

MESSAGE DE LA COMMISSAIRE - L’avenir commence maintenant

Déjà le troisième Rapport annuel de la Commissaire aux services en français du Bureau de l’Ombudsman de l’Ontario!

Quand je regarde le chemin parcouru depuis le 1er mai 2019, je suis fière du travail que nous avons accompli. J’ai voulu faire de ce rapport un bilan et profiter de l’occasion pour regarder vers l’avenir avec les possibilités que présentent la Loi sur les services en français modernisée.

Un francophone qui souhaitait obtenir des renseignements pour renouveler sa plaque d’immatriculation a contacté notre Bureau lorsqu’il n’a pas obtenu de services en français de la part d’un bureau de ServiceOntario situé en région désignée.

Une femme nous a contacté(e)s pour se plaindre de la qualité inadéquate du français au ministère des Collèges et Universités, à la fois lors d’échanges par téléphone et dans les communications écrites, à l’occasion de sa demande d’accès à l’information.

Nous avons reçu la plainte d’un francophone qui a contacté le ministère des Finances au sujet de l’impôt foncier provincial dans une région du Nord de l’Ontario non érigée en municipalité.

Une personne s’est plainte que certains comptes LinkedIn du gouvernement et de ses agences, dont celui du ministère des Transports et de Santé Ontario, contenaient un logo et un titre unilingues en anglais.

Un homme nous a informé(e)s que, malgré son choix de recevoir le bulletin électronique sur la Ligne Ontario produit par Metrolinx en français, l’infolettre lui était toujours envoyée en anglais par courriel toutes les semaines.

Enquête sur les coupes dans les programmes de langue française par l’Université Laurentienne dans le cadre de sa restructuration financière et sur l’administration de la désignation de l’université par les ministères des Affaires francophones et des Collèges et Universités

Nous avons été contacté(e)s par une personne qui a demandé une audience bilingue dans un palais de justice du nord de l’Ontario.

Un homme a contacté par téléphone le système provincial de prise de rendez-vous pour le vaccin contre la COVID-19 et a choisi l’option « français » pour demander à recevoir sa preuve de vaccination par la poste.

Message de la Commissaire - Prendre soin de la santé linguistique de l’Ontario
Ce rapport est le deuxième Rapport annuel de la Commissaire aux services en français présenté par le Bureau de l’Ombudsman de l’Ontario. Alors que nous faisons le bilan de cette année, nous sommes plus que jamais motivé(e)s par l’opportunité que nous avons, même en cette période touchée par la pandémie COVID-19, de trouver des solutions efficaces aux enjeux dont nous sommes saisis.

En février 2021, le gouvernement lançait une consultation en ligne afin d’obtenir des idées et commentaires sur son projet d’introduire une ID (identification) numérique.

Nous avons été contacté(e)s par une personne qui a assisté à la cérémonie des Prix Trillium diffusée sur Facebook le 17 juin 2020, qui s’est déroulée uniquement en anglais.

Nous avons été contacté(e)s par une femme suite à un appel chez Metrolinx. Bien qu’elle ait choisi la ligne en français, l’agent qui a pris l’appel était unilingue anglophone.

Nous avons été contacté(e)s par une personne qui a consulté le site de la Plateforme de données sur la santé de l’Ontario afin d’en apprendre davantage sur un projet de recherche du ministère de la Santé.

Un homme œuvrant au sein d’un conseil scolaire de langue française nous a contacté(e)s puisqu’il souhaitait obtenir la version française du « Fire Code » (Règlement 213/07 de la Loi sur la prévention et la protection contre l’incendie) afin de connaître les dispositions qui s’appliquent aux installations scolaires.

Nous avons été contacté(e)s par une personne habitant une région désignée de l’est de l’Ontario qui a demandé la version française d’un rapport d’inspection menée par Electrical Safety Authority (ESA).

Une femme nous a dit qu’elle souhaitait obtenir un service de physiothérapie pour son père.

Une francophone s’est plainte auprès de nous que la clinique de dermatologie d’un hôpital de l’Est de l’Ontario ne lui avait pas offert de services en français lors de la prise d’un rendez-vous au téléphone, à la réception, ou durant l’examen médical.

Comme l’indique le Rapport annuel 2019-2020 de la Commissaire aux services en français, nous avons reçu plusieurs plaintes sur le système d’alerte Amber de l’Ontario, que nous avons signalées au ministère du Solliciteur général.

Une professionnelle de l’éducation francophone nous a contacté pour se plaindre de la qualité inadéquate du français de certains formulaires du Programme d’apprentissage des jeunes de l’Ontario (PAJO), un programme de transition école-travail offert dans les écoles secondaires de la province.

Un étudiant francophone qui cherchait à obtenir des renseignements sur les bourses d’études du Régime d’aide financière aux étudiantes et étudiants de l’Ontario (RAFEO) nous a contacté(e)s quand il a découvert qu’il n’y avait pas d’option pour sélectionner les services en français dans le système téléphonique automatisé du RAFEO qu’il avait appelé.

Une femme de retour d’un voyage à l’étranger a contacté notre Bureau car elle n’avait pas reçu de services en français lors du test obligatoire de dépistage de la COVID-19 à l’aéroport Pearson à Toronto.

Alors que l’enquête systémique de l’Ombudsman sur les retards à la Commission de la location immobilière se poursuit, nous avons réglé de nombreuses plaintes individuelles, y compris de propriétaires et de locataires qui avaient des difficultés à obtenir des services en français.

Un membre francophone du conseil d’administration d’une petite coopérative d’habitation dans le Nord de l’Ontario a demandé notre aide car il avait eu des difficultés à remplir un formulaire annuel de l’Office ontarien du secteur des condominiums (OOSC).

Après avoir demandé des renseignements au ministère de la Santé en français, et avoir reçu des réponses en anglais à deux reprises, un journaliste francophone s’est plaint auprès de notre Bureau.

Message de la Commissaire - Deux chiens de garde, une seule porte d’entrée
Le 13 janvier 2020, je prenais officiellement mes fonctions de Commissaire aux services en français, suite à un processus de sélection rigoureux mené à la grandeur du pays par le Bureau de l’Ombudsman de l’Ontario.

Nous avons reçu deux plaintes de personnes qui voulaient réserver un test de conduite en appelant la ligne générale de Test au Volant.

Une femme a choisi de se rendre dans un point de service de ServiceOntario à Thunder Bay pour modifier l’adresse de domicile sur son permis de conduire, car ce point de service était indiqué comme étant désigné sur le site de ServiceOntario.

Avec la pandémie et la nécessité de travailler de la maison, l’usage des lignes de téléconférences s’est accru dans les organisations.

Quand de nouveaux panneaux ont été installés à la station piscicole du ministère des Richesses naturelles et des Forêts à North Bay, certains résidents francophones ont remarqué quelque chose d’anormal – les panneaux étaient en anglais seulement.

Une professionnelle de l’éducation a porté plainte auprès de l’Unité des services en français au sujet d’un sondage unilingue anglais effectué sur le sujet de la technologie pour le compte du ministère de l'éducation.

Un homme s’est rendu dans un centre de Test au Volant à London avec son fils, qui voulait se présenter à l’examen théorique du permis de conduire, et a demandé des services en français.

Un francophone a appelé notre Unité des services en français et lui a dit qu’il avait attendu une heure au téléphone afin d’obtenir des services en français auprès de l’Unité des décisions sur l’admissibilité des personnes handicapées, au ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires.

Une femme s’est plainte à notre Unité des services en français que la Cour supérieure à Toronto n’avait pas pu lui offrir des services en personne en français, ce qui lui avait causé un voyage inutile et de la frustration.

Une femme francophone a demandé notre aide après avoir rencontré des difficultés sur le site Web du Bureau de l’intervention en faveur des patients des établissements psychiatriques.

Un homme qui était en train de suivre le processus de plaintes concernant une clinique juridique communautaire bilingue a fait appel à nous après avoir reçu une version en anglais seulement de la politique de plaintes de la clinique.

Nous avons reçu une plainte d’un homme arrivé depuis peu au Canada. Il avait un permis valide de conduite moto dans son pays d’origine, mais il devait repasser l’examen en Ontario.