Canton de The North Shore

Canton de The North Shore

juillet 9, 2020

9 juillet, 2020

L’Ombudsman a reçu une plainte au sujet de la réunion à huis clos tenue par le conseil du Canton de The North Shore le 15 avril 2020. La plainte alléguait que la discussion du conseil ne relevait pas des exceptions énoncées dans la Loi sur les municipalités relativement aux réunions à huis clos. L’Ombudsman a conclu que la discussion du conseil était autorisée en vertu de l'exception des « conseils protégés par le secret professionnel de l’avocat » qui permet les réunions à huis clos et il a partagé des pratiques exemplaires pour promouvoir la clarté des documents de réunion.

L’Ombudsman a reçu une plainte au sujet de la réunion à huis clos tenue par le conseil du Canton de The North Shore le 15 avril 2020. La plainte alléguait que la discussion du conseil ne relevait pas des exceptions énoncées dans la Loi sur les municipalités relativement aux réunions à huis clos. L’Ombudsman a conclu que la discussion du conseil était autorisée en vertu de l'exception des « conseils protégés par le secret professionnel de l’avocat » qui permet les réunions à huis clos et il a partagé des pratiques exemplaires pour promouvoir la clarté des documents de réunion.

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