L’Ombudsman préconise des modifications au projet de loi sur les services de police pour garantir une surveillance civile efficace

L’Ombudsman préconise des modifications au projet de loi sur les services de police pour garantir une surveillance civile efficace

février 22, 2018

22 février, 2018

L’Ombudsman de l’Ontario, Paul Dubé, a signalé aujourd’hui plusieurs lacunes dans la proposition du nouveau Projet de loi de la province sur les services de police, avertissant qu'elles pourraient miner la promesse de renforcer la surveillance civile sur la police.

Paul Dubé signale le besoin de limiter le nombre d’anciens policiers parmi le personnel, et de donner une formation obligatoire à la désescalade


(TORONTO, 22 février 2018) – L’Ombudsman de l’Ontario, Paul Dubé, a signalé aujourd’hui plusieurs lacunes dans la proposition du nouveau Projet de loi de la province sur les services de police, avertissant qu'elles pourraient miner la promesse de renforcer la surveillance civile sur la police.

Dans un mémoire présenté au Comité permanent de la justice, qui examine actuellement le Projet de loi 175, Loi de 2017 pour plus de sécurité en Ontario, M. Dubé a dit qu’il trouvait encourageant que ce Projet de loi intègre bon nombre de recommandations formulées de longue date par son Bureau pour accroître la confiance du public envers la police. Celles-ci sont notamment les suivantes :

  • Élargir la surveillance de l’Ombudsman à tous les organismes de surveillance des services de police dans la province (actuellement, l’Ombudsman a uniquement droit de regard sur l’Unité des enquêtes spéciales, qui examine les cas de décès ou de blessures graves impliquant des policiers).

  • Appuyer ces organismes par une loi autonome qui clarifie leur rôle.

  • Exiger que les rapports du directeur de l’UES soient divulgués en l'absence d'accusations.


Toutefois, l’Ombudsman a fait savoir que des modifications au Projet de loi restent nécessaires, en particulier pour garantir la coopération de la police avec les organismes de surveillance et pour éviter la perception d’un favoritisme pour la police parmi leur personnel. Son mémoire a signalé ce qui suit :

  • L’article 33 de la nouvelle loi sur l’UES stipule que la police doit coopérer avec cet organisme « à moins qu’il soit matériellement impossible de le faire » – langage qui risque de miner son autorité.

  • L’absence de limites quant au nombre d’enquêteurs et d’autres employés ayant des antécédents policiers que les organismes peuvent embaucher « signifie que les organismes de surveillance de la police pourraient inclure des policiers en exercice ou être principalement constitués d’anciens policiers ».

  • Le Projet de loi devrait garantir qu'il est interdit à tout ancien policier travaillant pour ces organismes de traiter de cas impliquant d’anciens collègues.

  • Les dispositions de non-divulgation incluses au Projet de loi pourraient entraver les enquêtes de l’Ombudsman.


L’Ombudsman a aussi souligné la nécessité de reconnaître l’engagement du gouvernement – pris en réponse à son rapport de 2016, Une question de vie ou de mort – à former les policiers aux techniques de désescalade et à exiger qu’ils les utilisent quand ils ont affaire à des personnes atteintes de maladies mentales, ou qui se trouvent en situation de crise pour d’autres raisons. « Si l’objectif de cette loi est d’accroître la sécurité en Ontario, un nouveau modèle de recours à la force exigeant des policiers qu’ils recourent à la désescalade face aux personnes en crise et une formation obligatoire à la désescalade sont des éléments clés manquants. »

Le mémoire de M. Dubé inclut le libellé proposé pour les modifications de loi avant le renvoi de ce Projet de loi à l’Assemblée législative pour une troisième lecture et un vote.


Pour plus de renseignements, communiquez avec :
Linda Williamson, Directrice des communications
416-586-3426, lwilliamson@ombudsman.on.ca


En savoir plus sur le travail de l’Ombudsman relativement à la surveillance de la police :