L’Ombudsman cible le système de suspension des permis de conduire de la province - Le Ministère accepte de moderniser un processus de notification lourd et déconcertant

L’Ombudsman cible le système de suspension des permis de conduire de la province - Le Ministère accepte de moderniser un processus de notification lourd et déconcertant

septembre 27, 2018

27 septembre, 2018

L’Ombudsman de l’Ontario, Paul Dubé, a demandé aujourd’hui au ministère des Transports de procéder à une refonte de la façon dont il avise les conducteurs quand leur permis a été suspendu en raison d’amendes impayées – un processus que son enquête a jugé déraisonnable, injuste et erroné.

TORONTO (27 septembre 2018) – L’Ombudsman de l’Ontario, Paul Dubé, a demandé aujourd’hui au ministère des Transports de procéder à une refonte de la façon dont il avise les conducteurs quand leur permis a été suspendu en raison d’amendes impayées – un processus que son enquête a jugé déraisonnable, injuste et erroné.

Le tout dernier rapport de l’Ombudsman, En état de suspension, décrit en détail les problèmes systémiques liés à la communication, à la tenue des dossiers et au service à la clientèle du Ministère, qui font qu’un trop grand nombre de personnes conduisent sans le savoir avec un permis non valide.

Notant que les conducteurs sont responsables du paiement de leurs amendes, M. Dubé souligne qu’il incombe au Ministère de les aviser lorsqu’ils perdent leur privilège de conduire – et son enquête a révélé que le Ministère omet de le faire à plusieurs égards. « Ces avis sont déroutants, compliqués, mal présentés et n’indiquent jamais vraiment qu’omettre de payer une amende entraînera la suspension du permis », écrit l’Ombudsman dans son rapport.

L’un des problèmes fondamentaux est que le Ministère envoie les avis de suspension par courrier postal, mais ne fait aucun suivi des 4 % d'envois qui, selon les estimations, lui sont retournés sans avoir été livrés. « Des milliers de conducteurs ne reçoivent jamais ces avis ou ne les comprennent pas », écrit l’Ombudsman. « Ne sachant pas que leur permis n’est plus valide, ils continuent de conduire, ce qui pose des risques personnels et financiers considérables – à la fois pour eux et pour d’autres. »

Même lorsque les avis sont livrés, le système présente deux failles fondamentales, a révélé l’Ombudsman. Les conducteurs sont seulement avertis que leur permis « pourra » être suspendu – et non « sera » suspendu – s'ils ne paient pas leurs amendes. De plus, les suspensions prennent effet le jour où les avis sont envoyés par la poste – avant même que les conducteurs ne les reçoivent.

« L’équité exige que le ministère des Transports donne aux conducteurs un préavis précis des suspensions imminentes, ainsi que des renseignements sur les mesures qu’ils doivent prendre pour les éviter », dit M. Dubé, qui recommande que l’Ontario instaure de nouveau le « délai de grâce » qu’il a accordé aux conducteurs jusqu’en 1997.

Quand les conducteurs essaient d’exprimer leurs préoccupations au Ministère ou à ServiceOntario au sujet de ce processus, « ils se heurtent souvent à un mauvais service à la clientèle ou à des employés qui les renvoient ailleurs », ajoute-t-il. « Par souci d’équité et de sécurité routière, le Ministère doit faire mieux pour informer les conducteurs de leur statut, au lieu de les laisser être pris par surprise. »

Le rapport détaille les histoires de plusieurs conducteurs qui se sont plaints à l’Ombudsman de la suspension de leur permis de conduire. Par exemple, en 2016, une femme a été stupéfaite d’apprendre que son permis avait été annulé quatre ans plus tôt à cause d’une contravention pour excès de vitesse. Elle avait payé cette contravention, mais elle ignorait qu’elle devait payer des frais de rétablissement de son permis et elle n’avait jamais reçu d’avis indiquant que son permis n'était plus valide. Elle avait finalement dû prendre plusieurs jours de congé et dépenser des centaines de dollars pour obtenir le rétablissement de son permis, car le Ministère lui avait imposé de suivre le programme de délivrance graduelle des permis prévu pour les conducteurs débutants.

Par souci « de protéger le public des conséquences potentiellement catastrophiques d’avoir des conducteurs qui sont sur les routes sans savoir que leur permis a été suspendu », l’Ombudsman a fait 42 recommandations. Le Ministère a entrepris de mettre en œuvre la plupart d'entre elles. Ainsi, il s’est engagé à revoir le libellé et le format de ses avis aux conducteurs, à améliorer le suivi des adresses des conducteurs et de leurs retours de courrier, à explorer des outils numériques comme un portail d’information en ligne pour les conducteurs et à rendre gratuit son outil de vérification en ligne du statut des permis de conduire.

Dans sa réponse à l’Ombudsman (annexée au rapport), le Ministère a déclaré que deux recommandations visant à donner aux fonctionnaires la souplesse requise pour dispenser les conducteurs du rétablissement graduel de leur permis dans certaines circonstances étaient inutiles, car le personnel a déjà ce pouvoir discrétionnaire. M. Dubé a souligné qu’il surveillera cette question, alors que le Ministère fera rapport à son Bureau tous les six mois sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre des autres recommandations.

Pour le rapport complet, les fiches d’information et la vidéo de la conférence de presse de l’Ombudsman, voir www.ombudsman.on.ca.

Pour plus de renseignements, communiquez avec :
Linda Williamson, Directrice des communications
416-586-3426, lwilliamson@ombudsman.on.ca