Déclaration des officiers indépendants de l’Assemblée législative de l’Ontario

Déclaration des officiers indépendants de l’Assemblée législative de l’Ontario

mai 14, 2015

14 mai, 2015

(TORONTO — Le 14 mai 2015) Les officiers indépendants de l’Assemblée législative de l’Ontario demandent au gouvernement provincial de revenir sur sa décision en ce qui a trait au projet de loi budgétaire, lequel contribuera, selon eux, à réduire sensiblement d’importants pouvoirs de surveillance.

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Le 14 mai 2015
 

(TORONTO) Les officiers indépendants de l’Assemblée législative de l’Ontario demandent au gouvernement provincial de revenir sur sa décision en ce qui a trait au projet de loi budgétaire, lequel contribuera, selon eux, à réduire sensiblement d’importants pouvoirs de surveillance.

 

Les officiers relèvent de l’Assemblée, et non du gouvernement au pouvoir, et fournissent des rapports et des analyses de spécialistes relativement aux activités gouvernementales et à la prestation des services. Nous prenons au sérieux le pouvoir que nous confère la loi de tenir le gouvernement ainsi que les organismes et sociétés de la province responsables au nom de l’Assemblée législative et de l’ensemble des Ontariennes et des Ontariens.

Les officiers sont d’avis que les propositions du gouvernement dans le contexte du projet de loi 91, Loi de 2015 pour favoriser l’essor de l’Ontario (mesures budgétaires), réduiront la portée des examens pouvant être réalisés au nom de la population de la province. Ils prient par conséquent le gouvernement de reconsidérer sa décision de soustraire aux officiers indépendants la mesure de surveillance d’Hydro One et de ses filiales, étant donné que le gouvernement contrôlera les actifs d’Hydro One pendant longtemps encore.

Les officiers s’inquiètent du fait que, alors que le gouvernement a l’intention de posséder à long terme 40 pour cent des parts d’Hydro One, leur capacité d’évaluer la valeur et la qualité de ses services, entre autres choses, serait éliminée, soit dès le moment où les mesures budgétaires recevraient la sanction royale ou dans les six mois à compter de cette date. L’adoption du projet de loi entraînerait les conséquences suivantes :

• La vérificatrice générale ne pourrait mener de vérification de rendement d’Hydro One ou de ses filiales.

• L’ombudsman n’aurait pas le pouvoir d’enquêter sur les plaintes du public au sujet d’Hydro One ou de ses filiales.

• Le commissaire à l’information et à la protection de la vie privée ne pourrait plus superviser le droit d’accès aux dossiers tenus par Hydro One.

• Le directeur de la responsabilité financière ne pourrait plus examiner les répercussions des opérations prévues par Hydro One sur les consommateurs ou l’économie.

• Les lobbyistes ne seraient plus tenus de déclarer s’ils font du lobbying auprès d’Hydro One ou de ses filiales.

• Le commissaire à l’intégrité ne pourrait plus examiner les demandes de remboursement des frais d’Hydro One pour veiller à ce que la société fasse preuve de prudence en matière de dépense des fonds publics.

• Le commissaire aux services en français demeure inquiet du fait que Hydro One et ses filiales ne soient jamais assujetties à la Loi sur les services en français.

Le gouvernement prendrait les recettes d’Hydro One et les refléterait dans l’état consolidé des revenus, et pourtant les Ontariennes et Ontariennes ne recevraient pas l’information sur les opérations de ces actifs de la part des officiers indépendants de l’Assemblée législative de l’Ontario.

Le travail des officiers de l’Ontario dépend d’abord et avant tout de leur statut d’indépendance par rapport au gouvernement. Ce principe est sacro-saint puisqu’il est nécessaire de reconnaître la valeur de l’indépendance, et de la confiance du public à l’égard du gouvernement.
 

-30-

 

Brian Beamish, Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée

François Boileau, Commissaire aux services en français

Irwin Elman, Intervenant provincial en faveur des enfants et des jeunes sert les jeunes

Stephen LeClair, Directeur de la responsabilité financière

Bonnie Lysyk, Vérificatrice générale

André Marin, Ombudsman

Gord Miller, Commissaire à l’environnement

Lynn Morrison, Commissaire à l’intégrité