L’Ombudsman de l’Ontario constate que des enfants sont exposés à des risques en raison du mauvais c

L’Ombudsman de l’Ontario constate que des enfants sont exposés à des risques en raison du mauvais contrôle exercé sur les services non agréés de garde d’enfants

octobre 22, 2014

22 octobre, 2014

L’Ombudsman de l’Ontario, André Marin, a instamment demandé aujourd’hui à la province de prendre d’urgence des mesures d’action pour protéger les enfants dans les services de garde non agréés. Sa toute dernière enquête a en effet révélé que l'incompétence systémique du gouvernement expose ces enfants à des risques depuis des années.

(TORONTO – 22 octobre 2014) L’Ombudsman de l’Ontario, André Marin, a instamment demandé aujourd’hui à la province de prendre d’urgence des mesures d’action pour protéger les enfants dans les services de garde non agréés. Sa toute dernière enquête a en effet révélé que l'incompétence systémique du gouvernement expose ces enfants à des risques depuis des années. 

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Mise à jour - Rapport annuel 2014-2015
Mise à jour - Rapport annuel 2013-2014

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Le tout dernier rapport de M. Marin, Garderies mal gardées, est le fruit d’une enquête déclenchée à la suite du décès de la petite Eva Ravikovich, âgée de deux ans, en juillet 2013 dans un service de garde d’enfants en résidence privée à Vaughan – service que M. Marin a qualifié d’« effrontément illégal ». Quelque 29 enfants et 14 chiens ont été présumément trouvés dans des conditions insalubres et dangereuses dans ce lieu. Le ministère de l’Éducation a ensuite découvert qu’il avait reçu cinq plaintes auparavant à propos de ce service de garde d’enfants – mais qu’il avait omis d’y donner suite comme requis.  

 

Eva compte parmi les quatre enfants morts dans la Région du Grand Toronto dans un service de garde non agréé durant une période de sept mois en 2013-2014. Toutefois, l’enquête de l’Ombudsman a révélé un historique de « système dysfonctionnel » qui remontait à de nombreuses années, et dont la gravité s’est accentuée quand la responsabilité des services de garde d’enfants est passée du ministère des Services à l'enfance et à la jeunesse au ministère de l’Éducation en 2012.  

La Loi sur les garderies, dont le titre anglais Day Nurseries Act montre combien elle est archaïque, remonte à 1946. Elle n’a fait l’objet d’aucun examen exhaustif depuis 1983, en dépit d’enquêtes du coroner qui ont instamment préconisé des réformes à la suite d’autres décès d’enfants, souligne M. Marin. De plus, la province applique rarement, et sans uniformité, les quelques règles laxistes relatives aux exploitants de services non agréés de garde d’enfants et elle a fait peu pour sensibiliser les parents, les fournisseurs de services de garde et même son propre personnel à leur sujet. Entre-temps, les coûts élevés et les longues listes d’attente pour des places dans des garderies agréées contraignent de plus en plus de familles à se tourner vers le secteur non agréé.  

Voici certains des problèmes systémiques cernés dans le rapport de l’Ombudsman :

·      manque de rigueur et d’uniformité dans les méthodes de réception des plaintes et système inadéquat de suivi des plaintes;

·      non-respect des directives du Ministère, retard dans les inspections ou absence d'inspections;

·      personnel non formé à la tenue des enquêtes ou aux lois qu’il doit faire appliquer;

·      médiocrité des méthodes d’inspection et négligence dans le recueil des preuves;

·      absence d’efforts pour associer les parents ou les sensibiliser aux normes sur les services de garde d’enfants et aux établissements qui ne s’y conforment pas.  

Les enquêteurs de l’Équipe d’intervention spéciale de l’Ombudsman (EISO) ont aussi découvert des lacunes juridiques alarmantes grâce auxquelles des services de garde d’enfants et des exploitants qui étaient des contrevenants récidivistes ont pu continuer d'exercer en toute impunité, sous couvert d’« écoles privées » ou de « camps ».  

Le problème le plus préoccupant, explique M. Marin, était la « culture réactive, passive et conflictuelle en matière d’application de la loi » qui régnait parmi les responsables de la conformité des services non agréés de garde d’enfants. Certains d’entre eux ne se considéraient pas comme des inspecteurs et hésitaient à faire des visites de services de garde illégaux sans s’être annoncés au préalable – « au détriment du souci de protéger la santé, le bien-être et la sécurité des enfants », dit M. Marin dans son rapport. Même le processus de recherches en ligne pour repérer les exploitants qui faisaient effrontément de la publicité pour des services illégaux était réprouvé, souligne-t-il.  

L’Ombudsman présente un total sans précédent de 113 recommandations, qui ont toutes été acceptées. Le Ministère estime que 95 d’entre elles sont déjà prises en compte – dont la création cet été d’une unité spécialisée d’application de la loi, chargée d’enquêter sur les plaintes à propos des services non agréés de garde d’enfants. De plus, le gouvernement travaille actuellement à un nouveau texte de loi sur les services de garde d’enfants qui, une fois adopté, répondra à 35 des recommandations.  

M. Marin a félicité le Ministère de sa coopération au cours de son enquête et des « efforts réels et ciblés » qu’il avait effectués au cours de l’année passée pour apporter des changements. En revanche, il a souligné dans son rapport que beaucoup d’entre eux se résumaient à « trop peu, trop tard » et que le Ministère n’avait aucunement besoin d’attendre l’adoption de la nouvelle loi pour sensibiliser le public à propos du système de services de garde d’enfants. Sans recommander que tous les services de garde d’enfants soient agréés, il a préconisé au Ministère d’envisager des options comme un registre centralisé et des normes plus strictes pour le secteur non agréé.  

« Les enjeux du système de services de garde d’enfants sont considérables. Les erreurs mettent la vie et le bien-être de jeunes enfants en danger », souligne l’Ombudsman dans son rapport.  

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