Déclaration de l’Ombudsman de l’Ontario sur les arrestations et les détentions lors du G20

Déclaration de l’Ombudsman de l’Ontario sur les arrestations et les détentions lors du G20

décembre 9, 2010

9 décembre, 2010

L’Ombudsman de l’Ontario, André Marin, a fait aujourd’hui une brève déclaration en supplément à son rapport spécial Pris au piège de la Loi. Cette déclaration porte sur les questions soulevées quant à l’utilisation des pouvoirs que la province a accordés à la police par la promulgation du Règlement 233/10, pris en application de la Loi sur la protection des ouvrages publics.

TORONTO (9 décembre 2010) – L’Ombudsman de l’Ontario, André Marin, a fait aujourd’hui une brève déclaration en supplément à son rapport spécial Pris au piège de la Loi. Cette déclaration porte sur les questions soulevées quant à l’utilisation des pouvoirs que la province a accordés à la police par la promulgation du Règlement 233/10, pris en application de la Loi sur la protection des ouvrages publics.

« Certains ont tenté de minimiser l’application contestable du Règlement 233/10 durant la période du sommet du G20 à Toronto, disant que seules deux personnes ont été mises en état d’arrestation en vertu de ce texte de loi », a dit M. Marin dans sa déclaration. « Quand on considère ces propos, il est important de comprendre que même s’il n’y a eu que deux arrestations conformément au Règlement 233/10, de nombreuses personnes ont été interpellées, fouillées, questionnées et détournées au nom de ce Règlement. Ce Règlement a joué un rôle capital dans les violations de libertés civiles qui se sont produites. Les arrestations n’en étaient qu’une petite partie. »

M. Marin a expliqué les définitions juridiques des termes « arrestation » et « détention ». Dans Pris au piège de la Loi, le rapport de son enquête sur la conduite du ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels relativement à ce Règlement, l’Ombudsman a conclu que ce texte de loi très peu connu était probablement non constitutionnel et qu’il a contribué à une atteinte massive des libertés civiles à Toronto durant les jours du sommet, au mois de juin dernier.

 

 

 

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