Tribunaux administratifs

Si vous croyez ne pas avoir été traité de manière juste par un tribunal administratif, vous pouvez déposer une plainte officielle. Quand l’Ombudsman conclut qu’un particulier n’a pas été traité de manière juste, il peut présenter des recommandations au tribunal pour régler le problème. L’Ombudsman peut aussi faire des recommandations quant à tout problème sous-jacent mettant en jeu les lois, les politiques ou les programmes du gouvernement de l’Ontario, que le tribunal est tenu de suivre. Le Bureau de l’Ombudsman n’est pas un organisme d’appel.

L’Ombudsman n’a pas le pouvoir de révoquer les décisions des tribunaux et ne peut pas substituer son opinion à celle des membres d’un tribunal.

L’Ombudsman a un droit de regard sur les tribunaux administratifs et leurs décisions

Les tribunaux ont confirmé que l’Ombudsman est en droit d’enquêter sur les tribunaux administratifs de l’Ontario. L’Ombudsman peut aussi bien examiner les processus de ces tribunaux que leurs décisions.

Le Bureau de l’Ombudsman n’est pas un organisme d’appel et l’Ombudsman ne peut pas substituer son opinion à celle des membres des tribunaux. Elle/il ne peut pas révoquer les décisions des tribunaux et elle/il ne peut rien ordonner aux tribunaux.

Quand l’Ombudsman détecte des problèmes concernant un processus ou une décision en particulier, elle/il peut faire des recommandations au tribunal pour régler la question. L’Ombudsman peut aussi présenter des recommandations sur des questions systémiques relatives aux lois, aux politiques ou aux programmes.

Tribunaux administratifs

Il y a plus de 500 conseils, commissions et organismes provinciaux en Ontario. Beaucoup sont des tribunaux administratifs, qui ont le pouvoir de prendre des décisions en vertu d’une loi ou d’un règlement. Ces tribunaux sont des organismes autonomes responsables de prendre des décisions et parfois de faire des recommandations. Les très nombreux tribunaux administratifs traitent de questions extrêmement diverses; ainsi, certains s’occupent de questions de réglementation et de permis, d’autres veillent à l’admissibilité aux indemnités et prestations. Certains tribunaux sont de grands organismes, qui comptent de nombreux membres, comme le Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail; d’autres sont de plus petits organismes, comme la Commission des transports routiers de l’Ontario.

Certains tribunaux déterminent leurs propres processus et créent leurs propres règles de procédure. Leurs membres doivent respecter des codes de conduite. Généralement, ces documents sont communiqués au public.

Les tribunaux administratifs sont tenus de considérer les preuves qui leur sont présentées. Ils peuvent se prononcer sur la crédibilité des preuves et accepter les preuves d’un témoin plutôt que celles d’un autre.

Certains tribunaux ont le pouvoir exprès de réexaminer leurs décisions. Quand un particulier n’est pas satisfait de la décision du tribunal, il peut avoir le droit de demander un réexamen.

Comment l’Ombudsman examine-t-il une plainte à propos d’un tribunal?

Quandil examine les décisions d’un tribunal administratif, le personnel del’Ombudsman cherche à déterminer si:

  • la décision du tribunal est autorisée par la loi;
  • la décision repose sur les preuves présentées au tribunal;
  • le processus suivi par le tribunal était juste;
  • les questions pertinentes et importantes ont été traitées;
  • wdes raisons adéquates de la décision ont été données;
  • il existe toute question systémique sous-jacente relative à la décision, que l’Ombudsman pourrait considérer.

Le personnel de l’Ombudsman tente de travailler en collaboration avec les tribunaux administratifs pour régler les plaintes chaque fois qu’il est possible et approprié de le faire.

L’Ombudsman peut décider de ne pas enquêter sur une plainte à propos d’un tribunal pour un certain nombre de raisons, par exemple si un examen initial de la décision du tribunal montre qu’il n’y a pas de problème.

L’Ombudsman peut aussi décider de ne pas enquêter pour d’autres raisons, entre autres s’il existe d’autres moyens de recours, si l’usage judicieux des ressources en veut ainsi, ou si un laps de temps important s’est écoulé depuis la décision.

Formulaires de plainte sur les tribunaux

Ces formulaires peuvent être remplis en ligne ou imprimés et envoyés ou déposés à notre bureau:

Ombudsman Ontario
Bell Trinity Square
483, rue Bay, 10e étage, Tour Sud,
Toronto, ON
M5G 2C9

Il faut prendre rendez-vous pour déposer plainte en personne. Pour obtenir un rendez-vous, ou pour toute question, appelez notre bureau au 1-800-263-1830, ou envoyez un courriel à info@ombudsman.on.ca.