Niagara Falls, Ville de

avril 14, 202014 avril 2020
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Niagara Falls pour discuter de renseignements communiqués à titre confidentiel par un autre palier de gouvernement. L’Ombudsman a conclu que la résolution adoptée pour se retirer à huis clos ne donnait aucun renseignement sur l’objet de la discussion, si ce n'est l’exception autorisant la tenue du huis clos. Par contre, ces renseignements étaient donnés dans l’avis de la réunion extraordinaire. L’Ombudsman a encouragé la Ville à veiller à ce que ses résolutions de procéder à huis clos donnent au public une description générale du sujet à examiner à huis clos, tout en conciliant la nécessité de protéger les renseignements confidentiels et sensibles de toute divulgation.
 

avril 14, 202014 avril 2020

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Niagara Falls. Durant cette réunion, le conseil a voté pour donner des directives au personnel et aux administrateurs de la municipalité. L’Ombudsman a conclu que le conseil était en droit de voter, car le vote avait pour but de donner des directives au personnel et aux administrateurs relativement à la discussion tenue à huis clos par le conseil. 

avril 14, 202014 avril 2020
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Niagara Falls pour discuter de renseignements communiqués à titre confidentiel par un autre palier de gouvernement. L’Ombudsman a conclu que le gouvernement fédéral avait explicitement communiqué, par écrit, des renseignements confidentiels à la Ville sur une proposition de développement et de financement. Par conséquent, les discussions sur ces renseignements pouvaient se dérouler en séance à huis clos.

mai 12, 201712 mai 2017

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Niagara Falls pour discuter à huis clos de la vente d’un bien-fonds. La Ville fait des enregistrements audio de ses réunions à huis clos. Le procès-verbal de la séance à huis clos de cette réunion ne reflétait ni la discussion du conseil, ni ses résolutions. L’Ombudsman a souligné que les enregistrements audio ne devraient pas remplacer les documents écrits exigés par la Loi de 2001 sur les municipalités. Alors qu'un enregistrement audio peut fournir un compte rendu des discussions à huis clos, l’enregistrement audio de cette séance à huis clos était de mauvaise qualité si bien qu'il était difficile d’entendre toutes les déclarations et de les attribuer à certaines personnes en particulier.

mai 12, 201712 mai 2017

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Niagara Falls. La réunion s’est déroulée en vertu des exceptions de l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds et du secret professionnel de l’avocat. L’Ombudsman a conclu que la réunion relevait des exceptions citées. Durant la séance à huis clos, le conseil a voté pour enjoindre au personnel d’examiner de plus près la question, une fois que le conseil aurait repris sa séance publique. L’Ombudsman a conclu qu'il s'agissait d'un vote de procédure et que ce vote était donc permis.

mai 12, 201712 mai 2017

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Niagara Falls pour discuter de la vente d’une propriété. Durant la réunion, le conseil n’a pas voté de vendre ce bien ou non, mais il a voté de soumettre la question à l’examen du conseil en séance publique, ce qui relève d’une question de procédure. L’Ombudsman a souligné que le conseil devrait prendre soin d’éviter tout énoncé qui prête à penser que le conseil ratifie ou confirme, en séance publique, une décision déjà prise à huis clos, alors que le conseil prend en fait une décision, en séance publique, au sujet d'une question discutée à huis clos.

mai 12, 201712 mai 2017

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Niagara Falls pour discuter à huis clos de la vente d’une propriété. À l’époque de la réunion, un prix de vente avait été déterminé pour le terrain; toutefois, aucune décision finale n’avait été prise quant à savoir si la municipalité accepterait l’offre ou non. L’Ombudsman a conclu que, comme le conseil était toujours libre de rejeter l’offre ou de négocier une entente différente, la discussion relevait de l’exception de l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds.

décembre 29, 201629 décembre 2016

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par la Niagara District Airport Commission en invoquant l’exception du secret professionnel de l’avocat pour discuter de négociations en cours sur les redevances aéroportuaires et d’améliorations connexes à apporter à l’aéroport. L’Ombudsman a conclu que la Commission n’avait pas discuté de conseils juridiques durant la réunion. Il n’y a pas eu de communication d’un avocat, ni aucune autre communication connexe. L’Ombudsman a souligné que le simple fait que les redevances aéroportuaires soient intégrées à l’avenir dans un contrat par un avocat ne justifiait pas d’appliquer l’exception du secret professionnel à la discussion. Par conséquent, la discussion de la Commission ne relevait pas de l’exception du secret professionnel de l’avocat.

décembre 29, 201629 décembre 2016

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par la Niagara District Airport Commission pour discuter de redevances aéroportuaires. L’Ombudsman a conclu que la résolution adoptée par la Commission n’avait pas cité l’exception invoquée pour se retirer à huis clos. La résolution n’avait pas été lue à voix haute et les membres de la Commission n’avaient pas obtenu d’ébauche de la résolution avant de voter pour se retirer à huis clos. De plus, alors que la nature générale de la question à examiner avait été indiquée oralement lors de la réunion, la résolution officielle consignée par écrit ne comprenait pas ce renseignement. L’Ombudsman a recommandé à la Commission de lire à voix haute la résolution officielle avant de se retirer à huis clos et d’inclure à cette résolution des renseignements sur la question à examiner lors du huis clos.

décembre 29, 201629 décembre 2016

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par la Niagara District Airport Commission pour discuter de négociations sur les redevances aéroportuaires et de travaux connexes de modernisation à l’aéroport. L’Ombudsman a conclu que le règlement de procédure de la Commission ne reflétait pas les modifications aux exceptions des réunions publiques énoncées dans la Loi de 2001 sur les municipalités, et comprenait des raisons justifiant la tenue de réunions à huis clos qui n’étaient pas conformes aux exceptions données par la Loi. L’Ombudsman a recommandé que la Commission  actualise son règlement de procédure pour refléter avec exactitude les exceptions des réunions à huis clos énoncées dans la Loi de 2001 sur les municipalités.

novembre 03, 201603 novembre 2016

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Niagara Falls en invoquant l’exception du secret professionnel de l’avocat pour discuter d’une proposition d’aménagement d’un campus universitaire au centre-ville de la municipalité. La discussion du conseil a porté sur un partenariat de financement de développement avec un établissement postsecondaire. L’avocat de la municipalité était présent durant la séance à huis clos; toutefois, l’Ombudsman a conclu qu’il n’avait donné aucun conseil juridique et n’avait pas participé à la discussion. Par conséquent, la discussion du conseil ne relevait pas de l’exception du secret professionnel de l’avocat.

novembre 03, 201603 novembre 2016

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Niagara Falls pour déterminer si la municipalité devrait conclure un partenariat avec un établissement postsecondaire pour faire une demande de fonds de développement. L’Ombudsman a souligné que, bien que la Loi sur les municipalités n’impose pas de faire un compte rendu, le conseil avait adopté en séance publique une résolution qui donnait au public des renseignements sur sa discussion à huis clos.

novembre 03, 201603 novembre 2016

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Niagara Falls. La réunion s’est déroulée en vertu des exceptions de l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds et du secret professionnel de l’avocat. Durant la réunion, le conseil a voté pour donner des directives au personnel lui enjoignant de prendre des mesures au sujet d’une demande de financement. L’Ombudsman a conclu que la réunion à huis clos ne relevait pas des exceptions citées. L’Ombudsman a déterminé que, même si le vote visait à donner des directives au personnel, il n’était pas permis, car le conseil n’était pas en droit de tenir ce huis clos.

novembre 03, 201603 novembre 2016

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Niagara Falls pour discuter d’une proposition visant à créer un campus universitaire dans la municipalité. La réunion s’est déroulée à huis clos en vertu de l’exception de l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds. Durant la discussion, le personnel a communiqué des renseignements sur les répercussions potentielles du projet sur des propriétés appartenant à la municipalité et sur les possibilités d’expropriation. L’Ombudsman a conclu qu’à l’époque de la réunion, il n’y avait aucune transaction foncière en cours, et que le conseil ne prenait aucune mesure concrète pour disposer de ses propriétés. Le conseil était principalement préoccupé par la nature délicate des renseignements commerciaux qui étaient discutés. Par conséquent, la discussion du conseil ne relevait pas de l’exception de l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds.

novembre 03, 201603 novembre 2016

L’Ombudsman a examiné une réunion tenue par le conseil de la Ville de Niagara Falls. Le conseil s’est retiré en séance à huis clos avant de tenir une réunion ordinaire, inscrite à son calendrier. Bien qu’un avis de la réunion ordinaire ait été communiqué au public, aucun avis n’avait été donné pour la séance à huis clos qui allait se tenir avant cette réunion ordinaire. L’Ombudsman a conclu que certains médias avaient été informés de la réunion à huis clos, mais que le public n’en avait pas été avisé. Par conséquent, le public avait été privé de l'avis de réunion à huis clos.

mars 05, 201505 mars 2015

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Niagara Falls en invoquant l’exception du secret professionnel de l’avocat afin de discuter d’une proposition de bail faite par Marineland pour une propriété municipale. Durant la réunion, le conseil avait discuté de conseils juridiques donnés par l’avocat de la municipalité au sujet de ce bail. L’Ombudsman a conclu que la discussion relevait de l’exception du secret professionnel de l’avocat.

mars 05, 201505 mars 2015

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Niagara Falls pour discuter de la possibilité d’un partenariat avec un établissement postsecondaire afin de présenter une demande de financement de développement. L’Ombudsman a relevé plusieurs problèmes quant au règlement de procédure de la municipalité. L’Ombudsman a recommandé que la municipalité actualise son règlement de procédure pour refléter les modifications apportées aux dispositions concernant les avis à communiquer pour les réunions ordinaires et extraordinaires du conseil, l’affichage public des ordres du jour des séances publiques et des séances à huis clos, et l’heure de convocation habituelle des réunions ordinaires du conseil qui est de 17 h.

mars 05, 201505 mars 2015

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Niagara Falls pour discuter du rapport d’un consultant sur une proposition visant à créer un campus universitaire dans la municipalité. La réunion s’est déroulée à huis clos en vertu de l’exception de l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds. La municipalité croyait que le rapport du consultant contenait des renseignements commerciaux de nature délicate et devait rester confidentiel. L’Ombudsman a conclu que la divulgation publique des discussions du conseil pourrait avoir eu des répercussions sur la position de négociation de la municipalité quant au morcellement du terrain. Toutefois, la discussion n’a pas visé à déterminer comment les propriétés devraient être évaluées ou vendues, et il n’a pas été question de la disposition de bien-fonds précis. Protéger un avantage concurrentiel pour attirer des projets d’aménagement municipaux ne constitue pas un motif suffisant pour tenir une réunion à huis clos en vertu de l’exception de l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds. Par conséquent, l’Ombudsman a conclu que la discussion du conseil ne relevait pas de l’exception de l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds.

mars 05, 201505 mars 2015

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos qui a eu lieu avant une réunion ordinaire publique du conseil de la Ville de Niagara Falls. Un avis public a été communiqué pour la séance publique, conformément au règlement de procédure de la municipalité, mais aucun avis officiel n’a été communiqué pour la réunion à huis clos, car le conseil s’en est remis aux médias pour annoncer ce huis clos. L’Ombudsman a conclu que la municipalité n’avait pas satisfait aux exigences de la Loi de 2001 sur les municipalités, car elle avait compté sur les médias pour annoncer la séance à huis clos et n’avait communiqué aucun avis direct au public.

mars 05, 201505 mars 2015

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Niagara Falls pour discuter de la conduite du personnel relativement à un futur campus universitaire au centre-ville de la municipalité. La discussion a également visé à déterminer si le maire et certains membres du personnel avaient respecté leurs obligations professionnelles. L’Ombudsman a conclu que la discussion du conseil n’avait pas porté sur des sujets intrinsèquement personnels. Les questions concernant la conduite du personnel étaient plutôt générales ou portaient sur des personnes à titre professionnel. Par conséquent, la discussion du conseil ne relevait pas de l’exception des renseignements privés.

février 14, 201314 février 2013

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par la Niagara District Airport Commission pour discuter des commentaires faits par un maire local au sujet de la Commission. La réunion s’est tenue à huis clos en vertu de l’exception des renseignements privés. Durant la discussion, la Commission a étudié comment répondre aux commentaires officiels du maire. L’Ombudsman a conclu que la discussion sur les relations professionnelles du maire avec la Commission ne relevait pas des renseignements privés. Par conséquent, la discussion ne relevait pas de l'exception des renseignements privés.

février 22, 201322 février 2013

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par la Niagara District Airport Commission en invoquant l’exception du secret professionnel de l’avocat pour discuter d’un processus d’appel d’offres. L’Ombudsman a conclu que l’objectif de la réunion n’était pas de discuter de conseils juridiques; la Commission a plutôt fait le point sur des ébauches d’ententes de bail. L’avocat de la Commission n’était pas présent à la réunion. L’Ombudsman a conclu que la discussion ne relevait pas de l’exception du secret professionnel de l’avocat.

février 22, 201322 février 2013

L’Ombudsman a examiné deux réunions à huis clos tenues par la Niagara District Airport Commission. La Commission a eu recours à des votes informels durant chacune des deux réunions. L’Ombudsman a conclu que même des votes de paille ou des « votes à main levée » sont des votes et doivent respecter les exigences de procédure.

mai 29, 201229 mai 2012

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Niagara Falls. Le conseil s’est retiré en séance à huis clos pour discuter de préoccupations de sécurité concernant un membre du public. La réunion s’est tenue à huis clos en vertu de l’exception de la sécurité des biens. L’avocat de la municipalité était présent lors de la discussion. L’Ombudsman a conclu que la discussion ne relevait pas de l’exception de la sécurité des biens car elle n’avait pas porté sur la sécurité des biens de la municipalité. L’Ombudsman a souligné qu’une exception plus pertinente aurait été celle « des renseignements privés concernant une personne qui peut être identifiée » ou celle « des conseils protégés par le secret professionnel de l’avocat ».